Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une augmentation des pouvoirs de la CRE.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an et qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvi...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si un écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'articl...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement limiter une pratique qui se développe et qui tend à ce que EDF ne propose aux consommateurs que des offres de marché.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression des articles 66-2 et 66-3 n'est pas opportune puisque la réécriture des articles précédents ne règle pas cette question.

Alinéa 5 I. - Première phrase Supprimer les mots : Jusqu'au 31 décembre 2015 II. - En conséquence, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients.

Alinéa 4 I. - Première phrase Supprimer les mots : Jusqu'au 31 décembre 2015 II. - En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommateurs soient en condition de demander le bénéfice des tarifs réglementés alors même que l'accès à ces tarifs est de droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés. Ils s'opposent à l'arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques. Ils estiment que le projet de loi va peser dangereusement sur le pouvoir d'achat des mén...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi. Exposé sommair...

Alinéas 9, 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l'énergie » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé à l'article 3. L'observatoire national...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de cessions sont définis par les ministre chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les prérogatives de la CRE et considèrent que la définit...

Alinéas 9, 10 et 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant d'émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la commission de régulation de l'élec...

Alinéas 6, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le principe de gestion du service public aux meilleurs conditions de coût et de prix soit amoindri par la suppression de la référence dans la construction des tarifs réglementés au développement du service public pour les usagers.

Alinéas 9, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relèvent de l'autorité politique et non d'une autorité de régulation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme proposée entraînera une hausse des tarifs de l'électricité sans garantir le financement des investissements nécessaires à l'entretien et au renouvellement du parc nucléaire. Ils s'opposent au renforcement des pouvoirs de la Commission de régulat...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'en sus des capacités techniques,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la cession par EDF d'une part substantielle de sa production énergétique nucléaire.Ils considèrent que cette garantie administrative ne saurait justifier le dispositif général du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif actuel satisfait pleinement aux impératifs de sécurité et de sûreté des réseaux publics.

Alinéa 11 Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent mettre en cohérence cet article avec le régime d'autorisation prévu à l'article 3 du projet de loi.