Interventions sur "hospitalier" d'Alain Milon

Le service public hospitalier est pour nous une étiquette dont le seul contenu réel est l’obligation de pratiquer des tarifs opposables sur l’ensemble des activités de l’établissement. Pour autant, nous ne sommes pas opposés à la notion de service public hospitalier, que les établissements publics et les personnels hospitaliers considèrent comme une reconnaissance de la spécificité de leurs tâches. Si nul ne songe à conteste...

...n’est pas purement somatique : le malade doit être appréhendé dans sa globalité, à la fois soigné pour ses maladies et rééquilibré sur le plan psychologique. De mon point de vue, si le projet psychologique de l’hôpital est séparé du projet médical de soins, c’est que les psychologues ne font pas partie de la médecine ; tel serait le corollaire de l’adoption de ces amendements. Or les psychologues hospitaliers œuvrent tout autant à la guérison d’un patient que les cardiologues, si ce dernier est en cardiologie, ou les cancérologues, s’il est en cancérologie – un secteur dans lequel la dimension psychologique est spécialement importante. Si l’on veut instaurer un projet psychologique séparé du projet de soins, que l’on instaure aussi un projet dermatologique, un projet pédiatrique, un projet de chirur...

...uites par les communes, les collèges par les départements, les lycées par les régions et les universités par l’État, on peut considérer de la même façon que le financement des hôpitaux locaux, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, pourrait dépendre des communes, celui des hôpitaux régionaux des départements et des régions, et enfin celui des CHU, les centres hospitaliers universitaires, de l’État. Ainsi, les emprunts pourraient être dégagés du système de santé.

...être envisagé de mettre en place une dérogation permettant aux hôpitaux de continuer à bénéficier de « ristournes », comme le propose notre collègue Jean-François Mayet. Cela étant, sur le fond, nous soutenons l’objectif de l’article 5, à savoir la suppression de ces « ristournes » qui dévalorisent le travail des biologistes médicaux. L’article 6 tend à permettre le recrutement, par les centres hospitaliers universitaires et les établissements qui leur sont liés par convention, soit de professeurs des universités-praticiens hospitalier, soit de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers non titulaires du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, diplôme créé en 1984. Il ne s’agit pas là de trouver une solution pour quelques cas exceptionnels pendant une période transi...

...dicale aux seuls détenteurs du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale. Différentes voies dérogatoires sont donc d’ores et déjà prévues. Cette ordonnance prévoit en effet une dérogation pour les médecins et pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale, après obtention de la qualification en biologie médicale par les ordres respectifs. De plus, les personnels enseignants et hospitaliers – médecins, pharmaciens ou scientifiques – des centres hospitaliers et universitaires peuvent continuer à réaliser des activités d’enseignement et de recherche fondamentale et appliquée de haut niveau après nomination par le Conseil national des universités, sans induire une rupture d’égalité de la prise en charge des patients. L’ordonnance ouvre également une troisième voie pour l’exercice de ...

Les établissements de santé ont de gros problèmes d'accès au crédit bancaire. Quel est votre avis sur les pistes que la FHF a suggérées comme le livret d'épargne hospitalier ou les billets de trésorerie ?

Seuls 10 % des nouveaux inscrits au tableau de l’Ordre en 2008 ont choisi l’exercice libéral. Entre 1995 et 2009, le nombre des médecins généralistes a augmenté de 8, 20 %, mais celui des généralistes libéraux de 0, 6 % seulement, contre près de 40 % pour les salariés hospitaliers et plus de 15 % pour les autres formes de salariat. Plus grave encore, certaines mesures incitatives manquent leur but : en Picardie, 50 % des étudiants en médecine venus d’autres régions pour bénéficier de la forte augmentation des places à l’examen national classant sont retournés chez eux une fois diplômés. Madame la ministre, la seule application de la loi HPST ne permettra pas de résoudre ...

...ctement inspiré du modèle de la coopération intercommunale, qui a créé une vraie dynamique même si, au départ, tous ne s’étaient pas engagés dans cette démarche avec un égal enthousiasme. Mes chers collègues, nous ne devons pas manquer l’occasion qui nous est offerte de favoriser les communautés d’établissements de santé. La commission a choisi de réécrire les dispositions relatives aux centres hospitaliers territoriaux, les CHT, pour définir la base d’une coopération contractuelle, la convention de communauté hospitalière. Cette convention traduira l’accord des parties sur un projet, mais aussi sur les modalités de sa réalisation. Dans les faits, ce projet devra aussi avoir été discuté avec l’ARS, l’agence régionale de santé, qui détient tous les leviers d’action –autorisation, contractualisation...

Cet amendement vient probablement clore une longue discussion et un long travail sur les CHT. Nous avions voulu que les communautés hospitalières de territoire résultent d’une démarche volontaire pour l’ensemble des établissements, mais nous avions souhaité les encadrer lorsqu’il s’agit de centres hospitaliers et universitaires ou d’établissements rencontrant des difficultés dans le domaine des soins ou en matière financière. La commission émet donc bien entendu un avis extrêmement favorable sur cet amendement.

Je tiens tout d’abord à vous rappeler, mes chers collègues, que j’avais présenté, en tant que rapporteur, le même amendement. Je considérais, en effet, qu’il pouvait s’avérer utile d’instaurer une clause de non-concurrence à l’égard des praticiens hospitaliers. Mais les explications, très claires, de Mme la ministre m’avaient convaincu : instaurer une clause de non-concurrence de deux ans pour les praticiens hospitaliers – il est question des seuls praticiens hospitaliers, en aucun cas des internes et des chefs de clinique, qui, eux, pourront toujours exercer dans l’établissement de leur choix – dissuaderait les chefs de clinique et les internes de d...

... de foie à l’hôpital Saint-Antoine, avec le professeur Tiret. En dernière année de clinicat, il était rémunéré 1 700 euros par mois. Bien qu’il fût contacté par de nombreuses entreprises privées, ce jeune spécialiste de la greffe du foie avait l’intention de continuer à travailler, pendant encore un à trois ans, pour l’hôpital public afin de poursuivre sa formation, obtenir le titre de praticien hospitalier et rester aux côtés de son patron. Si ce jeune homme, qui est pratiquement l’un des seuls de cet âge-là sur Paris à pratiquer des greffes de foie, sait qu’on lui interdira de quitter l’hôpital au bout de trois ans, il ira directement dans le privé. Ainsi, mes chers collègues, en optant pour un tel dispositif, vous privez le secteur public d’hommes et de femmes de grande qualité, qui iront direct...

...s de directeur général de CHU, dont la nomination se fait en conseil des ministres, ainsi que les postes de directeur des établissements qui demeurent dans le champ de compétence du préfet de département et ne relèvent donc pas de l’ARS. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 437. L’amendement n° 601 rectifié vise à interdire la nomination de non-fonctionnaires à la tête de centres hospitaliers régionaux. Permettez-moi tout d’abord de me livrer à une rapide explication de texte, que j’ai déjà faite en commission à Gilbert Barbier. La mention « à l’exception », au quatrième alinéa de cet article, ne signifie pas que des non-fonctionnaires ne peuvent pas être nommés directeurs de CHU, elle veut simplement dire que leur nomination n’est pas une prérogative du directeur de l’ARS ; elle r...

La commission note que nos collègues du groupe CRC-SPG ne demandent pas cette fois la suppression intégrale de l’article. Elle n’en est pas moins totalement opposée à la suppression des paragraphes I à VI, qui ont pour objet de faciliter le recrutement des praticiens hospitaliers, d’étendre à ces derniers des mesures dont leur statut réglementaire ne leur permettait pas jusqu’ici de bénéficier, et enfin de faciliter l’exercice en France de praticiens étrangers dès lors que leur formation présente toutes les garanties de qualité. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 451.

...e vous l’aviez indiqué à l’Assemblée nationale, une identité aux praticiens recrutés par le biais de ce nouveau contrat. Cependant, la commission des affaires sociales avait été gênée par le fait que la dénomination retenue ne s’appliquait qu’aux seuls médecins, alors que le nouveau statut d’emploi contractuel concerne tous les praticiens, et donc aussi bien les odontologistes que les pharmaciens hospitaliers. Elle avait donc supprimé la disposition que tend à rétablir cet amendement. N’ayant pas examiné ce dernier, elle s’en remet à la sagesse du Sénat. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 452 du groupe CRC-SPG. Elle est en effet consciente de la nécessité de rendre plus attractif l’exercice à l’hôpital, et elle a par ailleurs précisé que les engagements ou objectifs pouvant...

...nts publics de santé, sociaux ou médico-sociaux du champ d’application des marchés publics pour les faire relever de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Tout d’abord, d’un point de vue formel, cet amendement pose un problème de rédaction. Les établissements qui participent au service public hospitalier sont-ils concernés par une telle mesure ? La rédaction proposée ne nous permet pas de le savoir. Ensuite, l’article 11 prévoit déjà un allégement du contrôle de légalité exercé sur les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat et les marchés publics des établissements publics de santé. De plus, des décrets adoptés à la fin de l’année 2008 dans le cadre du plan de relance ont allégé les p...

...à la suppression du paragraphe II de l’article 8, relatif à la participation de professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé. Il apparaît indispensable à la commission que les établissements publics puissent faire appel à des professionnels exerçant à titre libéral, notamment pour faire face aux difficultés de recrutement dans certaines catégories de personnel hospitalier : c’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission, ne sachant pas que le Gouvernement allait déposer des sous-amendements, avait demandé à M. Vasselle de rectifier son amendement n° 248. Sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur celui-ci. L’amendement n° 343 vise à préciser que les honoraires d...

À nos yeux, les CHU étaient hospitaliers et universitaires, d’où notre sous-amendement. Cela étant, après avoir entendu vos arguments, madame la ministre, je le retire.

Par cohérence avec la position exprimée sur des amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable, sachant que les centres hospitaliers régionaux ont déjà reçu une reconnaissance légale par le biais d’un amendement du Gouvernement.

Je ne suis pas persuadé qu’il s’agisse d’un amendement de cohérence, car son adoption aurait pour effet d’imposer au seul service public hospitalier les obligations qui doivent incomber à toute personne assurant une ou plusieurs missions de service public. Pour notre part, nous trouverions incohérent qu’un établissement privé puisse être chargé d’une mission de service public sans que cela ne lui crée aucune obligation à l’égard de ses patients. La commission émet donc un avis défavorable.

...tible avec le texte adopté par la commission pour ledit paragraphe. Je vous demande par conséquent, monsieur Le Menn, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. L’amendement n° 160 traduit un intérêt pour les ESPIC que la commission partage. Celle-ci s’interroge cependant sur les conditions dans lesquelles ces établissements pourraient faire appel à des praticiens hospitaliers. Cela nous paraît possible dans le cadre d’un détachement, mais nous ne pensons pas que les ESPIC pourraient employer ce personnel dans les mêmes conditions que les établissements publics. Ouvrir la possibilité de recruter des personnels médicaux sous contrats à durée déterminée de cinq ans ne choque pas la commission, qui souhaiterait cependant savoir si le Gouvernement juge une telle disposit...