Interventions sur "logement" d'Angèle Préville

La ruralité n’est peut-être pas celle que l’on imagine. Le monde change très vite, y compris à la campagne. Dans mon département, le Lot, comme partout, de nombreux emplois sont à pourvoir. Dans la plupart des petites communes, à la suite du covid et à la faveur des taux d’intérêt bas de ces dernières années, tout s’est très vite vendu. Par ailleurs, très peu de logements restent disponibles à la location. En d’autres termes, très concrètement, il est difficile d’acheter ou de louer. Nous sommes face à une équation quasiment impossible à résoudre : où allons-nous loger tous les nouveaux habitants que nous devons accueillir pour occuper les postes vacants, si nous ne donnons pas plus de souplesse à la construction ? Le Lot est un département très peu peuplé – il...

...souhaitons aussi aborder ce sujet essentiel qu’est l’avenir des exploitations agricoles, notamment éclaircir le changement de destination des bâtiments agricoles. Sans création de surfaces nouvelles, une réhabilitation ne doit pas être considérée comme une nouvelle artificialisation. L’objectif est bien de favoriser la réappropriation du bâti existant pour, par exemple, répondre à des besoins en logement ou créer de nouvelles activités dans les territoires ruraux. Il existe en effet, sur nos territoires, des centaines de granges, de bâtiments d’élevage ou encore de bâtiments de stockage qui peuvent avoir une seconde vie sans consommation d’espace supplémentaire. Ce sont des opportunités à saisir ; il faut les encourager ! Dans l’idéal, j’aurais donc été tentée de rectifier mon amendement pour ap...

Tout d’abord, j’insiste sur les grands changements que notre agriculture a connus dans nos territoires, notamment dans le mien. La polyculture-élevage fut longtemps la norme : c’est la raison pour laquelle on trouve, dans les fermes, beaucoup de petites granges en pierre qui ne servent plus et ne serviront plus jamais. On peut très bien les transformer en logements : ce changement de destination ne sera en rien préjudiciable, puisque les espaces dont il s’agit sont déjà artificialisés. Ensuite, pour traiter la question des jardins, il faut se pencher sur la nature du sol : est-il vivant ou non ? La question sous-jacente, c’est le stockage du carbone. Or, que ce soit dans les océans ou dans le sol, ce stockage est impossible sans présence du vivant. Il s’a...

... à mon territoire rural, dans lequel il y avait beaucoup de polycultures et de petites fermes, qui sont devenues beaucoup plus grosses. De petites communes de 200 ou 300 habitants peuvent ainsi compter 20 petites granges en pierre, qui ne sont plus utilisées. Dans le cadre des PLUi, si on vous donne une grange en changement de destination, on décompte de l'artificialisation, alors qu'on manque de logements.

La réglementation environnementale 2020 est entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022. Si le principe de cette nouvelle réglementation n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle entraîne pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf un endettement supplémentaire. Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont évalués à 10 % et, compte tenu des coûts fonciers et...

...ain. Je souhaiterais, pour ma part, soulever une autre problématique en matière de prestations sociales. Je veux vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des femmes vivant seules avec leurs enfants et bénéficiant de prestations sociales. Par exemple, une femme vivant avec deux enfants, subissant un temps partiel imposé et ne gagnant pas même 1 000 euros par mois, a droit aux allocations logement, aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, etc. Si elle reforme un couple avec un compagnon qui n’est pas le père de ses enfants, elle peut perdre brutalement ces droits, sans même que le nouveau compagnon ait forcément un salaire très élevé. Du jour au lendemain, ces femmes peuvent ainsi perdre, par exemple, le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire. La perte de cett...

Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes. L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise déjà les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à prendre à bail des lo...

Cet amendement tend à moduler le montant de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer. Cette cotisation est assise sur les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité. Le taux maximal applicable est de 2, 5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de sol...

...ons absolument faciliter le recours à des moyens de chauffage plus vertueux, n’émettant pas de gaz à effet de serre. Le présent amendement vise à différencier le traitement, au regard du dispositif d’aides, des pompes à chaleur (PAC) géothermiques de celui des pompes à chaleur air-eau pour les équipements installés dans les parties communes des immeubles collectifs, comme cela est prévu pour les logements individuels. Les PAC géothermiques sont plus performantes que les PAC air-eau, mais coûtent plus cher à l’installation. Il est, par conséquent, proposé d’augmenter de 1 000 euros le montant du CITE qui sera accordé pour l’installation de ces PAC dans les logements collectifs. La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule...

Cet amendement vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif dits « Pinel », qui consistent en une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires, afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. La construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, de tels logements sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective est davantage réalisée en ville, sur des terrains déjà artificialisés. Je rappelle – je suis déjà intervenue vendredi sur ce sujet – que l’artificialisation des sols est un problème ; elle progresse au rythme de 550 ...

...l’ordonnance. Cet amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de l’ordonnance de protection. Nous proposons que le juge statue effectivement sur chacune des mesures ouvertes dans ce cadre. Cela peut être nécessaire notamment pour les mesures relatives aux enfants ou à l’autorité parentale et pour celles permettant à la victime de dissimuler son identité, mais aussi pour ce qui concerne le logement ou l’interdiction pour le défendeur de recevoir ou de rencontrer des personnes, autant de mesures qui peuvent parfois ne pas être étudiées par le juge, alors qu’elles pourraient s’avérer utiles, pour ne pas dire très importantes, s’agissant des enfants et de l’autorité parentale.

Mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons à vous pencher sur un moment très particulier pour la victime, celui où celle-ci décide de quitter son logement familial ou de le laisser à son conjoint violent. Nombre de victimes quittent leur domicile ou acceptent devant le juge aux affaires familiales de le faire pour mettre fin à une situation qui dure depuis trop longtemps et, ainsi, pour se mettre à l’abri. Dans l’urgence, il s’agit bien de cela : se mettre à l’abri, s’éloigner. Mais, au fil des jours, la victime mesure les conséquences dans le tem...

...comment est-il possible qu’il n’ait pas été décidé de suspendre l’autorité parentale du mari d’une femme victime de ses violences, permettant ainsi à cet homme d’exercer des pressions et des manipulations sur ses enfants surtout quand ils sont adolescents dans le cadre de son droit de garde ? Récemment, une femme m’a exposé des faits de ce genre. Le père, en particulier quand il est resté dans le logement, dit à ses enfants, qui par nature se laissent manipuler facilement, qu’il est dans son bon droit. Comment admettre que la femme, victime de violences, qui vit une situation déjà difficile, se trouve accusée par ses enfants d’être, en quelque sorte, celle par qui tout le scandale arrive ? Il me paraît évident qu’il faut suspendre l’autorité parentale pour protéger les enfants auxquels il faut au...

Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que l’APL ne soit pas versée directement au bailleur lorsque le logement est classé F ou G. Comme je le disais hier, le bailleur bénéficie actuellement d’un certain confort, dans la mesure où l’allocation lui parvient directement, sans passer entre les mains du locataire. Dans ces conditions, comment celui-ci peut-il agir ou exercer une pression pour que les rénovations – l’isolation ou le changement d’une chaudière – soient réalisées ?

Dans notre pays, on compte encore 7, 4 millions de passoires énergétiques, c’est-à-dire des logements classés F et G, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation de l’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique constitue donc l’un des principaux leviers de la transition écologique et de l’atteinte des objectifs ambitieux que le projet de loi entend fixer. Le rapport du Haut Conseil pour le climat intitulé Agir en cohérence avec les...