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1936 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-1596 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 bis (Adopté)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Havet, Sollogoub, MM. Longeot, Folliot, Hi...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L 1530, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1595 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 bis (Tombe)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, Guidez, M...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ». 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. 3° À...

24/11/2023 — Amendement N° I-1588 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet

Alinéa 36 1° Première phrase Remplacer les mots : 1 er janvier de l’année du classement par les mots : 1 er juillet de l’année précédant le classement 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II et au III est celui ar...

24/11/2023 — Amendement N° I-1587 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser l’échelle d’application des critères de classement pour les...

24/11/2023 — Amendement N° I-1393 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duodecies (Rejeté)
MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet,...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n'y a aucun...

24/11/2023 — Amendement N° I-1290 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mmes Ventalon, Morin-Desailly, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2023. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

24/11/2023 — Amendement N° I-1289 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
MM. Levi, Laugier, Mmes Josende, Billon, M. Chatillon, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Cigolotti, Saury, Folliot, Va...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supér...

24/11/2023 — Amendement N° I-487 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
MM. Delcros, Menonville, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnau...

Alinéa 108 I. – Remplacer le mot : exonérés par le mot : dégrévés II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

24/11/2023 — Amendement N° I-486 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 septvicies (Rejeté)
MM. Delcros, Menonville, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnau...

Après l’article 3 septvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ; 2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ». II. – Pour compenser la per...

24/11/2023 — Amendement N° I-485 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 (Retiré)
MM. Delcros, Menonville, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnau...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles publient, à compter du 1 er janvier 2025, un rapport annuel sur la soutenabilité de leur production, mentionnant notamment leur stratégie d’amélioration de la durabilité de leur produits ainsi que leur stratégie de réduction et de valorisation des déchets recyclables et non recycla...

24/11/2023 — Amendement N° I-482 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I.- Après l’alinéa 176 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « en zone France ruralités revitalisation ou » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 113-1, la première phrase est complétée par les mots : ...

24/11/2023 — Amendement N° I-481 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Retiré)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arn...

Alinéa 33, deuxième phrase Supprimer les mots : et à l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre plus opérant l’indice synthétique, en supprimant le facteur de la dynamique d’emploi qui le compose. En effet, il est précisé que l’indice synthétique, qui permet le classement des communes en zone France ruralités revitali...

24/11/2023 — Amendement N° I-480 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Guidez, de...

I. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation plus les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de...

24/11/2023 — Amendement N° I-479 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui emploie moins de onze salariés, dont le siège social est situé en zone France ruralités revitalisation plus depuis au moins soixante mois consécutifs et qui n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêch...

24/11/2023 — Amendement N° I-478 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée continuent de s’appliquer dans ...

24/11/2023 — Amendement N° I-477 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I. – Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 241-20, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « à l’exception du III dudit article » ; …° Le même article L. 241-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone France ruralités revitalisation, l’exonération prévue au I de...

24/11/2023 — Amendement N° I-476 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Retiré)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I. - Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

24/11/2023 — Amendement N° I-475 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

Après l’alinéa 165 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 3....

24/11/2023 — Amendement N° I-474 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Marseille, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Per...

I. – Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35e centile par les mots à la médiane II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

24/11/2023 — Amendement N° I-472 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Sautarel, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perr...

Alinéa 172 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 5125-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 d...