Interventions sur "intégration" d'Éliane Assassi

Je vous félicite, monsieur le Ministre, pour vos propos, qui marquent une rupture et un apaisement. Lors de votre nomination, certaines formations politiques se sont interrogées sur l'attribution à votre ministère des attributions liées à l'immigration et à l'intégration. Vous vous êtes engagé de façon très volontariste sur l'immigration, mais est-il envisagé de modifier les contours de votre ministère ? Mme la garde des sceaux a proposé de confier l'asile au ministère des affaires étrangères, la naturalisation et l'intégration aux affaires sociales et à la justice. Serait en outre créé un ministère de l'immigration et du co-développement. Le Sénat, dans sa gran...

...le besoin de simplification et d'interactivité dans leurs relations avec l'administration ; - développer les partenariats : elle a insisté sur le fait que le site « Mon Service Public » s'analysait comme un « téléservice multipartenaires » et qu'en conséquence son succès était étroitement lié au nombre de partenaires raccordés au dispositif, aux démarches en ligne qu'ils proposent et au niveau d'intégration retenu. Après avoir signalé qu'au cours du premier semestre 2009, une première série de partenaires issus de la sphère sociale intégrerait le dispositif, citant la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance maladie, la protection sociale des métiers agricoles, elle a salué le volontarisme de deux acteurs locaux qui rejoindront le site « Mon Service Public » dès son l...

Contrairement à M. Cambon et à vous, monsieur le ministre, je n'arrive pas à me réjouir qu'un ministère qui porte l'intitulé « immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement » - inédit dans l'histoire de la Ve République - soit doté d'un budget propre pour 2008, ainsi que d'une véritable administration centrale. J'y vois là la traduction budgétaire d'une politique d'immigration axée essentiellement sur la traque aux étrangers que les mots « codéveloppement, intégration, accès à la nationalité française » ne sauraient faire oubli...

...out d'abord, l'article 45 vise à augmenter de 50 % le montant de la taxe perçue au profit de l'ANAEM au titre des validations des attestations d'accueil. De 30 euros, cette taxe, mise à la charge des hébergeants qui veulent faire venir leur famille en France, passera donc à 45 euros, ce qui me semble inadmissible. Cette augmentation va servir à financer la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration familiale et l'évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, mesures introduites par la récente loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile promue par M. Hortefeux. Ainsi, on fait financer une politique restrictive en matière de droit de séjour par les personnes directement soumises à ces nouvelles obligations, qui deviennent ...

...emblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais. J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile. Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers. Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subirait et qu'il faudrait réduire, à l'immigration de travail, que vous souhaiteriez choisir et porter à 50 %. Or ces deux formes d'immigration lé...

Nous l'avons vu, le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration peut être sanctionné par le non-renouvellement de la carte de séjour. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. Mariani - encore lui ! - a déposé un amendement visant à rendre systématique la prise en compte par le préfet de ce non-respect du contrat d'accueil. Ce texte a été adopté et il est devenu l'article que nous examinons aujourd'hui. Comme nous nous sommes efforcés de le démontrer au cour...

Cet article vient modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, qui dresse la liste des catégories de personnes pouvant obtenir « de plein droit » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en subordonnant son obtention à la « connaissance des valeurs de la République ». Une fois de plus, sous couvert d'intégration par la culture, ce texte introduit un nouveau dispositif coercitif et totalement incohérent pour empêcher le regroupement familial. Depuis 2006, une personne qui obtient la carte de séjour au titre de ses attaches personnelles et familiales doit signer un contrat d'accueil et d'intégration par lequel elle s'engage notamment à suivre une formation civique. La nouvelle mesure prévue par ce projet...

...ise et des valeurs de la République. En cas de besoin, une formation serait organisée dans le pays de résidence, au terme de laquelle une nouvelle évaluation serait effectuée. Le suivi de cette formation conditionnerait la délivrance d'un visa. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette nouvelle exigence ? Par le souci d'éviter le communautarisme et de permettre aux intéressés de préparer leur intégration républicaine dans la société française. Or le chemin que doivent parcourir les étrangers demandant un regroupement familial est déjà très long. Cumulée avec des conditions de ressources revues à la hausse, l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les familles et la mise en place de tests ADN, si ceux-ci sont approuvés par le Parlement, cette nouvelle exigence restreint de fait...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis en ce tout début de session ordinaire pour examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le énième texte sur le sujet, qui vise à durcir les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial, d'une part, et à remettre en cause le droit d'asile, d'autre part. Permettez-moi tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit l'examen de ce texte, car il donne un éclairage saisissant sur l'obstination, voire l'obsession du Gouvernement en matière d'immi...

... de surcroît il prendrait le risque d'ouvrir la voie à l'élargissement de cette pratique à d'autres domaines, par exemple au versement des allocations familiales. Cette mesure doit absolument être supprimée de ce projet de loi. Autre frein au regroupement familial : la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, soi-disant « pour éviter le communautarisme et favoriser l'intégration ». Comment demander à des étrangers de connaître nos valeurs républicaines quand toute votre politique tourne précisément le dos aux valeurs les plus sacrées, les plus ancrées dans notre République, et qui ont pour nom : liberté, égalité, fraternité, solidarité, coopération, respect du « vivre ensemble » ? Nombre de questions restent entières quant au dispositif proposé : où, quand, comment et p...

J'espère entendre des arguments ! Il est aujourd'hui question d'intégration des étrangers : mais quelle meilleure façon de s'intégrer que de pouvoir voter et s'investir dans la vie citoyenne du pays ? Accorder le droit de vote et d'éligibilité pour les élections municipales serait d'ailleurs une bien meilleure preuve de la volonté du Gouvernement d'intégrer les étrangers installés durablement sur notre territoire que de leur faire signer un contrat d'accueil et d'intégr...

... plus, finalement, les personnes mal intentionnées en tirent profit. Je le répète encore une fois ici, les femmes seront les plus touchées puisque, dans la grande majorité des cas, c'est le mari qui se trouve en situation régulière sur notre territoire et c'est la femme qui vient le rejoindre. En réalité, vous allez arriver à l'inverse de ce que vous êtes censés rechercher. Loin de favoriser l'intégration des familles, l'apprentissage du français dans le pays d'origine aura pour effet d'exclure un nombre important de migrants, des femmes pour la plupart. Les « femmes rejoignantes » risquent donc d'être exclues de tout dispositif d'insertion en raison du durcissement prévu par votre texte, alors même que ce sont elles qui en ont souvent le plus besoin. Car ces femmes, parce qu'elles n'ont pas accè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous voici donc au terme des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Ces conclusions sont examinées à quelques jours de la fin de l'année scolaire. Comment ne pas évoquer ici effectivement la situation de ces enfants, de ces jeunes majeurs et de leurs familles qui vivent dans l'angoisse d'être expulsés du territoire ? Rassurez-vous, je ne vais pas ici refaire les interventions de mes amis Patrick Braouezec, à l'Assemblée nationale, et Nicole Borvo Cohen-Seat, i...

La fiche n°8 du document de présentation du Comité interministériel à l'intégration, réuni le 24 avril dernier, s'intitule : « Encourager la décohabitation des femmes issues de ménages polygames ». Dans ce document, le Comité interministériel à l'intégration décide de favoriser l'autonomie des épouses concernées par diverses mesures, notamment « le versement des allocations familiales à la femme qui a la charge de l'entretien et de l'éducation des enfants sur un compte bancaire...

Cet amendement ne surprendra personne. Il vise en effet à supprimer l'article 4, qui exige que tout étranger obtenant un premier titre de séjour stable signe un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, citoyenne. Tout d'abord, cet article est flou sur plusieurs aspects. Michel Dreyfus-Schmidt vient d'ailleurs de le souligner. Ainsi, on ignore le contenu du contrat qui sera passé entre une personne étrangère arrivant sur notre territoire et l'État. On en connaît d'autant moins les conséquences que celles-ci sont assujetti...

La création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration nous paraît, à l'instar de nos collègues de la commission des lois et comme l'a relevé M. le rapporteur, manquer à la fois d'utilité et d'opportunité. Nous demandons donc la suppression de ce nouvel article 1er bis. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement crée d'ailleurs d'autres structures, évoquées par les précédents orateurs, et sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement. I...

...sont les épouses. Par ailleurs, il faut noter que, en matière de politique de l'immigration, le Gouvernement se défausse complètement sur les maires, qu'il s'agisse des attestations d'accueil, du contrôle de la validité des mariages et des reconnaissances de paternité, des conditions de logement et de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial, de la vérification de la bonne intégration des personnes à la société française, de l'organisation d'une cérémonie d'accueil en mairie, et je ne suis pas exhaustive. Comment les élus trouveront-ils le temps d'assumer toutes ces nouvelles prérogatives ? Au détriment de quelles autres missions les assumeront-ils ? L'égalité de traitement des citoyens sera-t-elle assurée d'une commune à une autre ? A-t-on tout simplement demandé aux maires ...

...e que la seule solution proposée aux déboutés du droit d'asile soit une reconduite à la frontière. Votre projet impose aux associations et aux organismes qui assurent aujourd'hui l'hébergement des demandeurs d'asile un contrôle étroit du public accueilli - pas de réfugiés, pas de déboutés - et prévoit de sanctionner lourdement les organismes gestionnaires récalcitrants. J'en viens à présent à l'intégration, car on l'aurait presque oublié, le présent projet de loi concerne aussi l'intégration. Alors parlons de l'intégration à la sauce UMP ! Notion floue par excellence - quelle différence doit-on faire entre insertion, intégration, respect des principes de la République ? -, source d'arbitraire - les maires et les préfets n'auront-ils pas une grande liberté pour récompenser ceux qui méritent ou non...

...es ». Nous aurions aimé que cet article nous prouve que Gouvernement et majorité parlementaire avaient enfin compris l'urgence de répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens et sondé la profondeur de la crise révélée par les violences de cet automne dans notre pays. De fait, cette agence paraît avoir beaucoup d'ambitions : insertion sociale et professionnelle, politique de la ville, intégration, lutte contre les discriminations, lutte contre l'illettrisme, mise en oeuvre du service civil volontaire ! Hélas ! quand on y regarde de plus près, cet article prouve le contraire. Réalisée sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, l'agence créée par l'article 16 aura pour mission, selon la commission des affaires sociales, de fédérer toutes les actions nationales...

L'article 16 du projet de loi tend à créer un nouveau guichet unique, rassemblant les financements liés à l'intégration : d'une part, ceux de l'ex-FASILD, absorbé par l'ANCSEC, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ainsi que par l'ANAEM, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et, d'autre part, ce qui reste de la politique de la ville confiée à l'État, à savoir les crédits du ministère de la ville, exception faite de ceux qui sont destinés à la rénovation ur...