Amendements d'Odette Herviaux

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts optimisés du service public de gestion des déchets ménagers ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : l’État insérer les mots : , le département II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est transmis pour avis au conseil départemental et aux organes délibérants des établissements public...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1) À l’article L. 541-25-1, les mots « ménagers et assimilés » sont supprimés ; 2) L’article L. 541-30-1 est abrogé ; 3) Le point 9° de l’article L. 541-46 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Méconnaître les prescriptions de l’article L. 541-31 ; ». ...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’élaboration des éléments relatifs à chaque domaine sectoriel, les parties prenantes spécifiques prévues par les articles de loi instituant les documents sectoriels de planification auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue. Exp...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce fascicule comprend, pour chaque document sectoriel auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue, les éléments respectivement prévus aux articles de loi instituant chaque document sectoriel. Exposé sommaire : Le SRADDT se substi...

Alinéa 3 Après le mot polluants Ajouter les mots , s'agissant notamment des particules fines émises par l'échappement et l'abrasion, Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappemen...

Alinéa 4 Après le mot : « caractère » Insérer les mots : « recyclable, recyclé et » Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, souhaite faire de la commande publique un levier pour les produits issus de matières biosourcées. Dans la même logique, cet amendement vise à étendre ce principe aux produits issus de matiè...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Article 213-4-1. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de simpl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport gouvernemental demandé par l’article 22 octies sur la réversibilité des décharges apparaît inopportun, car il risque de démobiliser les parties prenantes par rapport à l’objectif accepté par l’ensemble des acteurs de diminution de moitié de la mise en décharge en 2025. A l’extrême, il peut d...

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase : « Cet article ne s’applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité. » Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de limiter les opérations d’élimination de déchets qui se prétendent de la valorisation en aménagement. En effet,...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-9 – Les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déche...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, cette obligation est étendue à l’ensemble des produits textiles et d’habillement et aux produits de maroquinerie, neufs et destinés aux ménages. » Exposé som...

I. Supprimer les alinéas 2 à 4 En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « 2° » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à introduire dans les cahiers des charges des éco-organismes une contribution financière pour financer les actions de prévention avale inter-fili...

Rédiger ainsi cet article : Il est inséré un article L. 2333-76-1 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les colle...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1) Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé. 2) L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé : « Article L. 541-7-1 – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux. Tout produ...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l'obligation su...

Alinéa 2 I. Après les mots : « valorisation des déchets » Supprimer le mot : « inertes » II. Après les mots : « autorités compétentes » ajouter les mots : « de la nature des déchets utilisés et » III. Après les mots : « déchets utilisés » supprimer les mots : « sont inertes et » Exposé sommaire : Cet article introduit un renversem...