Dialogue social et emploi

Alinéa 3 Après les mots : deux ans rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et représentative dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement. Exposé sommaire : Le dispositif de maintien total ou partiel par l'employeur de la rémunération du salarié bénéficiant du congé de formation économique,...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les règles concernant le « financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » (appuyé sur une contribution des entreprises fixée à 0, 016 % de la masse salariale et prévoyant la répartition des crédits par un Fonds paritaire - l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du syst...

Alinéas 5, 7, première phrase, et 9 Supprimer le mot : , métiers Exposé sommaire : L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition. I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises. Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-… ainsi rédigé : « Art L. 123-1-... – Les entreprises sont habilitées à mettre à disposition, sans que cela puisse être considéré comme matérialisant un état de subordination juridique, à des travai...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8221-6-... est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6-... – Est présumé travailleur indépendant celui qui exerce une activité indépendante dans le lieu d’expl...

Alinéa 1 Après les mots : un compte personnel d’activité insérer les mots : , qui devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d’activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est inspiré du rapport parlementaire « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » de M...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-... Lorsque les prestations complémentaires de retraite et/ou prévoyance mises en place dans une entreprise ne répondent pas à une ou plusieurs ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également se prononcer sur toute demande d’une organisation professio...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er octobre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs se traduisant, principalement pour raisons de santé, par un retrait anticipé de l’emploi dans les secteurs public et privé (carrières longues, dispositif pénib...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir ...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du trava...