Amendements d'Odette Herviaux

Alinéa 18 I. Après le mot : « électroniques » Insérer le mot : « des ménages » II. Après les mots : « au premier alinéa » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 19 quater précise que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des DEEE que s’ils disposent de contrats passés en vue de la ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, interdit au 1er janvier 2020 la mise à disposition gratuite ou onéreuse des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf si ces derniers sont composés de matières biosourcées. Or, une suppression pure et simple n’est pas sans po...

I. Alinéa 3 : Après les mots : « au point de vente » ajouter les mots : «, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés » II. Par conséquent, à l'alinéa 5: Après les mots : « à usage unique mentionnés au » Ajouter les mot...

Alinéas 4 et 5 Remplacer les alinéas 4 et 5 par les dispositions suivantes : « 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de mati...

Alinéa 16, 2ème phrase : Remplacer les mots : « font l’objet d’un cadre réglementaire adapté » Par les mots : « sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les ré...

Alinéa 15 Insérer une phrase ainsi rédigée : « Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ». Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de ...

Alinéa 16, 1ère phrase Rédiger la phrase comme suit : « 5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser...

Alinéa 16 La troisième phrase est ainsi rédigée : « Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un...

Alinéa 13 Remplacer la 3ème phrase par : « A cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin q...

Alinéa 16 1° Première phrase Après les mots : collectivités territoriales, insérer les mots : dont les collectivités territoriales disposant de la compétence de collecte ou de traitement de déchets, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sont également associés à l’élaboration du plan, en tant que de besoin, les ...

Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d’aménagement et de développement d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la créat...

Alinéa 2 Après les mots : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la démarche de subsidiarité, dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. La politique de transmission et de développement des langues régionales doit être me...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° Le taux : « 40 % » est rem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; … ) au 1°, après le mot : « département », sont insérés les mots : « sur demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit p...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours d...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer su...

Alinéa 28 Après les mots : du code général des collectivités territoriales insérer les mots : et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sécuriser les conventions entre collectivités concernant la lutte contre la fracture numérique notamment de cofinancement ...