Amendement N° 103 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : M. Stéphane Demilly, Mmes Billon, Havet, M. Henno, Mme Renaud-Garabedian, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn, Perrot, Gacquerre, MM. Détraigne, Laménie, Folliot, Hingray.

Photo de Stéphane Demilly Photo de Annick Billon Photo de Nadège Havet Photo de Olivier Henno Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Alain Duffourg Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Évelyne Perrot Photo de Amel Gacquerre Photo de Yves Détraigne Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Folliot Photo de Jean Hingray 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Chaque 1erjanvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d’imposer une information annuelle par l’employeur des droits du salarié quant au cumul emploi-retraite.

En effet, de nombreux salariés et fonctionnaires seniors ignorent aujourd’hui leurs droits quant au cumul emploi- retraite dans le cadre du dispositif de retraite progressive, alors même qu’ils y seraient éligibles.

Dès lors, cet amendement prévoit que chaque 1erjanvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi-retraite.

Cela participera de façon effective au bon déroulé des fins de carrières, et au maintien dans l’emploi des salariés seniors.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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