Amendements de Nicole Bricq

Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002. Exposé sommaire ...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste de plein exercice Exposé sommaire : La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de ...

Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Exposé sommaire : La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression...

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots : ou privés Exposé sommaire : La présence postale territoriale ne peut être exercée par des partenariats privés puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots : au moyen de son réseau de points de contact par les mots : au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de maintenir la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2006, il est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service. Le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L....

Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par huit alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les missions de service public que celles-ci assurent au titre du service bancaire universel. « Ces obligations portent no...

Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, par les mots suivants : sans qu'une autorisation de l'autorité de tutelle soit requise. Exposé sommaire : Cet amendement permet à La Poste de pouvoir notamment offrir des crédits à la consommation sans que l'autorisation de l...

I. Après les mots : d'entreprise d'assurance rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier : dont elle détient directement 100% du capital II. En conséquence, dans le texte proposé par le c) du 2 du I de cet article pour compléter l'arti...

Rédiger comme suit cet article : Au 1 er janvier 2006, il est crée un fonds de compensation du service universel postal, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service. Tout opérateur autorisé est tenu de verser une contribution au fonds de compensation. La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée...

Compléter in fine le texte proposé par le IV de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Cette incompatibilité demeure durant une période de dix ans après la cessation de fonction des membres de l'Autorité.». Exposé sommaire : Cet amendement a...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots : de la formation, insérer les mots : de l'égalité professionnelle, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de d'encourager le dialogue social dans le domaine de l'égali...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel mais aussi les titulaires d'autorisation peuve...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer aux pleins pouvoirs donnés à l'ARCEP par ce nouvel article tant en matière de régulation que de contrôle du service universel postal.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation est subordonnée à la constitution de garanties financières propres à assurer la continuité du service. Les garanties financières à constituer doivent ê...

Dans les premier et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les mots : Le ministre en charge des postes Exposé sommaire : Cet amendement confi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques : « Il est créé auprès du ministre chargé des postes une Autorité de régulation postale. « L'Autorité de régulation postale est composé de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaine...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques : « Le ministre chargé des postes homologue les tarifs des services réservés et du service universel postal. Il en précise et en contrôle la qualité. Il en en sanctionne les violations. Il dé...

Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. …– La fonction de régulation postale est assurée en premier lieu par le ministre chargé des postes. Il est assisté par l'Autorité de régulation postale. « Une commission compo...