Loi d'orientation agricole

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique crées en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, ...

Après l'article 10 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs individuels, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacre...

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-6 du code rural : « Art. L. 253-6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environne...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : «, partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montan...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° bis de l'article 265 bis A du code des douanes : « 1° bis. - Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l'aide ou l'adjonction de produit chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500.000 litres par an...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les petits ruminants domestiques sont utilisateurs d'espaces ruraux souvent peu fertiles. Ils participent à l'entretien du territoire et présentent différents avantages pour l'installation agricole. Afin d'assurer leur pérennité et leur développement, l'apport des fonds extér...

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'ils soient tenus de s'en assurer mais lorsqu'ils en font le constat, les représentants de l'établissement d'enseignement signalent aux services de contrôle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation abusive de la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnances peut nuire gravement à la santé de la démocratie. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l'article L. 151-36 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Bâtiments agricoles relais. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner la faculté aux collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles « relais »...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1 er août 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11. Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité soci...

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots : et des sociétés d'aménagement rural Exposé sommaire : Cf. amendement n° 595.

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 112-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en associatio...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° - Les moyens à mettre en œuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 35 résume à lui seul la mascarade gouvernementale quant à la présentation d'une loi d'orientation agricole qui n'a d'autre objet que l'organisation d'une libéralisation complète du droit rural et dont il ne veut pas discuter de l'ensemble des conséquences induites par les mesures envisagées...

Dans le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article par l'article 265 ter du code des douanes, après les mots : les exploitants ayant produit insérer les mots : ou acheté Exposé sommaire : La production des plantes nécessaires à l'élaboration des huiles végétales brutes n'est pas possible dans toutes les régions. Il...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au bout de deux années d'autorisation de l'utilisation et de la vente d'huile végétale pure par les exploitants autorisés, un bilan sera publié par le Gouvernement pour rendre compte de l'impact de cette politique de promotion des biocarburants sur le territoire. Exposé som...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : L'article 29 qui met en place notamment l'agence unique de paiement, dispose, dans le VI de l'article L. 621-39 du code rural que « le Président du Conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant le VI du même article dispose que « Le directeur d...