Interventions sur "maladie" d'Alain Milon

Le présent amendement vise à abroger les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 162-1-9 créé une commission des équipements matériels lourds – scanner, IRM, TEP-scan… – auprès du l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Uncam. Il fixe également la composition de cette commission. L’article L. 162-1-9-1 prévoit la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équipements matériels lourds, et la nature de l’avis, non conforme, de la commission. Il précise que le directeur général de l’Uncam transmet cet avis aux syndicats médicaux représentatifs, ainsi qu’au ministre de la santé. Faute d’accord ...

...pérenniser notre système de protection sociale. Pourtant, monsieur le ministre, l’occasion du renouveau était bien réelle. Je pense, par exemple, au financement de ce système : pourquoi ne pas proposer un organisme central de collecte des différents types de financement – cotisations patronales, CSG, taxations diverses, cotisations payées par nos concitoyens aux différents organismes d’assurance maladie, mutuelles comprises ? Pourquoi ne pas créer une assurance maladie universelle qui prendrait tout en charge et qui, l’année passée, redistribuerait les excédents aux cotisants ou augmenterait les cotisations pour éviter des emprunts qui pénalisent les générations suivantes, tout cela bien entendu sous le contrôle du Parlement ? Pourquoi ne pas repenser l’organisation sur le territoire de notre ...

...tes de recettes de la sécurité sociale, la proposition de mesures structurelles, notamment pour ce qui concerne la branche vieillesse, la transformation du « rameau en branche » – j’espère que M. le rapporteur général ne m’en voudra pas de reprendre sa métaphore –, s’agissant de la prise en charge de l’autonomie, et, enfin, la clarification et l’amélioration des mesures présentées pour la branche maladie. Pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi de citer un penseur chinois : « La stratégie sans tactique est le chemin le plus lent vers la victoire. Mais la tactique sans stratégie est le bruit avant la défaite ».

...éception. Je rejoins Olivier Henno et Laurence Cohen : hors covid et hors Ségur, le niveau de l'Ondam est inférieur à ce que promettait Mme Buzyn, soit 1,3 %, et scandaleusement bas pour les hôpitaux. Bernard Jomier l'a dit, ce texte est mal construit, brouillon, comme si le Gouvernement avait perdu le contrôle... J'aurais souhaité que ce projet de loi prévoie une réforme complète de l'assurance maladie au niveau tant des recettes que des dépenses. Après tout, nous avons bien créé la cinquième branche dans un texte relatif à la Cades en juillet dernier... Je ne voterai pas ce PLFSS.

Il est difficile pour notre rapporteure de présenter un volet assurance maladie aussi modeste et subi que celui-ci. Je lui souhaite bien du courage pour essayer de modifier, un tant soit peu, un texte sans aucune ambition. On aurait dû, à la suite de la crise sanitaire, en profiter pour modifier profondément notre système de santé, le renforcer et faire en sorte que notre protection sociale soit véritablement la meilleure du monde. J'ai le sentiment que la branche maladie e...

Le Gouvernement a décidé de reconnaître la covid-19 comme une maladie professionnelle. Cette décision a-t-elle fait l'objet d'une concertation ? Quelle est la position de la branche AT-MP à cet égard ? Quel sera le protocole de reconnaissance et quelles seront les modalités d'indemnisation ?

Puisqu'il vous paraît normal que l'assurance maladie participe au financement de l'immobilier des hôpitaux dans la mesure où elle en utilise les locaux, pensez-vous qu'au nom du principe d'égalité, l'éducation nationale devrait aussi participer au financement des écoles, des collèges et des lycées ? Selon vous, les Ondam pour 2020 et 2021 sont « considérables ». Pourtant, hors Covid et hors Ségur, ils manquent d'ambition ; ce sont plutôt des Ondam...

...des pouvoirs publics et, ensuite, des médecins. Nous avons besoin de connaître pour pouvoir, ensuite, tracer. Je veux reprendre des exemples de dossiers que M. le ministre a cités. Il a évoqué les dossiers d’affection de longue durée (ALD). Quand un médecin remplit un dossier d’ALD, il indique le nom et le prénom du patient, sa date de naissance, ses habitudes alimentaires, son traitement et sa maladie – par exemple, un diabète de type 1, de type 2… L’objectif est de connaître la prévalence de ces pathologies et les habitudes alimentaires dans les différentes régions, ainsi que les préventions alimentaires que l’on peut mettre en place pour éviter ce genre de maladies. Je veux citer un autre exemple. Voilà quatre ou cinq ans, il a été précisé dans des dossiers que le nombre d’appendicectomies ...

Je ne comptais plus intervenir, mais les observations de notre collègue Pierre Ouzoulias m’y contraignent. Dimanche soir, au sein de la commission des affaires sociales, et en lien avec Philippe Bas, nous avons évoqué la possibilité d’intégrer le Covid-19 dans la liste des maladies à déclaration obligatoire. Nous n’avons pas retenu cette option, parce que nous pensons qu’il s’agit d’une maladie épidémique. Elle ne reviendra peut-être plus jamais si, à l’instar de la grippe, un vaccin est trouvé. Et nous considérons que le virus peut muter, même si les études ont plutôt tendance à montrer que tel n’est pas le cas. Les autres maladies visées sont des maladies chroniques, qui...

Ce point a fait l'objet de nos discussions ce week-end, nous tenions à faire en sorte que la déclaration de Covid-19 soit obligatoire, mais qu'elle ne s'accompagne pas de la révélation des comorbidités éventuelles du patient. Par ailleurs, deux obstacles nous ont retenus : en premier lieu, la nature réglementaire de l'inscription d'une maladie au sein de la liste des maladies à déclaration obligatoire et, en deuxième lieu, la sensibilité encore inconnue du Covid-19 aux mutations, qui pourrait, dès la fin de l'épidémie, rendre obsolète l'inscription de sa forme actuelle au sein de cette liste. L'ouverture d'un fichier dédié et ponctuel nous a donc paru la forme la plus adaptée.

Cela, c'est de l'ignorance. Nous parlons de secret médical. Seul le Covid-19 est concerné par la levée de ce secret et on en sort guéri de l'hôpital. Ce n'est pas une maladie dans laquelle la longueur de l'affection imposerait le secret médical. Mme Rossignol parlait d'efficacité, il est vrai qu'une équipe pluridisciplinaire sera plus efficace. S'il n'y avait que des professionnels de santé dans ces plateformes, qu'en serait-il des personnes âgées ou handicapées ? Pour que les équipes soient complètes, il faut y intégrer des spécialistes du contact avec ces personnes....

...eler un autre élément qui me semble important, après avoir écouté les interventions de Mme la ministre et des différents orateurs sur cette question. Tout à l’heure, mes chers collègues, vous avez voté contre les dépistages préconceptionnels. Vous l’avez fait pour différentes raisons, telles que la lutte contre l’eugénisme, mais notamment parce que des traitements nouveaux sont trouvés contre ces maladies, en particulier contre la sclérose latérale amyotrophique. Or ces traitements nouveaux ont été découverts dans le cadre, non pas d’une recherche fondamentale traditionnelle, biochimique, mais d’une recherche génétique, en particulier sur les cellules souches, qui est autorisée par les lois relatives à la bioéthique. D’ailleurs, en ce qui concerne la sclérose latérale amyotrophique, ceux d’entr...

...s cet hémicycle, à présent que Michèle André n’y siège plus, à avoir déposé une proposition de loi relative à la gestation pour autrui. Ainsi, à titre personnel – cela n’engage personne d’autre que moi –, je suis favorable aux deux techniques. Cela dit, le texte, tel qu’il a été rédigé par la commission spéciale, me semble bon. La sécurité sociale a été créée pour financer la prise en charge des maladies et pour faire en sorte que les patients qui en ont besoin soient soignés le mieux possible lorsqu’ils sont malades. La grossesse a été prise en charge par la sécurité sociale, bien que ce ne soit pas une maladie, pour prévenir, Philippe Bas l’a dit, les maladies qui pourraient se déclarer ; c’est donc une prise en charge de prévention. En revanche, on ne peut pas prendre en charge ce qui n’est ...

Je veux répondre à notre collègue David Assouline. Au préalable, je tiens à le rappeler, le code de la sécurité sociale dispose bien que la sécurité sociale prend en charge les actes médicaux en cas de maladie. C’est le code de la sécurité sociale qui le dit, ce n’est pas moi, et il ne m’appartient pas de le modifier. Ensuite, madame Doineau, on ne parle de non-remboursement que pour les femmes homosexuelles et les femmes seules, non pour les couples hétérosexuels, qui bénéficient de la PMA pour une raison médicale, l’infertilité, même si – la ministre l’a dit –, celle-ci n’est pas toujours prouvée ; ...

Je comprends bien le dispositif proposé par Yves Daudigny et ses collègues, mais j’entends aussi ce que dit Mme la ministre et je suivrai son avis sur cet amendement. Nous avons, d’un côté, la prétendue universalité de l’assurance maladie, et, de l’autre, un régime assurantiel. Au bout du compte, on ne sait plus très bien qui agit, de la sécurité sociale, de l’assurance maladie ou des complémentaires santé, si bien que le système auquel nous participons tous est, quelque part, d’une grande hypocrisie. Afin de mettre fin à une telle hypocrisie, nous pourrions réfléchir ensemble à une assurance maladie universelle, pour mettre tous...

René-Paul Savary et moi-même avons travaillé ensemble sur ce sujet l’année dernière. Il s’agit d’une approche très américanisée, complètement différente de l’approche européenne ou française. Aux États-Unis, on appelle cela le « droit d’essayer ». Pour amoindrir un peu le choc de cette proposition auprès de nos collègues, j’indique que ce dispositif s’adresse à des patients souffrant de maladies neurodégénératives pour lesquels tout a été essayé et qui n’ont plus que ce seul hypothétique recours. De surcroît, une déclaration de volontariat du patient est requise.

Je dois dire que le terme d’« hypocrisie » me choque un peu. Le ministre évoquait la mesure que nous avons adoptée pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM. Il a d’ailleurs fait une erreur, en parlant des « complémentaires retraite », qui n’existent pas. S’agit-il d’une méconnaissance, ou d’une précipitation ? En réalité, nous n’avons prélevé un milliard d’euros que sur les OCAM en général. J’expliquerai pourquoi nous l’avons fait mardi prochain, mais vous pouvez d’ores et déjà lire le communiqué de presse que nous avons publié sur ce suje...

Pour ma part, je soutiens pleinement les propos de Mme la ministre. Mme Schillinger et Mme Troendlé ont pris la parole pour protester contre la fermeture de services de maternité en Alsace. Que je sache, la caisse d’assurance maladie d’Alsace n’est pas déficitaire, contrairement à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les décisions n’ont donc pas été prises pour des raisons financières ; c’est uniquement des questions de sécurité et de plateau technique qui sont en jeu. Mme la ministre a dressé un constat que la commission des affaires sociales rappelle souvent : on ne peut pas se permettre de maintenir des maternités san...

...u’à 600 millions d’euros supplémentaires. Je vous rappelle que vous avez accordé deux fois 200 millions d’euros en plus à l’Assemblée nationale, soit 400 millions d’euros. Respectez, s’il vous plaît, les demandes du Parlement : 600 millions ici et 400 millions là, cela fait 1 milliard d’euros. Sait-on jamais, peut-être pourriez-vous mettre à contribution les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM ?

...un sujet important – vous le savez, madame la ministre : je vous ai contactée par courrier et par question écrite, et René-Paul Savary, un jour où je ne pouvais être présent en séance, vous a posé une question sur ce thème dans le cadre des questions au Gouvernement. L’insuffisance rénale concerne des milliers de personnes et, surtout, représente des dépenses assez considérables pour l’assurance maladie. Madame la ministre, vous avez annoncé que la forfaitisation prévue à l’article 28 du PLFSS, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire, ce qui me semble normal, concernera dans un premier temps les actions de prévention en direction des patients souffrant de diabète ou d’insuffisance rénale chronique. S’agissant de cette dernière affection, je regrette, madame la ministre, que ...