Interventions sur "demandeur" d'Éliane Assassi

...ue de la ville, contre 7 % en moyenne dans notre pays. Les jeunes de moins de 30 ans subissent un taux de chômage de 30 %, et ceux qui trouvent un boulot ont le plus souvent des contrats précaires et occupent des postes d’ouvrier ou d’employé. En quoi votre projet de loi, pompeusement intitulé « pour le plein emploi », répond-il à cette situation ? Selon la CGT Île-de-France, le suivi actif des demandeurs d’emploi s’est traduit par une augmentation de la charge de travail des conseillers de Pôle emploi. Entre 2020 et 2023, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de demandeurs d’emploi à suivre par conseiller a doublé, passant de 250 à 500. Le nombre de professionnels accompagnant les bénéficiaires du RSA a été divisé par trois depuis 1990 : désormais, un professionnel doit suivre...

...mme, ainsi que des organisations internationales pointent du doigt la France pour tous ces manquements. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, à laquelle nous nous sommes fermement opposés, n’était ni équilibrée ni efficace. Elle a complexifié le droit de l’asile et des étrangers. Elle a accentué la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et multiplié les obstacles et les contrôles, afin d’entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Les dispositifs mis en œuvre, tels que le raccourcissement des délais de recours ou le doublement de la durée de rétention, n’ont pourtant pas eu l’effet « dissuasif » escompté par le Gouvernement. En revanche, la rétention des enfants a continué de croître, les centres de rét...

...lement opposés à ceux des rapporteurs et de la commission des lois. La hausse des crédits de cette mission s’inscrit pleinement dans la poursuite des objectifs dressés par la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018, dite loi Collomb. Dans la droite ligne des réformes précédentes, cette loi a accentué la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et multiplié les obstacles et les contrôles entravant, de fait, l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Je ne peux aborder l’ensemble de la problématique, mais je voudrais aujourd’hui insister sur la question de l’hébergement des demandeurs d’asile et sur celle de l’enfermement des migrants. Après 66 évacuations de campements depuis 2015 à Paris, l’évacuation brutale, place ...

... campement de la Villette. Il est désormais urgent de s’interroger sur les dispositions à mettre en place pour assurer à ces exilés un accueil digne. Cela passe par des conditions matérielles d’accueil bien encadrées et par l’allocation de moyens, qui leur permettent de subvenir à leurs besoins primaires, en attente de mieux. Or, au même titre que l’hébergement, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile est souvent retardé, faute de moyens administratifs suffisants. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la situation des demandeurs d’asile concernés se dégrade. C’est d’autant plus problématique que l’interdiction de salariat court sur une période de neuf mois. C’est pourquoi nous proposons au travers de cet amendement de prévoir un délai de huit jours maximum pour que le verseme...

...te que vous rejetiez l’ensemble de ces amendements. Vous voulez étendre le champ de la procédure accélérée, mais, faire cela, c’est dégrader les procédures. Si je puis me permettre cette comparaison, on en sait quelque chose au Parlement. Votre texte permettra que les demandes soient examinées en un temps record. Nous considérons, à l’instar de la majorité des associations qui accompagnent les demandeurs d’asile, que vous êtes en train de bafouer les droits de ces derniers. Je souscris à l’idée que ces mesures satisferont l’extrême droite de notre pays. Excusez-moi de le dire, mais je trouve cela à la fois dangereux et pathétique.

...voit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à partir de la notification de la décision. Cette disposition va à l’encontre de la notion de « notification », qui impose un envoi, mais aussi une réception dont il faut attester. Rappelons que, actuellement, la décision de la CNDA prend effet après sa notification au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. La mesure prévue à l’article 8 contrevient au droit à un recours effectif. Elle permettrait l’expulsion d’un demandeur alors même qu’il n’aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation, et qu’il serait dès lors dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti. ...

Je vais essayer de dire ce que je veux dire en toute sérénité… Je souhaite moi aussi revenir sur les propos de M. le ministre de l’intérieur selon lesquels accueillir trop de demandeurs d’asile, ce serait s’exposer à une menace d’extrémisation des esprits. Ainsi donc, pour éviter l’élection de candidates et de candidats d’extrême droite, il faudrait s’efforcer de plaire à leur électorat et faire savoir aux réfugiés qu’ils ne sont pas les bienvenus dans notre pays ! Je rappelle encore une fois – je crois l’avoir déjà dit à plusieurs dizaines de reprises dans cet hémicycle – que...

...our l’essentiel, il réduit le délai de dépôt d’une demande d’asile de 120 à 90 jours à compter de l’entrée sur le territoire afin que celle-ci soit examinée en procédure normale. Ce qui signifie que les demandes déposées après 90 jours seront toutes examinées en procédure accélérée. Passer de quatre à trois mois pourrait sembler anecdotique, mais tant s’en faut : la procédure accélérée offre aux demandeurs d’asile des garanties bien moindres que la procédure normale. En particulier, l’OFPRA doit, dans ce cadre, statuer en quinze jours, délai qui ne permet pas d’approfondir l’instruction de la demande d’asile. Ce choix va directement à l’encontre des mises en garde formulées dans son avis sur le projet de loi par le Défenseur des droits. Celui-ci souligne que, dans un contexte de saturation du dis...

... que j’avais approuvé – et à un durcissement du présent texte – ce que je ne peux que réprouver. Malgré le dévouement et le professionnalisme de l’ensemble des personnels concernés, notre système d’accueil en matière d’asile est défaillant : manque de places en CADA, saturation des dispositifs d’urgence, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile, faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire… Mais de là à le considérer « à l’agonie », il y a – me semble-t-il – de la marge. En ce sens, la Cour des comptes nous propose une vision très dangereuse de l’asile, car purement comptable. Arrêtons-nous donc un instant sur les chiffres, tout en gardant à l’esprit que la situ...

À la tribune, ma parole est libre, madame la présidente. D’autres avancées, disais-je, proposées à l’origine, ont été rognées par la commission des lois du Sénat. Cependant, la mise en œuvre de ces mesures dépendra largement des moyens qui seront alloués pour garantir un hébergement et une allocation à tous les demandeurs. Nous attendons des précisions de la part du Gouvernement sur ce point. De plus, plusieurs dispositifs d’amélioration sont porteurs de limitations, voire de contradictions qui vident les droits de leur substance. Il en est ainsi du droit d’être assisté par un tiers, fortement mis en cause. Nous vous proposerons de faire de cette mesure une véritable avancée pour l’accueil des demandeurs d’asile...

... publique où, malgré leurs compétences, les Réunionnais voient des postes – à responsabilité ou non – leur échapper, ce qui a fait l’objet d’une séquence télévisée ce week-end. Nous reprenons l’affirmation des syndicats : il n’est pas question de dénoncer les travailleurs européens ou étrangers, seulement de se battre pour l’emploi des Réunionnais. Rappelons que La Réunion compte plus de 155 000 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Pour lutter contre ce chômage de masse, des décisions politiques ont été prises. La région Réunion, alors présidée par le sénateur Vergès, avait signé une convention-cadre pour la construction de la route des Tamarins, avec Pôle emploi, le Carif-Oref et l’État. Il s’agissait de définir les besoins sur les chantiers et de mettre en œuvre des formations adéquates ...

...immigration irrégulière et les filières. Sincèrement, je ne vois pas comment le premier objectif pourrait être atteint alors que l’accueil et les crédits d’hébergement d’urgence sont inférieurs de 17, 5 millions d’euros aux dépenses enregistrées en 2013, que l’allocation temporaire d’attente est également sous-dotée de plusieurs millions d’euros par rapport à 2013, que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ne connaîtront pas de nouvelles ouvertures de places en 2015 et que leur coût unitaire subira une nouvelle baisse de 2 %. Je ne vois pas non plus comment ce budget pourrait favoriser l’intégration et la diversité quand le programme « Intégration et accès à la nationalité française » supporte encore une fois l’essentiel des économies. Cette diminution des moyens ne favorisera pas l’inse...

La possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue d’audience de la Cour nationale du droit d’asile est une entorse à l’égalité de traitement entre les étrangers demandeurs d’asile. À l’origine, l’article ne prévoyait cette possibilité que pour les demandeurs d’asile se trouvant en outre-mer, mais il est désormais question d’étendre cette possibilité à tous les requérants : ceux de province qui n’ont pas les moyens de se rendre en région parisienne et ceux dont les frais de transport ne sont pas pris en charge. Si un tel dispositif peut sembler se soucier de l’in...

...s, compte tenu du temps qui m’est imparti, j’aborderai les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » en insistant plus particulièrement sur le thème de l’asile. En effet, si l’on s’en tenait aux annonces grandiloquentes faites à propos des crédits de cette mission, on pourrait croire, bien que ce soit surprenant, que le Gouvernement a été pris d’un élan de solidarité envers les demandeurs d’asile... Mais nous ne sommes pas dupes. Nous sommes au contraire bien éclairés par les positions successives que vous avez prises en la matière, monsieur le ministre. Elles sont édifiantes et ne sauraient rien cacher. Les crédits alloués pour 2011 au titre de la mission atteignent 563, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 561, 5 millions d’euros en crédits de paiement. On peu...

Cette disposition a heureusement été supprimée par le Sénat, même si, en juillet 2008, la commission présidée par Pierre Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration proposait d’« unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun ». Néanmoins, nous nous attendions à ce que, sous une forme ou sous une autre, la question de la répartition des contentieux, plus spécifiquement des étrangers et des demandeurs d’asile, réapparaisse à un moment donné. C’est chose faite ! Le groupe CRC-SPG est opposé à toute création d’une jur...

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a bien créé un recours suspensif de la décision du refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, mais ce recours est loin d’être effectif. La loi limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d’asile et ne prévoit rien pour les étrangers maintenus en zone d’attente. Cet amendement vise donc à étendre ce droit à tous les étrangers maintenus en zone d’attente. Par ailleurs, afin de renforcer l’effectivité du recours, nous voulons rétablir le délai d’un jour franc systématique avant qu’un étranger puisse être rapatrié.

...urts. La notion de requête motivée est en outre extrêmement floue pour une personne fragilisée, qui, y compris en zone d’attente, peut être soumise à des pressions psychologiques. Pourquoi, à chaque avancée, le Gouvernement se sent-il obligé d’instaurer des garde-fous, voire de créer la suspicion ? Plus encore, l’exigence de requête motivée constitue un obstacle majeur dans la procédure pour les demandeurs d’asile qui ne parlent pas français et pour qui la transcription des événements qu’ils ont subis est particulièrement difficile.

L'article 6 A instaure l'obligation d'informer systématiquement les demandeurs d'asile, auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, qu'ils auront désormais le droit de contester cette décision en introduisant un recours suspensif. Nous y sommes évidemment favorables. La mise en oeuvre d'un tel recours était attendue et il est pour le moins regrettable qu'il ait fallu une condamnation de notre pays par la Cou...

...es complètement distincts, a été institutionnalisée par la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celle d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous franchissez un pas supplémentaire en édictant clairement que l'OFRA sera placé sous votre autorité. En outre, il est prévu que la conservation des dossiers des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée sera confiée aux services de votre ministère. N'y a-t-il pas là une remise en cause des principes de confidentialité et d'inviolabilité des données individuelles détenues par l'OFPRA dans ses dossiers ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous tentez de nous convaincre que le changement de tutelle opéré par cet article ne remet aucu...

...ersonnes vers des pays où elles peuvent être exposées à des persécutions. Il s'agit ici de rendre le recours devant la CRR suspensif de toute mesure d'éloignement, le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de reconduite à la frontière. Cet amendement tend donc à supprimer les hypothèses dans lesquelles l'admission au séjour d'un demandeur d'asile peut être refusée. Seule serait conservée l'hypothèse où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne.