Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du ...

Remplacer les alinéas 12 à 32 par dix alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 313-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-1.- La Commission départementale d'orientation de l'agriculture concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-indu...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards. Exposé s...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi est la réduction par deux de la perte annuelle de terres agricoles d'ici 2020, il pourrait être utile que l'Observat...

Alinéa 10 Après les mots : destination des espaces agricoles insérer les mots : et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées Exposé sommaire : La France perd tous les 10 ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées. On co...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements Exposé sommaire : Cet alinéa précise que c'est le préfet qui conduira la préparation de plan régional et non les régions qui seront seulement associées puisqu'il s'agit des acti...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Exposé sommaire : Les règles de procédure devant les Tribunaux paritaires des baux ruraux n'imposent pas aux plaideurs l'obligation ...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les or...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France. Exposé sommaire : En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales du Sénat sur...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC). « Le qualificatif « méthode ancest...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. Exposé sommaire : L'OPESCT ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de ...

Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement : « 1° des représentants des organismes de défense et de...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les plus Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentation pluraliste des organisations professionnelles des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation et ce, d'autant plus que certains accords interprofessionnels sont étendus à toute ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « motivées par », sont insérés les mots : « les études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 d...