Amendements de Nicole Bricq

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne, » …° - Le dernier alinéa de l'article L.1 est supprimé. Exposé somm...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national, » …° - Le dernier alinéa de l'article L. 1 est supprimé. Exposé sommaire : La loi relative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose une transposition libérale des directives européennes, davantage guidée par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal plutôt que de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Cet article ne repren...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité d'assurer les missions de service public suivantes : - dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005). Exposé sommaire : Deux amendements lourds de conséquences ont été adopté...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Exposé somma...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de l'entrée en vigueur du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription à l'ordre du jour des assemblées comporte par priorité la discussion d'une résolution prévue à l'artic...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. » Exposé somm...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires europ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. Cette question est, en effet, sans rapport avec la ratification du Traité ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet est de rétablir les droit...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé à l'Assemblée Nationale et au Sénat, sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, avant que le Conseil européen ne soit appelé à se prononcer sur l'ouverture des négociations. Une résolution peu...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. Cette question...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé à l'Assemblée Nationale et au Sénat, sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, avant que le Conseil européen ne soit appelé à se prononcer sur l'ouverture des négociations. Une résolu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. Cette question est, en effet, sans rapport avec la ratification du Traité ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 351-5 du code des juridictions financières : « Art L. 351-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de : « - deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; « - deux magistrats de l'ordre judiciaire d...

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : …) – Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.) permet d'atteindre l'objecti...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ». Expo...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , avec l'accord du département, Exposé sommaire : L'agence des espaces verts de la Région Ile-de-France bénéficie depuis la loi du 18 juillet 1985 de la délégation du droit de préemption du dépa...