Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1 er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations loi ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa du I de l’article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l’écosystème ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’o...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport traite également des modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ du rapport prévu au présent article en y ajoutant les modalités d’extension de la déf...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En 2ème lecture, l’Assemblée Nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, « interdisant le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ». Si l’initiativ...

Alinéas 25 à 27 Rétablir la sous-section 1 bis dans la rédaction suivante : « Sous-section 1 bis « Recherche associée « Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, notamment en matière de permaculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture. La permaculture sur un certain nombre de territoires ou d’espaces contraints, notamment urba...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-1 – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. » Exposé sommaire : Le pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écolog...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conser...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Ce r...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation, supprimée en commission du développement durable par le rapporte...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en premier lieu, en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. En second lieu, elles sont mises en œuvre sur des friches industrielles ou commerciales reconnues ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se subs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1°À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assu...

Alinéa 81 Après le mot : compte insérer les mots : , de manière proportionnelle, Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du nouvel article L. 412-6, V du code de l’environnement selon lequel « l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la ...