Amendements de Nicole Bricq

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. A compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des ba...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Les régies de quartiers. » II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national. II. - Les conséquence...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7% » ; 2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1, 7 % » est remplacé par...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révisio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre : 2, 5 par le chiffre : 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Île-de-France, sont soumises au second prélèvement destiné à alimenter le fonds de soli...

Compléter le 3° du A du I de cet article par les mots : et après les mots : « de chaleur », sont insérés les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ». Exposé sommaire : Le développement des pompes à chaleur entraîne, notamment dans les territoires ruraux, ...

I. - Compléter le 3 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux à raison des travaux réalisés dans des logements qu'ils donnent en location ou qu'ils s'...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé : « Art. 1499-0 A. - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis...

Compléter la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales par les mots : sauf si ces dépenses de personnel participent de la mise en œuvre des projets et actions retenus Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte à l'Assemblée national...

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donne lieu à révision pour ten...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. L'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'incidence financière des évolutions du régime fiscal applicable aux entreprises de transport et aux conve...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titr...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n ° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. » OBJET Afin de garantir et...

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Dépenses immobilières » : Contribution aux dépenses immobilières OBJET De même que le programme 721, intitulé « Contribution au désendettement de l'Etat », retrace la partie des recettes de cessions immobilières de l'Etat affectées au désendettement de celui-ci, le programme 722, malgré son li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la « familialisation » du malus automobile . En effet, un instrument de politique fiscale efficace ne peut poursuivre qu'un objectif à la fois . En l'espèce, il s'agit de la réduction des émissions de dioxyde de carbone du parc automobile français. Plusieurs au...