Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et re...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des accords-cadre est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les accords entre EDF et les fournisseurs privés soient accessibles au public afin de garantir la plus grande transparence...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz » Exposé sommaire : Le d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article premier de la loi n° 2005-781 ...

Alinéas 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les règles de calcul et ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé doivent être définis par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. » Exposé s...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : ou des gestionnaires de réseaux par les mots : et aux gestionnaires de réseaux II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la part de l'AREHN réservée aux...

Rédiger ainsi cet article : Avant le 30 décembre 2010, un rapport contradictoire est remis au Parlement, afin d'étudier les différentes modalités de constitution d'un pôle public de l'énergie. Ce rapport analyse également la plus-value que peut constituer un tel outil pour répondre aux objectifs de la politique énergétique en termes d'indépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 qui constitue une véritable amputation du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif. Ils s'opposent également au rallongement ultérieur des délais fixés.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu'autorités organisatrices de distribution publique d'électricité impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l'ensemble du territoire qu'ils contrôlent. Néanmoins le caractère unique du tarif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article issu d'un amendement, qui a échappé à l'étude d'impact, et qui constitue un cavalier législatif, va grever le budget des collectivités concernées.

Compléter cet article par les mots : et un document retraçant l'état du réseau dans le cadre des missions prévues au 6° du II de l'article 13 de cette même loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'état du réseau soit communiqué aux autorités concédantes afin de renforcer leur information. NB : La mention « Tomb...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : de leurs clients supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transmission de telles données même dans le cas où un accord exprès serait requis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit repoussé la mise en œuvre de du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement nucléaire.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Le collège est composé de sept membres : « 1° Deux vice-présidents nommés, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; « 2° Deux membres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas partisans des instances de régulation dont l'objectif réside dans un affaiblissement des opérateurs historiques chargés de missions de service public au profit de nouveaux entrants.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : propose insérer les mots : après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du conseil supérieur de l'énergie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces deux instances dont la mission réside dans la garantie du service public de l'énergie...

Alinéas 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'article 37 de la même loi est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soient élargis les pouvoirs de la CRE.