Amendements de Nicole Bricq

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mis...

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-7 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis relate les positions divergentes éventuellement émises au sein de la commission. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, les positions divergentes éventuellement ém...

I. - Après le mot : si rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-6 du code électoral : la totalité de ses membres sont présents sauf cas de force majeure. II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : Elle délibère à la majorité absolue de ses membres. Exposé som...

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-2 du code électoral par deux phrases ainsi rédigées : Ils sont réunis en deux collèges, l'un composé par les magistrats et l'autre par les personnes qualifiées, élus dans les conditions prévues à l'article L. 567-1 du code électoral. Le...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « La commission élit son président en son sein. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'attribution d'office de la présidence de la commission à la personnalité nommée par la Président de la Républi...

Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif prévu à l'article 13 de la Constitution pour les nominations du Président de la République à certains emplois ou fonc...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « 3° Deux personnalités qualifiées nommées par le président du Sénat dont une sur proposition conjointe des groupes d'opposition ; Exposé sommaire : Dans le projet de loi qui nous est soumis, la commission indépend...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale dont une sur proposition conjointe des groupes d'opposition ; Exposé sommaire : Dans le projet de loi qui nous est soumis, la com...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral. Exposé sommaire : Cet article fixe la composition de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation des circonscriptions ou modific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure soumettant la nomination d'une personnalité pour siéger à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution par le Président de la République à l'avis des deux commissions des lois, sauf si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moin...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 320 du code électoral. Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à s...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 319 du code électoral. Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » min...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 176 du code électoral. Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de député, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tous les trois ans, un rapport parlementaire, effectué par des représentants de la commission des finances de chaque assemblée parlementaire, procède à une évaluation des résultats du dispositif institué par le présent article, par une vérification sur place et sur pièces auprès de l...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager les acteurs du tourisme de proximité, en évitant que soient pénalisées les locations meublées de taille modeste, qui abritent des activités d'accueil chez l'habitant, telles que les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes ou les meublés de tourisme.

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 35 % II - Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplac...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1401 du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : « Art. ... - A compter de 2010, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par l'office nationale des forêts au titre des terrains mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 12...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2010, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants...