Déposé le 2 mars 2023 par : M. Stéphane Demilly, Mmes Billon, Havet, M. Henno, Mme Renaud-Garabedian, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn, Perrot, Gacquerre, MM. Détraigne, Laménie, Folliot, Hingray.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Chaque 1erjanvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite.
Cet amendement propose d’imposer une information annuelle par l’employeur des droits du salarié quant au cumul emploi-retraite.
En effet, de nombreux salariés et fonctionnaires seniors ignorent aujourd’hui leurs droits quant au cumul emploi- retraite dans le cadre du dispositif de retraite progressive, alors même qu’ils y seraient éligibles.
Dès lors, cet amendement prévoit que chaque 1erjanvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi-retraite.
Cela participera de façon effective au bon déroulé des fins de carrières, et au maintien dans l’emploi des salariés seniors.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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