Orientation des mobilités

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Rapport annexé, alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité. Exposé sommaire : La performance des liaisons routières entre territoires ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès de l’État autorité organisatrice de ces services des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, ...

Après l'alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement relatif à l’action de la France visant à mettre en place une base de données des titres de transport en commun au niveau européen, et ce dans l’optique de la création d’un tit...

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement sur la mise en œuvre d’une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national entre les différentes autorités régulatrices, et ce dans l’optique d...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de cette compensation financière correspond à un pourcentage des bénéfices générés par l’utilisation des données transmises équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L’article 9 est censé encadrer les conditions de mise à disposition des données...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1112-4-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout critère d’appartenance territoriale à l’autorité organisatrice pour accéder au transport à la demande s’avère proscrit, afin de garantir la liberté d’aller et de venir aux personnes à mobili...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 223-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points dans le cadre de son utilisation à titre personnel et privé. « En cas d’utilisation du per...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-9-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2121-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-9-… – Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil général de l’Environnement et du ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma national des infrastructures de transport initial est présenté au Parlement au plus tard le 30 juin 2019. » ; 2° L’article L. 1212-3-1 est complété par un a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dispositions prévues à cet article, les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont préalablement consultées. » Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement e...

Rapport annexé, alinéa 44 Après les mots : à créer insérer les mots : de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, Exposé sommaire : Le rapport explique que si en matière ferroviaire la priorité des quarante dernières années a en effet été mise sur le TGV et les LGV, il convient dorénavant de réorienter les investissements vers les mob...

Alinéa 16 Après les mots : déplacements multimodaux, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé. Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement estim...