Interventions sur "logement" de Christian Bilhac

… ainsi que de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réglementation en matière d'assujettissement des entreprises au titre des contributions de formation professionnelle et d'alternance. En seconde partie, beaucoup de dispositions utiles ont disparu, comme celles qui sont relatives, par exemple, à l'amélioration du logement des gendarmes, à la santé scolaire ou à la création d'une banque de ressources biologiques. Dans le domaine de l'écologie, il nous reste la protection des cétacés

...ission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, je me contenterai de rappeler que le texte proposé supprime 1, 4 milliard d'euros par rapport à celui qu'a voté le Sénat. Supprimés les votes du Sénat sur les dotations aux collectivités locales ! Supprimé le rétablissement du prêt à taux zéro pour le logement neuf à tout le territoire ! Supprimée l'aide d'urgence aux départements ! Supprimée la fraction des produits des quotas carbone pour les autorités organisatrices de la mobilité en province ! Supprimé le fonds d'urgence climatique pour les collectivités locales ! Vous avez même supprimé lors de votre arbitrage, monsieur le ministre, des amendements sur lesquels vous aviez émis un avis favorabl...

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l'adaptation des logements à un maximum de contribuables. Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité au crédit d'impôt prévu à l'article 6 des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyer...

Le dispositif MaPrimeAdapt', qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avancée majeure en matière d'adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien à domicile et la préservation de la perte d'autonomie au sein de son domicile. Cette prime regroupera les aides existantes gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le crédit d'impôt au titre de l'adaptation du logement et sera réservée aux publics modestes et très modestes de 70 ans et plus, ...

...n petit exercice de niveau CE2, auquel j'invite vos collaborateurs à participer. C'est une classe que vous avez peut-être sautée… On y apprend les soustractions et les additions. D'un côté, le coût du PTZ. Je vous l'accorde, ce dispositif coûte à l'État. Mais de l'autre côté, celui des soustractions – ou des additions, selon le point de vue qu'on adopte -, il y a la TVA que vous encaissez sur le logement, qui n'est pas négligeable. Il y a l'impôt que paieront le maçon, le plombier et les ouvriers du bâtiment, ainsi que les cotisations sociales correspondantes - qui ne vont certes pas à l'État, mais aideront à rétablir les comptes de la sécurité sociale, qui ne sont pas brillants. Il y a, aussi, la TVA que paieront les ouvriers qui travailleront sur les chantiers. Et à la fin, monsieur le ministre...

...ompensation par l'État d'une exonération imposée. Donner la faculté aux communes de décider d'appliquer cette exonération signifie que le maire sera pris dans le jeu des négociations avec le bailleur social, qui soutiendra que les travaux de rénovation ne sont pas supportables sans cela. Il sera donc très difficile au maire de refuser. Toutefois, on le sait aussi, les communes qui n'ont pas de logements sociaux ne sont, en général, pas les plus pauvres – cela a été évoqué précédemment –, alors que celles qui disposent de nombreux logements sociaux sont, en règle générale, les plus pauvres, même s'il y a toujours des exceptions. Or on va demander un effort aux communes les plus pauvres où habitent le plus de pauvres. C'est tout de même une drôle de solidarité ! En ce domaine, je crois que la s...

... peu de temps, monsieur le ministre. Je vous propose de vous rendre chez un conseiller fiscal, de lui indiquer que vous souhaitez acquérir quelques appartements et de lui demander conseil. Je gage que, au bout de trois minutes, le conseiller fiscal vous conseillera de surtout louer vos futurs biens en location meublée saisonnière ! Par ces amendements, nous ne réglerons certes pas le problème du logement. Il y a tant à faire ! Nous reviendrons notamment sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) ultérieurement. Mais leur adoption contribuera tout de même à améliorer la situation. Aujourd’hui, les banquiers et les conseillers fiscaux déconseillent vivement à leurs clients propriétaires de logements de les louer à l’année. Ils font valoir que, en sus d’être un nid à problèmes, cette forme de loca...

Bien sûr, le logement joue un rôle sociétal essentiel : tout le monde a droit à un toit. Mais, pour s’en tenir à des considérations de nature budgétaire, gardons à l’esprit que la politique du logement ne se limite pas à des dépenses, bien au contraire. M. Blanc vient de le souligner. Ce secteur constitue aussi, pour l’État, une source de recettes absolument considérable, mais le Gouvernement n’en parle jamais. De mé...

...rvice d’intérêt économique général (Sieg). Ces foncières solidaires interviennent sans but lucratif et ont pour vocation d’agir en faveur des personnes en situation de fragilité sociale. Elles ne peuvent pas distribuer de dividendes et ne donnent pas lieu, ou presque, à une valorisation des parts sociales. Leur objectif est de lutter contre les situations d’exclusion et leur activité en faveur du logement très social nécessite des investissements en fonds propres importants. Ces foncières solidaires seraient menacées si le taux d’incitation à l’investissement de 25 % n’était pas maintenu.

Mon pauvre père disait souvent que le mieux est l'ennemi du bien. En la matière, mieux vaut 25 % que 0 %, comme l'a souligné à juste titre Bernard Delcros. Vous avez évoqué la loi SRU, monsieur le ministre, mais celle-ci comprenait – si j'ai bonne mémoire – deux volets : le pourcentage de logements sociaux et la mixité sociale. L'administration a calculé si le taux de logements sociaux était atteint, mais elle a oublié de prendre en compte l'objectif de mixité ! En tout état de cause, l'amendement de notre collègue Delcros me semble très intéressant.

...osés me semblent justes. Toutefois, pour ce qui concerne ces dispositions innovantes, nous saluons les apports du Sénat : ils permettront de distinguer parfaitement le squatteur du locataire pour ne sanctionner que le premier des deux. Nous sommes également favorables à la nouvelle prorogation, par l’article 2 bis, du dispositif introduit par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cet outil permet de confier à des organismes agréés l’occupation temporaire de locaux vacants afin d’assurer leur protection et leur préservation. Naturellement, le problème des occupations illicites appelle la question des locaux vacants, notamment dans les zones hyper-urbanisées, au regard de la difficile situation du logement social. Mes chers collègues, j’en ...

...ctor Hugo a siégé, à la tentation de rappeler que, quand on ouvre une école, on ferme une prison… Or les écoles ne sont pas prises en compte. Que je sache, il s’agit pourtant bien de l’éducation « nationale ». Quand on ouvre une école, un collège ou un lycée, c’est bien un projet d’intérêt national ! Je rappelle également que les gendarmes vivent dans des conditions souvent dramatiques, dans des logements insalubres. Il s’agit aussi pourtant de la gendarmerie « nationale ». Si l’on ouvre une caserne de gendarmes dans un chef-lieu de canton, c’est un projet national qui doit être mutualisé. Selon moi, à chaque fois que l’on agit en faveur de l’intérêt public, il s’agit d’un projet d’intérêt national. En tant que tel, il doit être décompté de l’enveloppe. À défaut, les territoires ne pourront plus...

... loyers qui n’excéderont pas 500 euros à 600 euros. Comment rendre les opérations rentables ? Qui pour acheter de tels bâtis ? La mairie, dit-on… Certes, mais comment fait la mairie ? Si elle réhabilite, elle sombre, elle aussi, dans un gouffre financier et, comme il s’agit de bâti ancien imbriqué, démolir signifie abattre un îlot entier. Bref, c’est un problème insoluble ! Notre pays manque de logements, et nous avons des maisons en ruine. Je crois, monsieur le ministre, qu’un coup de pouce, c’est-à-dire une petite aide financière accordée en faveur de la création de logements dans les communes rurales, permettrait de régler de nombreux problèmes.

J’insisterai brièvement sur un point, puisque l’essentiel a été dit par M. Levi. Dans un récent rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de « fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique et [de] la transformer en impôt local » ; les auteurs du rapport précisent qu’il s’agirait alors « d’en affecter le rendement au bloc communal ».

...roblème est avant tout social et humain. Je m'interroge sur les publics hébergés dans les structures d'urgence : beaucoup de personnes sont certes accueillies pour des raisons conjoncturelles, mais on y trouve aussi des réfugiés ou des sans-papiers, qui relèvent davantage de la politique migratoire et du droit d'asile. Je pense aussi aux individus, de plus en plus nombreux qui, ayant perdu leur logement, sont frappés par la grande précarité. Pour toutes ces populations, il serait peut-être moins coûteux pour l'État d'arrêter sa politique de Gribouille et de réfléchir à des solutions pérennes, comme la hausse du nombre des logements dans le parc social. Aujourd'hui, nous sommes face à un paradoxe : le manque de logements est criant, mais on fait peser des contraintes de plus en plus lourdes sur...

... dégagé. C'est inacceptable. Mais dans l'Hérault ou les Alpes-Maritimes, certaines communes n'ont simplement plus de terrains constructibles : zones inondables, restrictions des zones constructibles en raison des schémas de cohérence territoriale, etc. Inutile de faire l'autruche, certaines communes ne pourront jamais atteindre le quota de la loi SRU. Pourquoi ne pas réfléchir alors à un seuil de logements sociaux plus élevé, 35 % par exemple, dans les nouvelles constructions ? J'attire aussi l'attention sur la situation des communes rurales : les bailleurs sociaux ne souhaitent pas construire dans ces communes, car les petits programmes coûtent trop cher à réaliser. Ne pourrait-on pas employer le produit des pénalités à financer l'ingénierie dans ces communes ? Enfin, je rejoins aussi notre ra...