Interventions sur "maladie" d'Alain Milon

Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de la base forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale l'apport à la qualité de vie du patient, plus spécifiquement quand il est atteint d'une maladie chronique.

Je reviens sur l'inventaire à la Prévert. Si d'habitude les médecins pensent à dépister certaines maladies comme le diabète, il n'en va pas nécessairement de même du déficit visuel. Il n'est donc pas inintéressant, dans l'esprit des propos précédemment tenus par Daniel Chasseing, que les problèmes de déficit visuel soient inclus au questionnaire fourni lors de ces visites.

L'activité physique ne peut évidemment que favoriser la guérison des patients, qu'ils souffrent d'un cancer, d'une maladie cardiaque, de diabète, d'hypertension artérielle ou encore d'arthrose. Madame la ministre, vous avez également parlé de prévention : certaines formes d'activité physique pourraient ainsi être prises en charge par la sécurité sociale au titre du FIR. Cela étant, il s'agit là d'une enveloppe fermée : au détriment de quelles actions cet effort sera-t-il déployé ?

...es. Le principe est d'allouer des financements mixtes, constitués d'un socle fixe et d'une part à l'activité, comme le modèle T2A le prévoit depuis sa création en 2004. Monsieur le ministre, même si ces propositions de répartition dites nouvelles peuvent intéresser les établissements hospitaliers, vous conviendrez que le problème essentiel est celui de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Si vous dotez correctement les soins critiques, sur quelle activité ces montants seront-ils prélevés ?

L’article 44 du PLFSS crée de facto une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, applicable à la suite d’un contrôle ou d’une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’assurance maladie peut déjà engager une action en répétition de l’indu fondée sur une preuve tirée de l’analyse d’activité. Elle peut aussi s’appuyer sur une plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire, une plainte disciplinaire auprès de la section des assurances sociales ou une plainte pénale. Elle peut enfin prononcer une pénalité financière. Ces procédures ont été progressivement ajoutées à notre...

...plus, l’alignement du montant du plafond de l’allocation de base sur le complément familial a été acté. Les excédents de la branche famille que nous connaissons actuellement auraient pu servir à compenser ces financements réduits pour les familles et à réinstaurer une véritable politique de natalité. Quoi qu’il en soit, transférer la charge de ces 2 milliards d’euros de financement de la branche maladie à la branche famille ne suffira pas, malheureusement, à rééquilibrer les comptes. Malgré ce transfert, les prévisions de déficit de la branche maladie s’élèvent tout de même à près de 7 milliards d’euros. À titre de comparaison, le déficit prévu pour 2022 s’élevait à 6 milliards d’euros ; en ajoutant les 7 milliards d’euros dont nous parlons, la dette se creuse donc de 13 milliards d’euros.

...tant sur la branche famille. Si mes souvenirs sont bons, chaque branche a été créée indépendamment des autres ; chaque branche a sa fonction propre et doit occuper intégralement cette fonction. Depuis des années, au nom de je ne sais quel principe, les différents gouvernements, quelle que soit leur tendance politique, ont ponctionné allègrement la branche excédentaire des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cette fois, vous allez plus loin encore, en profitant des excédents de la branche famille pour imposer à celle-ci le remboursement du congé de maternité, soit 2 milliards d’euros, évidemment insuffisants pour équilibrer les comptes de la branche maladie. Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas avoir relancé la politique de natalité avec ces excédents ? Depuis 2014, les...

Le Gouvernement a fait prendre en charge par la seule assurance maladie 100 % des dépenses liées aux tests et aux vaccins. Que l'on mette les biologistes à contribution, pourquoi pas, mais il faut aussi se tourner vers les Ocam, qui ont touché de l'argent. Les 300 millions d'euros proposés précédemment restent cependant une goutte d'eau.

...tats, monsieur le Premier président, mais je demande encore à être convaincu par certaines de vos propositions. Je m'interroge sur la durabilité du système actuel. Le système peut-il encore tenir longtemps eu égard à ses déficits constants, de plus en plus dangereux, d'autant que la Cades prend en charge la dette en empruntant à un taux d'intérêt de plus en plus élevé ? Par ailleurs, l'assurance maladie et les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) sont amenés à étudier les mêmes dossiers successivement, ce qui suppose que des frais de gestion sont engagés deux fois. Est-il normal que chaque dossier soit étudié deux fois, alors que l'on pourrait imaginer qu'il le soit une fois pour toutes ? En outre, si les recettes de l'assurance maladie fluctuent en permanence, les OCAM ont, en ...

...et octroyé en contrepartie de la collecte et du partage des données préliminaires quant à l’utilisation du dispositif médical innovant et de l’acte qui y est associé – on parle bien ici de dispositifs médicaux. L’accès à un dispositif médical innovant pour un patient et un professionnel de santé est théoriquement possible dès que le marquage CE est obtenu, mais sa prise en charge par l’assurance maladie n’intervient qu’après évaluation de la Haute Autorité de santé et inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ou au financement dans le cadre d’un groupe homogène de séjours (GHS). Or, d’une part, les délais d’évaluation et d’inscription ne sont pas compatibles avec l’accès précoce aux innovations pionnières ; d’autre part, les méthodologies d’évaluation sont diffic...

Je veux insister sur la question des agences. Lors de la discussion du PLFSS, nous avons souhaité que Santé publique France revienne dans le giron de l'État. Là, on nous dit qu'il faut prendre l'AME et continuer... Si l'on réaffecte l'ensemble de la mission « Santé » à l'assurance maladie, il faut que ce soit compensé à l'euro près tous les ans par l'État : cela ne marchera pas longtemps si l'État se décharge financièrement et si l'assurance maladie doit tout financer. L'AME ne relève pas de la politique de l'immigration : elle procède du constat que des immigrés ont besoin de soins sur le territoire national. La France, en pays civilisé, donne des soins à toutes les personnes p...

... indécente. Des établissements de santé mentale de ma région sont fortement touchés par cette situation, au risque de devoir revoir à la baisse les capacités d’hospitalisation complète, alors que la demande de la patientèle augmente. La sociologie des patients ayant recours à ces établissements est d’ailleurs en train d’évoluer. Il s’agit soit de nouveaux patients inconnus des services, dont la maladie mentale se double de la consommation de substances illicites, soit de patients suivis de longue date, pouvant faire des épisodes délirants aigus qui nécessitent des traitements de crise. Cette population peut être à la fois malade et délinquante, avec des degrés de dangerosité variable. Ces situations complexes supposent des parcours de soins fluides et réactifs entre établissements de santé aya...

...crise. Certes, les comptes étaient quasiment à l'équilibre, mais à quel prix ? Le blocage des salaires, l'abandon de la psychiatrie, un déficit des hôpitaux et un manque d'investissement de ces derniers. S'il faut une maîtrise comptable des dépenses, à quel niveau et au détriment de qui ? Sinon, ne faudrait-il pas trouver un autre mode de financement d'un système qu'on pourrait appeler assurance maladie universelle ?

... du droit à l'oubli qui a fini par être retenu. Au demeurant, je suis quelque peu étonné que le débat ait porté exclusivement sur le diabète. Je sais le lobbying assez considérable qui a été effectué par une personne atteinte de diabète, mais faisons attention à ne pas aller trop loin dans les textes, au risque de faire naître un contentieux contre les décisions du nouveau comité. Quid des autres maladies chroniques, en particulier l'épilepsie ?

Merci beaucoup Monsieur Fatome pour l'ensemble des propositions que vous venez de nous faire, qui ne peuvent que nous faire plaisir. Quand je regarde le côté financier des choses, on s'aperçoit qu'on fait actuellement une campagne de vaccination prise en charge intégralement par l'assurance maladie. Il est bien dommage que les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne participent pas à cette campagne. En 2020, le déficit de la Sécurité sociale était considérable, en 2021 il sera encore plus important. Comment envisagez-vous l'avenir financier de la CNAM ?

Les établissements de santé paient souvent les médicaments innovants au prix fort, sans négociation possible avec l’industrie pharmaceutique. L’enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux innovants augmente sensiblement plus vite que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier et représente une part de plus en plus importante de ce dernier. L’augmentation de cette enveloppe dédiée aux médicaments innovants et coûteux est donc financée par ponction d’autres enveloppes consacrées aux soins plus courants. Les établissements de santé, en particulier les hôpitaux publics, autofinancent largement le coût de l’innovation pharmaceutique, alors qu’ils parti...

Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Alain Houpert, vise à concrétiser une proposition formulée par l’assurance maladie dans son rapport sur les charges et produits de juillet 2020. Définies par la double caractéristique d’une administration unique et d’un effet sur le long terme, voire sur la vie entière, les thérapies géniques sont des traitements innovants dont les prix peuvent être élevés et dont le remboursement pèserait sur les comptes sociaux. Vu la nature et la durée de l’effet attendu, il n’est pas rare ...

...ue cette dette avait été reportée sur la Cades ! Je rappelle que la Cades a été créée dans les années 1990 pour rembourser la dette sociale. Reprendre une partie de la dette immobilière des hôpitaux pour la transférer dans la dette sociale, c’est considérer, encore une fois, que l’immobilier des hôpitaux est une dette sociale. Or nous estimons que les hôpitaux appartiennent non pas à l’assurance maladie, mais à l’État. Ce n’est ni à la dette sociale, ni à la Cades, ni à l’assurance maladie de rembourser les intérêts des hôpitaux. Ou alors, comme je l’ai dit dans la discussion générale, il faut, par souci d’égalité, faire payer à l’éducation nationale des loyers pour les écoles, les collèges et les lycées !

L’expérimentation, au travers du dispositif de facturation individuelle des établissements de santé (Fides), de la facturation directe à l’assurance maladie, introduite par l’article 54 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, par les « établissements […] mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale », a connu une montée en charge progressive pour l’activité relative aux consultations et aux actes externes sans hospitalisation. Ce mode de facturation directe, substitutif d’un ...

Cet amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’ARS sur des objectifs de qualité des prises en charge et de réponse aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination ville-hôpital, primordiale lorsqu’un patient est atteint par la maladie du cancer.