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1936 amendements trouvés


26/11/2023 — Amendement N° I-104 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Adopté)
M. Levi, Mmes Billon, Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Duffourg, Henri Leroy, Mme Morin-Desa...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux se...

25/11/2023 — Amendement N° I-1950 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Marseille, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonneca...

I. Alinéa 24 Remplacer le mot : Sont par les mots : À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'une ...

25/11/2023 — Amendement N° I-1632 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 bis (Retiré)
MM. Canévet, Delcros, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Hingray, Cigolotti

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

25/11/2023 — Amendement N° I-484 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Adopté)
MM. Delcros, Canévet, Mmes Perrot, Gatel, MM. Duffourg, Louis Vogel, Courtial, Chevalier, Vanlerenberghe, Cigolotti

I.- Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II-. Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone non-tendue B2 et C. En effet, l’article 6 du PLF prévoit de restreindre le champ d’application du PTZ, ...

25/11/2023 — Amendement N° I-473 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

25/11/2023 — Amendement N° I-457 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 10 (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Fargeot, Cigolotti

I. – Alinéa 31, tableau, deux dernières colonnes, deux dernières lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2193 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I à plus d’une reprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitalisation rurale, à prati...

24/11/2023 — Amendement N° I-2185 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet

Alinéa 50, première phrase Après le mot : artisanale insérer les mots : ou professionnelles au sens du I. de l’article 92 du code général des impôts Exposé sommaire : Le présent amendement est un complément apporté à la clause anti-abus qui intègre les professions libérales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

24/11/2023 — Amendement N° I-1929 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Marseille, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonneca...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa popu...

24/11/2023 — Amendement N° I-1637 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le sixième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« S’agissant des titres émis dans les...

24/11/2023 — Amendement N° I-1634 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 14 (Adopté)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longe...

I. Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véh...

24/11/2023 — Amendement N° I-1633 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Irrecevable)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Longeot, Hingray, Ci...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé le taux : « 0, 6 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer de 0, 3% à 0, 6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pou...

24/11/2023 — Amendement N° I-1631 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeo...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les a et b du 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société dans le cadre de laquelle le détenteur des pa...

24/11/2023 — Amendement N° I-1630 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexies (Retiré)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeo...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une section ainsi rédigée : « …. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une s...

24/11/2023 — Amendement N° I-1629 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeo...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison (y compr...

24/11/2023 — Amendement N° I-1628 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeo...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison,...

24/11/2023 — Amendement N° I-1627 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Longeot, Hingray, Ci...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le...

24/11/2023 — Amendement N° I-1626 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacqueme...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Remplacer le montant : 7 104 000 000 par le montant : 11 604 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1625 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacqueme...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Remplacer le montant : 7 104 000 000 par le montant : 10 104 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1624 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 ter (Irrecevable)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeo...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Le capital so...