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Amendement N° 907 rectifié (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 908 911 912 922 923 940 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 18 mars 2019 par : M. Jacquin.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont institués auprès de l’État autorité organisatrice de ces services des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation des rapports d’exécution du service ; la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ; les tarifs ; l’information des voyageurs ; l’intermodalité ; la qualité de service ; la performance énergétique et écologique ainsi que le choix des matériels affectés à la réalisation des services. Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique. » ;
2° L’article L. 2121-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ; les tarifs ; l’information des voyageurs ; l’intermodalité ; la qualité de service ; le choix des matériels affectés à la réalisation des services. Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Devant le manque de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, en ce qui concerne la consistance de l’offre des services ferroviaires de voyageurs tant pour les lignes d’intérêt national que pour les services librement organisés (lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis), l’auteur de l’amendement estime qu’il convient de créer des comités de dessertes.
Ces comités seraient compétents pour les dessertes des services ferroviaires d’intérêt national concernant plusieurs régions, par bassins de dessertes cohérents géographiquement (ex : comité de desserte de la ligne Bordeaux-Marseille). Ils pourraient réunir des représentants de l’État, des collectivités régionales concernées, de SNCF Réseau, de la ou les entreprises ferroviaires concernées, des représentants des intérêts économiques et des voyageurs.
L’objet de ces comités porterait notamment sur la politique de desserte, la qualité de service, les correspondances. Ces comités seraient également compétents sur le choix des matériels affectés à la réalisation des services.
Des comités similaires doivent aussi pouvoir être mis en place en ce qui concerne les services librement organisés (liaisons TGV, par exemple) et les dessertes internationales.
La composition et les contours précis des missions des comités de dessertes sont précisés par décret.
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