Déposé le 2 mars 2023 par : M. Stéphane Demilly, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Billon, M. Henno, Mme Renaud-Garabedian, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn, Perrot, Gacquerre, MM. Somon, Détraigne, Laménie, Folliot, Hingray.
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de
par les mots :
du Comité national de prévention et de santé au
2° Troisième phrase
Remplacer le mot :
établit
par le mot :
complète
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
, dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret
par les mots :
prévu ci-dessus
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à permettre au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) d’assister les branches professionnelles dans le recensement des métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
Le CNPST est une instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Ce recensement ne pourra se faire qu’avec l’appui de ce comité d’experts appelé à assister la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cela permettra d’assurer un accompagnement effectif des branches professionnelles afin de permettre l’élaboration d’actions de formation et de reconversion, de sensibilisation et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs mentionnés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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