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Amendement N° 912 (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 922 923 940 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Jacquin.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121-9-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2121-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-9-… – Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil général de l’Environnement et du développement durable des demandes relatives à l’articulation des dessertes et des correspondances interrégionales pour les services trains express régionaux, à l’articulation des services nationaux et des services trains express régionaux, à l’application de l’article L. 2121-1-1 du code des transports relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance ainsi qu’à la coordination des efforts financiers de régénération du réseau.
« Le Conseil général de l’environnement et du développement durable peut émettre des préconisations sur ces demandes et le vœu que les collectivités territoriales concernées en débattent. »
Exposé Sommaire :
L’auteur de l’amendement estime que les fédérations nationales des associations d'usagers des transports doivent être en capacité de saisir le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable de demandes relatives à l’articulation des dessertes, aux correspondances des services ferroviaires et à la coordination des efforts financiers de régénération du réseau.
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