Amendements d'Olivier Cadic

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compte...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures géné...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14… ainsi rédigé : « Art. 14 …. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesure...

Après l?article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 2° de l?article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Bénéficient d?un dégrèvement de la contribution à l?audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant div...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger Exposé sommaire : Conformément à la loi du 22 juillet 2013 (2013-659), l'Assemblée des Français de l'étranger a vocation à être consultée sur les modalités d'application des aides d'urgence aux Français résidant hors ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : sur les décisions par les mots : préalablement à toute décision Exposé sommaire : L'ajout du mot préalablement à l'alinéa 3 est destiné à s'assurer que les conseillers consulaires ne soient pas consultés a posteriori, c’est-à-dire une fois que les décisions d'attribution des aides auront été prises. NB :L...

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : immédiat Exposé sommaire : L’article 8 dans sa rédaction actuelle prévoit que la dérogation au secret médical peut se faire lorsque : « … ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, … ». Dans cet article, l’utilisation de la terminologie « danger immédiat », renvoie à ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas de manquement à ces vérifications, l’établissement est sanctionné d’une pénalité d’un montant dix fois supérieur au montant prélevé. Ce montant est reversé au titulaire du compte sur lequel les commissions ont été perçues. Exposé sommaire : Ce sous-amen...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement doit permettre au titulaire de ce compte de procéder aux ajustements nécessaires au moins cinq jours avant de procéder au prélèvement et apporter la preuve de l’avoir avisé préalablement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer le dis...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. Exposé sommaire : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , le Président du conseil départemental, le Président du centre communal d’action sociale ou le Président du centre intercommunal d’action sociale peuvent, pour les personnes résidant sur le territoire de leur compétence, par le mot : peut Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article donne la possibil...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au titulair...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – A. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ; Exposé sommair...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Après la première phrase du même article L. 313-15 est insérée une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée dans les mêmes conditions lorsque l?étranger demandeur justifie d?un contrat d?engagement au titre du service civique. » Exposé sommaire : Le ...