Logement et lutte contre l'exclusion

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots : conseil municipal insérer les mots : ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme Exposé sommaire : Les ...

Après les mots : majoration du rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme : volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Exposé...

Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : I .- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une conve...

Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'excl...

Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 44, après les mots : dont la liste sera fixée par décret insérer les mots : après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l'état des l...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : - la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière, Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser que le développement de l'offre de logement s'entend du logement locatif social, et que les logements priv...

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour le troisième alinéa de l'article 29-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de lancement de la procé...

A la fin du troisième alinéa (b) de l'amendement n° 14, remplacer les mots : logements locatifs intermédiaires par les mots : logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux...

Compléter le deuxième alinéa (a) et le quatrième alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots : en métropole et outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser et garantir l'affectation de certaines ressources de la PEEC dans les départements d'outre-mer.

Compléter l'avant-dernier alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots : et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux orga...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) de l'amendement n° 254, remplacer le mot : intermédiaires par les mots : très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 II. - Compléter le huitième alinéa (b) par les mots : et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière de...

Compléter l'amendement n° 56 par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé au livre VII de la cinquième...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont mis en conformité à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication. Exposé so...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énergie finale, contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre et représente le principal gisement d'économ...

Rédiger comme suit cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : « L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique, préalablement...

Compléter le 1° de l'amendement n° 64 par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construct...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-7 du code du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». 2° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811, 23 euros » est remplacée par l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. » II. Le VI de l'article 1609 n...