Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Le plan d’épargne retraite couple solidaire « Sous-section 1 « Dispositions communes « Art. L. 224-39-1. – Les conjoints, ...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajec...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La partie des cotisations à la charge de l'employeur est réduite lorsque le salarié a 57 ans et plus, jusqu'à son départ de l'entreprise dans des conditions prévues par décre...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est abaissé d’un an pour les parents de deux enfants, ou de deux ans pour les parents d’au moins trois enfants, lorsqu’ils ont assuré la charge ou l’éducation de leurs enfants durant la durée minimale prévue au 2° ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’articl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Chaque 1 er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une information annuelle par l’employeur des droits du salarié quant au cu...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’employeur qui refuse un passage au temps partiel pour un salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive devra motiver ce refus par écrit. En effet, le présent article permet aux salariés ...

Alinéa 28 Après le mot : risques insérer les mots : et d’usure Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels, en complétant l’alinéa 28 de l’article 9 avec la notion de « facteurs de risques et d’usure » professionnels. L’objectif est ainsi de mieux ...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de par les mots : du Comité national de prévention et de santé au 2° Troisième phrase Remplacer le mot : établit par le mot : complète 3° Dernière phrase Remplacer les mots : , dont le fonctionnement et la compos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2°, les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...° À 10, 2 % pour ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % ». II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 de la présente loi relatives aux aidants de personnes...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de 2° du I de l’article 10 pour prendre en compte les congés parentau...

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la fai...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l'article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...