Loi de finances pour 2020

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi n° 2018­1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de l’abus de droit de l’article L.64 du Libre des procédures fiscales (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 undecies vise à inclure à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dans la réglementation des aviseurs fiscaux. L'objet de l'amendement à l'origine de cet article additionnel évoque l’existence de fraudes fiscales po...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : repas insérer les mots : ou à prix symbolique Exposé sommaire : Pour assurer une démarche responsabilisante d’achat par le client-bénéficiaire, et contribuer aussi à sa dignité, nombre d’associations ne souhaitent pas « donner » mais plutôt permettre l’accès à un produit à un prix symbolique. Il ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : qui contribuent à favoriser leur logement insérer les mots : et leur équipement ménager Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure de la mesure de restriction fiscale les dons aux profits d’organismes sans but lucratif qui favorisent l’équipement ménager de personnes en difficulté lor...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger e...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa de l’article L. 251-2, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « au titre des soins urgents, des risques sanitaires et épidémiologiques » ; Exposé sommaire : L’aide médicale d’État assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irréguli...

I. – Créer le programme : Recherche contre les maladies vectorielles à tiques II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Protec...

Avant l’article 73 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‐41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. – Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29. » ; II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Actuellement, lorsque le gaz naturel est uti...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 750 millions Exposé sommaire : L’article 3 du PLF prévoit que les dirigeants de grandes entreprises françaises sont considérés comme domiciliés en France, y compris lorsque leur activité s’effectue en tout ou partie depuis l’étranger. Cette disposition conduir...