Amendement N° 97 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : M. Stéphane Demilly, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Billon, M. Henno, Mme Renaud-Garabedian, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn, Perrot, Gacquerre, MM. Somon, Détraigne, Laménie, Folliot, Hingray.

Photo de Stéphane Demilly Photo de Sonia de La Provôté Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Annick Billon Photo de Olivier Henno Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Alain Duffourg Photo de Catherine Morin-Desailly 
Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Évelyne Perrot Photo de Amel Gacquerre Photo de Laurent Somon Photo de Yves Détraigne Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Folliot Photo de Jean Hingray 

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de

par les mots :

du Comité national de prévention et de santé au

2° Troisième phrase

Remplacer le mot :

établit

par le mot :

complète

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

, dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret

par les mots :

prévu ci-dessus

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) d’assister les branches professionnelles dans le recensement des métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques.

Le CNPST est une instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ce recensement ne pourra se faire qu’avec l’appui de ce comité d’experts appelé à assister la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cela permettra d’assurer un accompagnement effectif des branches professionnelles afin de permettre l’élaboration d’actions de formation et de reconversion, de sensibilisation et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs mentionnés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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