Interventions sur "taxe" d'Arnaud Bazin

...ments, lesquels sont un peu les oubliés de la répartition. En effet, leurs dépenses sociales, qui dépassent 60 % de leur budget de fonctionnement, ont augmenté et augmenteront encore au vu des coûts liés à l'aide sociale à l'enfance concernant les mineurs non accompagnés. Il est nécessaire de soutenir nos départements, qui n'ont plus aucune marge de manœuvre, puisque, depuis la disparition de la taxe d'habitation, donc de la fraction de taxes foncières qui leur revenait, ils ne peuvent plus fixer aucun impôt par eux-mêmes. En conséquence, afin de leur permettre de respirer, et parce qu'ils sont indispensables pour verser toutes les prestations sociales que l'on attend d'eux en cette période difficile, il me semble utile de leur consacrer 100 millions d'euros supplémentaires.

Lorsque j'étais maire d'une commune qui frôlait les 50 % de logements sociaux, j'étais toujours frappé, à l'époque, lors de la revue de nos ressources, par la faiblesse des compensations, notamment sur la taxe foncière. Je n'ai jamais pu remonter à la nuit des temps afin de savoir comment, au fil des exercices successifs, ces montants s'étaient érodés jusqu'à devenir plus que faibles. C'est pourquoi la solution du dégrèvement ne m'enchanterait absolument pas, car je n'ai aucune confiance dans notre capacité à lire les versements effectifs dans la durée et, au fur et à mesure des renouvellements munic...

...s avons dit que nous étions clairement favorables au fait que les entreprises ne payent plus la CVAE, même si nous pouvons débattre des modalités de la suppression. La question porte sur la compensation. Il ne faut pas couper le lien entre l’activité économique et les décideurs territoriaux. Vous avez déjà coupé le lien entre les maires, les conseils municipaux et les habitants en supprimant la taxe d’habitation et en renvoyant tous les équilibres municipaux sur les propriétaires, ce qui n’a aucun sens, tout cela pour des promesses d’élection présidentielle. Nous sommes là dans la même configuration. Le système de compensation n’est pas clair, pas établi et, pour le peu que nous en connaissons, pas acceptable. On ne saurait faire cette réforme dans la précipitation. C’est l’objet de nos am...

Dans la loi de finances pour 2021, quand on a envisagé de taxer le kérosène qui n'incorpore pas de biocarburant, nous avons buté sur la question de l'avitaillement, car si les avions ne peuvent accéder à un tel carburant, la taxe ne serait que de rendement. La question de l'avitaillement est-elle abordée par ce nouveau texte ?

Cet amendement est identique au précédent, qui vient d’être excellemment défendu par M. Capo-Canellas. Il s’agit essentiellement de vérifier que, à la date d’entrée en vigueur de cette taxe visant à encourager l’incorporation de biocarburants dans l’aviation – le 1er janvier 2022, c’est-à-dire demain –, il y ait sur le marché des carburants disponibles pour échapper à la taxe. S’agissant d’une taxe visant à encourager l’utilisation des biocarburants, il apparaît légitime de faire cette vérification avant sa mise en œuvre. Sans cela, on ne peut plus parler d’une taxe incitative ; c’e...

Comme l’an dernier, j’ai moi-même déposé un amendement relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, visant à rétablir un peu d’équité entre le commerce numérique et le commerce physique. Ces questions sont certes complexes, mais cela fait trois ans que nous ajournons ce dossier au motif qu’il est complexe, que les mesures proposées risquent d’être inéquitables ou que telle ou telle difficulté va se poser… Il est urgent que le Gouvernement nous propose un calendri...

...-chose à objecter à ce dispositif. Ensuite, je ne comprends pas du tout l’objection de M. le ministre. C’est parce que l’on passerait d’une logique d’imposition sur l’immobilier à un investissement dans les actifs d’une entreprise qu’il s’agirait d’une mauvaise chose, alors que c’était l’esprit même de la « réforme » de l’ISF que le Gouvernement a menée. Monsieur le ministre, vous avez prétendu taxer la fortune immobilière au prétexte qu’elle serait improductive, ce que nous avons toujours contesté, afin de favoriser son redéploiement vers l’investissement productif. Or c’est exactement ce que vise cet amendement : je ne comprends donc pas non plus votre objection.

Cet amendement étant identique, je me contente de rappeler que nous avons adopté cette disposition l’année dernière, mais qu’elle n’a été reprise que partiellement à l’Assemblée nationale, qui n’a voté l’exonération de la taxe d’habitation que pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs. Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier de la même exonération les autres structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. C’est pourquoi je vous invite à renouveler le vote de l’année dernière, mes chers collègues.

...r ce sont les départements qui sont en première ligne. Ce sont eux qui sont au contact des publics vulnérables. Or ces publics vont se trouver dans une plus grande précarité encore, une crise sociale s’annonçant à la suite de la crise économique, qui est elle-même la conséquence de la crise sanitaire. Je précise que les départements ne seraient évidemment pas obligés d’augmenter le taux de cette taxe et que cet amendement répond à une demande de l’Assemblée des départements de France.

Les modalités de la compensation des pertes de recettes de taxe foncière par une fraction de TVA conduisent à faire de 2021 une « année blanche », puisqu’il n’est pas tenu compte du dynamisme résultant de l’effet de base du foncier bâti transféré, qui fait croître régulièrement le produit, évidemment, d’une année sur l’autre. En effet, la rédaction retenue dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 neutralise, pour l’année de la réforme, le bénéfi...

...llocation du RSA – je pense par exemple aux Yvelines –, l’augmentation est déjà de 13 %. Des départements de petite taille, en zone rurale, sont aussi confrontés à des augmentations à deux chiffres. Il n’est donc pas possible de laisser les départements seuls face à une telle difficulté, d’autant que le Gouvernement veut leur ôter tout pouvoir pour ajuster leurs recettes, avec le transfert de la taxe foncière. La situation est donc extrêmement préoccupante aujourd’hui dans les départements. Personne ne peut assumer à leur place ces dépenses de solidarité, qui sont indispensables et qui le seront encore plus l’année prochaine. Par conséquent, nous proposons, par cet amendement, de donner des moyens supplémentaires aux départements pour qu’ils puissent faire face aux dépenses sociales ; je pe...

Si l’on veut s’assurer que la Tirib constitue, non pas une taxe de rendement, mais bien une taxe d’incitation, il faudra que la filière soit, au 1er janvier 2022, en mesure de répondre aux besoins de l’aviation civile. Cette demande de rapport peut se comprendre aussi dans ce sens-là. Si ce rapport n’est pas établi, je pense qu’il faudra, avant le vote du projet de loi de finances pour 2022, avoir la garantie que la filière est suffisamment structurée pour a...

Avec cet amendement, nous proposons, certes, une taxe d’éco-responsabilisation, mais notre motivation est principalement de commencer à aplanir les différences de taxation entre le e-commerce et le commerce physique, lequel supporte près de quatre-vingt-dix taxes différentes, dont 30 % sont liées à la fiscalité foncière. Nous proposons de taxer les livraisons de manière progressive, en prévoyant que soient taxées les transactions donnant lieu à la ...

...re mon amendement : les géants du numérique ne vont pas s’en tirer en ouvrant 400 mètres carrés de surface de vente, puisque nous avons prévu de n’exonérer que les entreprises qui ont une surface de vente supérieure à leur surface de stockage. La question est donc réglée : il n’y a pas de contournement possible de ce point de vue ! Monsieur le rapporteur général, concernant la répercussion de la taxe sur le consommateur final, avons-nous autant de pudeur pour toutes les taxes qui pèsent sur le commerce physique ? La Tascom et les trente taxes dérivées du foncier entrent évidemment dans les comptes des opérateurs de commerce physique. Je ne vois donc pas de difficulté à faire entrer cette taxe dans les comptes des opérateurs du e-commerce. Cela créera effectivement un nivellement. Notre objec...

Merci à nos rapporteurs de s'être penchés sur ce sujet important aux conséquences redoutables. J'aurais pour ma part deux remarques. Premièrement, vous avez souligné l'importance du nombre de communes concernées par des transferts à venir. Les communes qui perdront le plus sont celles dont les bases de taxe d'habitation sont les plus faibles, dont la population est plus défavorisée, et qui subissent par conséquent des charges plus importantes. Il y a donc un sujet d'égalité, avec la mise en difficulté de communes ayant déjà fait des efforts importants. Ma seconde remarque concerne les indicateurs. Vous avez noté qu'il y a plus d'indicateurs de charges que de ressources, et qu'une meilleure définit...

...sfait ». Satisfaits, nous ne le sommes pas du tout, et ne sommes pas près de l’être ! Quant au délai nécessaire, six mois vous paraissent insuffisants, mais après dix ans de travaux préalables, toutes les données sont à la disposition de l’établissement public d’aménagement. Nous savions ce que nous voulions y faire ; nous avions une notion très précise des emplois qui allaient être créés et des taxes qui pouvaient revenir aux diverses collectivités. Tout cela est sur la table ! Je comprends que le Gouvernement puisse être embarrassé d’avoir à rendre ces éléments publics et de faire les additions correspondant à ce que perdra notre département dans cette affaire. Pour autant, mes chers collègues, nous n’avons pas à déférer à sa demande de ne pas voter cet amendement. Je vous engage à le fair...

L’article 62 du projet de loi de finances pour 2020 vise à assurer une meilleure équité entre certains contributeurs des taxes finançant le CNC, en mettant fin à l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les grandes plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tout en garantissant des ressources stables et pérennes pour le CNC. Néanmoins, cet article omet de distinguer le cas des services de vidéo à la demande (SVOD) à l’acte, qui relèvent d’un modèle économi...

...res de l’Île-de-France. En 2011, nous sommes tombés d’accord – Gouvernement, départements d’Île-de-France et région – sur un projet avec un réseau et des gares, qui ne satisfaisait pas tout le monde, mais qui était un compromis, ainsi que sur son financement. Le financement est assuré par les contribuables des huit départements de la région d’Île-de-France, particuliers et entreprises, avec une taxe spéciale d’équipement et une taxe sur les bureaux, auxquels ont été ajoutés récemment les parkings. À aucun moment, il n’a été question de solliciter le budget des départements : cela faisait partie du deal de départ. À la même époque d’ailleurs, trois ans après les difficultés de 2008, le nombre de personnes au RSA explosait, l’APA continuait à augmenter sans que le reste à charge ait ét...

Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale. En raison de la suppression de la taxe d’habitation, les départements perdent leurs recettes liées au foncier bâti. Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation via la TVA, elle méconnaît totalement un principe pourtant fondamental : l’autonomie financière des collectivités. À l’issue de cette réforme, le département n’a plus de pouvoir de fixation de taux. Il se voit ainsi privé de toute marge de manœuvre sur s...

Ayant entendu l’argumentation du rapporteur général, j’irai directement à la motivation de cet amendement, qui vise à supprimer le régime forfaitaire de la taxe de séjour. Contrairement à la taxe de séjour « au réel », les sommes dues par les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire doivent être intégrées à la base d’imposition à la TVA depuis 1994. Ainsi, pour 100 euros de taxe de séjour versés à la commune, le régime forfaitaire impose à l’hôtelier de reverser 10 euros supplémentaires au titre de la TVA, sans avoir la possibilité d’en informe...