Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Alinéa 11 Après le mot : délai rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9 Après le mot : cette justification insérer les mots : ou dans un délai d'un mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

Alinéa 9 Remplacer le mot : encourt par les mots : est automatiquement condamné à Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été att...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicab...

I. - Alinéa 5 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production. II. ...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou indirectes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Ils considèrent que les obligations prévues à l'article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l'AREHN.

I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié 1° À la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ; 2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les opérateurs privés participent à l'exploitation du parc nucléaire.

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été instaurée af...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par une phrase rédigée : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi, sous couvert d'agir en faveur des consommateurs, va augmenter les marges des distributeurs. C'est pourquoi ils considère...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les fournisseurs vendent l'électricité de l'AREHN aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : et prévoit de fournir Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les prévisions des fournisseurs constituent un élément trop incertain pour les prendre en compte dans la répartition de l'AREHN, d'autant plus que les sanctions prévues par le projet de loi en cas de non respe...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les fournisseurs qui demandent un accès à l'ARENH justifient préalablement des capac...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : chargé de l'énergie supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le ministre chargé de l'énergie reste entièrement maître des décisions concernant la mise en œuvre du dispositif de l'article 1er.

Alinéa 2 Remplacer les mots : la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français par les mots : les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation pour EDF de revendre à ses concurrents jusqu'à 25 % de sa production d'électricité. Ils considèrent que le dispositif mis en place au nom d'une concurrence peu efficace, va entraîner une hausse des tarifs de l'électricité préjudiciable aux particu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement fixe les tarifs de l'électricité et du gaz selon des modalités qui assurent la transparence des critères retenus et associent les représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...