Mise au point au sujet de votes

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. » Exposé sommaire : L’article 49 de...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – Le V de ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Ce rapport étudie notamment la possibilité de réévaluer l...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions récentes du montant des pensions de réversion versé, précisant les conditions d’une extension des droits à la pension de réversion aux couples non mariés et l'opportunité d'une refon...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l’industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l’obésité et les ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE(en euros par hl de boisson) Inférieur 5 0 ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé : « Art. 1613 ter…. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires tran...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 étudiant la possibilité d’élargir...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 358–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821–1 » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ». Exposé sommaire : La loi prévoit le versement d’une pension pour orph...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'augmentation du nombre de trimestre pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du Salaire minimum du national sur la compétitivité des entreprises mahoraises. Exposé sommaire ...

Alinéa 7 Après la référence : I, insérer les mots : après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et Exposé sommaire : Mention des groupements de collectivités au sein du conseil territorial de santé La proposition de loi renforce les missions du Conseil Territorial de Santé...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la filière d’excellence santé mise en place par l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et le rectorat de région académique Hauts-de-France. Le rapport permettr...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n-1, quantitatives r...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice es...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de...

Alinéa 1 Remplacer le mot : volontaires par les mots : sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les conseils territoriaux de santé, de solliciter officiellement l’académie locale afin d’éventuellement proposer son aide pour la participation à l’e...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont pr...