Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut ne pas être par les mots : n'est pas Exposé sommaire : Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet obje...

Alinéa 1 Remplacer la seconde occurrence du mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observati...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le renouvellement des générations dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; » Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est un enjeu du ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; » Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est un enjeu du 21ème s...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est l’un d...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; Exposé sommaire : La question de l’artificialisation des sols est l’un des enjeu...

Alinéa 3 Après le mot : pertinente, insérer les mots : notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d’emploi, Exposé sommaire : L’article 15 bis permet, pendant un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure des marchés publics agroalime...

Alinéa 42 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le Haut conseil pour le climat indiquait dans son avis de février 2021 que les délais d’application des différents articles du présent texte sont « manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique » (p.7). Partout où cela e...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d’électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, les mots : « et des coûts de commercialisation » sont remplacés par les mots : «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ». Exposé sommaire : Il s’...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé : « Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques, dans un délai de cinq ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». Exposé sommaire : La préservation des écosystèmes aquatiques fait partie intégrante des missions dé...

Après l'article 46 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

Alinéa 2 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit qu’« à compter du 1 er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclabl...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du présent article. En effet, alors que la France vient de connaitre une crise sanitaire et économique sans précédent, il convient de retarder l'applicat...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d’intégrer la réforme du code minier dans le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et de légiférer par ordonnances, ce qui ne répond pas aux préoccupations et attentes des régions minières et, surtout, prive le Parlement d’un débat autour de la question fondam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mar...