Interventions sur "l’âge" de Dominique Leclerc

Et nous le faisons en intervenant sur les paramètres à notre disposition, à savoir l’âge de cessation d’activité et les recettes du système, tout en refusant la baisse des pensions qui aurait pu également être envisagée.

L’amendement n° 112 a pour objet la remise d’un rapport relatif aux effets du relèvement de l’âge légal de départ en retraite sur les dispositifs des carrières longues. M. le ministre a souligné tout à l’heure que le projet de loi prenait en compte les carrières longues en élargissant le dispositif actuel. L’amendement n° 113 vise également la remise d’un rapport concernant les salariés ayant connu des périodes de chômage ; la demande semble assez imprécise. Enfin, l’amendement n° 114 tend...

Les auteurs de cet amendement demandent le dépôt d’un rapport sur les conséquences, pour les femmes, du relèvement de l’âge à partir duquel on peut partir à la retraite sans application de la décote. De nombreuses études ne manqueront pas d’être réalisées sur ce sujet et la Caisse nationale d’assurance vieillesse assurera un suivi, avec les statistiques précises qu’elle a l’habitude de fournir. Par ailleurs, cet amendement évoque un « comité d’orientation des retraites » qui, lui, n’existe pas… Avis défavorable !

Cet amendement, comme deux autres que j’ai déjà présentés au nom de la commission, vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 6. Il s’agit d’exclure certaines catégories de personnes du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, notamment les parents de trois enfants, sous certaines conditions, les aidants familiaux et les assurés handicapés. Dans la mesure où l’article 6 ne concerne que le régime général et les régimes alignés, le présent amendement vise à inscrire dans le texte les mêmes exclusions pour la fonction publique. J’en viens à l’amendement n° 912, qui tend à réécrire l’article 11...

Le Sénat a adopté à l’article 6 un amendement visant à exclure du relèvement de l’âge d’annulation de la décote les parents d’enfants handicapés. Or l’article 6 ne concerne que le régime général et les régimes alignés. Par cet amendement, la commission des affaires sociales propose d’opérer la coordination nécessaire pour la fonction publique.

L’amendement n° 911 vise à abroger les dispositions relatives au relèvement de l’âge de mise à la retraite d’office qui figurent dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 980 tend effectivement, madame David, à la remise d’un rapport supplémentaire, dont l’objet est d’ailleurs formulé en termes assez vagues. Au demeurant, les différentes donnée...

... chômage. S’ils étaient adoptés, certains chômeurs perdraient leur revenu de remplacement sans avoir le droit de liquider leur pension de retraite. L’article 15 est donc indispensable. Par ailleurs, comme vous le savez, la commission des affaires sociales a complété le projet de loi pour permettre aux bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, l’AER, de la conserver jusqu’à avoir atteint l’âge qui permet de liquider leurs pensions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Le fonctionnaire parent d’un enfant handicapé peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à la condition que cet enfant soit vivant au moment de la radiation des cadres ou, en cas de décès, qu’il ait été élevé pendant neuf ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans. L’état du droit impose actuellement aux régimes de retraite de vérifier la condition de l’enfant vivant au moment de l’examen des droits à pension, puis, une nouvelle fois, après la mise en paiement de la pension, afin de constater que la condition a été remplie à la date de radiation des cadres. Afin de faciliter le traitement du dossier de pension et d’éviter tout reta...

...ai donc retiré mon amendement. Mais j’estime, et c’est l’objet de l’amendement n° 1221, qu’il faut au moins préserver la situation de ceux qui se sont engagés en sachant qu’existait cette possibilité de retraite au minimum garanti et qui ont déjà passé dix ans dans l’armée. Par conséquent, je propose que ces militaires conservent le bénéfice d’une pension au minimum garanti lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Cette proposition, qui concerne un nombre de cas tout à fait limité, a une valeur symbolique très forte pour l’armée. Je rappelle que nous parlons ici non d’officiers ou de sous-officiers, mais bien de militaires du rang contractuels, c’est-à-dire d’engagés qui assument des missions particulièrement difficiles, en particulier ces derniers temps.

Ne créons pas de confusions ! Pour nos concitoyens, il est déjà très difficile de s’y retrouver, entre l’âge qui donne droit à pension, l’âge légal, l’âge pivot, l’âge ouvrant droit au taux plein, la décote et la surcote… Pour les professions que vous venez d’évoquer, monsieur Fischer, l’âge légal de la retraite n’a jamais été de 60 ans, comme pour les salariés, il a toujours été de 65 ans, et vous le savez très bien ! L’écart n’est que de cinq ans, excusez du peu ! Ce n’est pas du tout la même chose. ...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En connaissance de cause, je puis dire qu’ils sont inadmissibles. Pour les professions en question, je le répète, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans pour les autres. Si c’est là du favoritisme, quelque chose m’échappe…

Cet amendement tend à ce que l’assuré puisse, à tout moment, demander à sa caisse de recevoir son relevé de situation individuelle à jour par voie électronique. Évidemment, cette procédure ne se substitue pas à l’envoi postal, prévu, comme vous le savez, à l’âge de 35 ans, puis tous les cinq ans.

La réforme de 2003 a introduit une méthode de pilotage par rendez-vous quadriennaux destinée à adapter la durée d’assurance en fonction de la durée moyenne de retraite. Cette méthode, bien que relevant de bonnes pratiques, s’est révélée anxiogène pour tous ceux qui approchaient de l’âge du départ à la retraite. Ainsi, un rendez-vous ayant été annoncé en 2008, de nombreux assurés ont préféré liquider leur retraite par peur d’une remise en cause de la durée d’assurance exigée. L’article 4 tire les leçons de cette situation en mettant en place un dispositif glissant dans lequel la durée d’assurance est fixée pour chaque génération, après avis du COR, quatre ans avant qu’elle attei...

...s de travail ayant une incidence sur l’espérance de vie des travailleurs. Il revient non pas au comité de pilotage de traiter ce sujet mais à l’Observatoire de la pénibilité et au comité scientifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 74, je rappelle que le rapport concernera la situation de l’emploi dans sa globalité et, par conséquent, l’âge d’entrée sur le marché du travail. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 767, comme on le sait, il reviendra aux assemblées, en temps voulu, de décider ou non d’organiser un débat sur le rapport en cause. La commission émet également un avis défavorable. Comme vous le savez, mes chers collègues, le rapport n’a pas pour objet de traiter des exonérations de cotisati...

Il est donc important de différencier l’âge légal de départ à la retraite, qui sera désormais porté à 62 ans, de l’âge d’annulation de la décote, qui sera fixé à 67 ans. On le sait, le système a fait ses preuves. Il était important de prévoir, comme nous le propose le Gouvernement, un décalage parallèle de ces deux bornes d’âge. D’ailleurs, la seconde borne d’âge, celle de 67 ans, ne s’appliquera qu’en 2023, selon la règle du glissement ...

...nts et peuvent être discutés, mais ils ont vocation à être insérés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’ils étaient adoptés. Plusieurs amendements portent sur des dispositifs que le Gouvernement proposera lui-même de modifier, en particulier tous ceux qui concernent les retraites chapeaux. Les amendements de la deuxième catégorie ont pour objet d’exclure du relèvement de l’âge légal de la retraite certaines catégories socioprofessionnelles très particulières. Je ne les citerai pas toutes, mais nous vous avons écoutés avec attention, mes chers collègues, et nous avons beaucoup appris. Toutes ces exonérations catégorielles déséquilibreraient le projet de loi et ne seraient ni équitables ni justes. La justice veut que tous les assurés participent à l’effort demandé, même...

Je regrette, je vous ai écoutés avec attention, mais le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite est nécessaire pour sauver notre système par répartition, et vous le savez très bien.

Si l’on y est attaché, on fait tout pour le sauver ! Ce relèvement est justifié par l’accroissement constant de l’espérance de vie, notamment à 60 ans. On l’a répété, cette dernière a progressé de près de quatre ans par rapport à 1982. Tous les pays comparables au nôtre ont pris des mesures similaires. Vous avez évoqué la Belgique : si l’âge de départ à la retraite est maintenu à 60 ans, la durée de cotisation exigée est de 45 ans ! Vous avez évoqué le Japon : lui aussi a conservé un âge de départ à la retraite à 60 ans, mais c’est l’âge effectif de départ qui compte, et il est le plus élevé au monde ! Vous avez fait référence à l’Allemagne : bien sûr, on peut partir à la retraite quand on veut mais il faut avoir cotisé pendant 45 ...

Ces personnes seront les bénéficiaires de ce projet de loi. Dans ces conditions, vous le savez très bien, la proposition du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite est non seulement nécessaire, mais aussi efficace et surtout plus équitable. En conséquence, je le répète, la commission est défavorable à ces trois amendements.

...financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Les mesures relatives au financement de la réforme des retraites seront en effet inscrites dans ces deux textes, comme cela a déjà été indiqué. La commission émet également un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à exonérer certaines catégories socioprofessionnelles de la disposition introduisant le relèvement de l’âge d’annulation de la décote. Comme cela a été dit lors de l’examen de l’article 5, la méthode retenue par le Gouvernement consistant à faire participer tout le monde à l’effort tout en prenant en compte les carrières longues et la pénibilité est la meilleure. La commission est aussi défavorable à tous les amendements qui privent l’article 5 de son effet ou qui ralentissent celui-ci, car leur adopt...