Interventions sur "pénitentiaire" de François-Noël Buffet

... un propos plus général. La situation de notre justice est discutée au Sénat depuis longtemps. Un rapport de la commission des lois de 2017 avait fait date, en établissant un constat et en énonçant un principe, qui donnait son titre à ce travail : Cinq ans pour sauver la justice ! Il préconisait, à l’époque, une remise à niveau des moyens humains et matériels des services judiciaires et pénitentiaires, se traduisant par un projet de loi de programmation pour la justice, élaboré dans une grande concertation et fondé sur une étude d’impact approfondie, soumise au Parlement. Ce document était clair. Malheureusement, il faut reconnaître que votre prédécesseur en a peu tenu compte. Vous n’y êtes pour rien, mais nous n’avons pas rencontré beaucoup d’écho, en particulier à l’occasion de la préparat...

...e d’un pouvoir d’injonction, soit le juge judiciaire, qui n’a pas un tel pouvoir mais qui peut éventuellement ordonner une remise en liberté. Concernant les critères de recevabilité de la demande, les allégations figurant dans la requête devront être circonstanciées, personnelles et actuelles. Le juge fera procéder aux vérifications nécessaires et recueillera les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois et dix jours ouvrables. Si le juge estime la requête fondée, il reviendra d’abord à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions de détention indignes. Le juge fera connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il estime indignes, puis il lui fixera un délai, compris entre dix jours et un mois, ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient de présenter, en lieu et place d’Alain Marc, qui ne pouvait être présent ce matin, l’avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ». Cet avis est défavorable. Certes, les crédits de paiement augmenteront de 5, 75 % en 2019, mais cette hausse est insuffisante au regard des besoins de l’administration pénitentiaire et des enjeux du redressement de la justice. Pour l’administration pénitentiaire, 2018 a été une année de crise. Le début de l’année a été marqué par un important mouvement de contestation des surveillants pénit...

...t et simplement supprimé. Incontestablement, nous ne partageons pas le même point de vue sur l’organisation de notre justice. Ce qu’a dit Jean-Pierre Sueur est juste, les propos tenus par Sophie Joissains sont frappés au coin du bon sens. Vous augmentez les crédits, madame la ministre ; c’est très bien, mais pour quoi faire ? C’est sur la réponse à cette question que nous divergeons. En matière pénitentiaire, par exemple, nous avons besoin de nouvelles places de prison, non parce qu’il faut privilégier l’incarcération, mais simplement pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. En même temps – puisque c’est l’expression consacrée de cette mandature –, il faut mener des politiques de développement des peines alternatives à la prison. Nous sommes d’accord avec cette approche, mais, si vou...

La commission, en raison des constats qu’elle a faits sur le terrain lors de ses différents déplacements, a exprimé le besoin de savoir comment les choses se passent et quelles sont les relations entre le parquet, le juge d’application des peines et les directeurs pénitentiaires. Elle souhaite disposer d’une vision exacte de l’exécution des peines et elle a pensé que ce document était utile. C’est la raison pour laquelle elle a inséré cette disposition dans la loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a adopté un amendement visant à supprimer la possibilité prévue par le projet de loi de dématérialiser les échanges lors des commissions de l’application des peines. Ces commissions sont aujourd’hui des instances donnant lieu à des débats parfois intenses entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le procureur de la République, le juge de l’application des peines et le service d’insertion et de probation. Nous pensons que la réunion physique de ces personnes est utile. La dématérialisation pose tout de même problème, dans la mesure où il s’agit de prendre des mesures extrêmement importantes concernant les détenus. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous n’avons pas de désaccord de fond. Simplement, la commission préfère sa rédaction, qui précise la délégation des pouvoirs du juge de l’application des peines aux chefs d’établissement pénitentiaire, pour accorder les permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion des condamnés ou maintenir ses liens familiaux. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...e nouvelles prisons, des maisons d’arrêt ou de toutes autres structures utiles. Ils nous ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas nous répondre, dans la mesure où ils ne disposaient pas encore de tous les éléments. Dont acte ! Cela étant, madame la garde des sceaux, à travers ce projet de loi, que la Haute Assemblée examine en première lecture, nous débattons d’un budget important consacré à l’action pénitentiaire. Nous aurions tout simplement souhaité être informés, au même titre que les élus locaux à qui vous avez fait part de vos projets. Nous aurions notamment voulu connaître les lieux d’implantation prévus, pour en apprécier la réalité ; ainsi, nous aurions évité de discuter totalement dans le vide. À cet égard, la technologie est tout bonnement merveilleuse : elle permet de retrouver les documents d...

...tière criminelle, elles sont passées de trente-sept mois à quarante mois. Le stock d’affaires en attente a augmenté de plus d’un quart. Le nombre de magistrats et de greffiers a diminué et les vacances de postes s’accroissent : l’annonce de 100 magistrats et de 48 assistants de justice ne suffira pas à combler la vacance de 400 postes de magistrat et de 850 postes de greffier. L’administration pénitentiaire n’a plus les moyens d’assurer la surveillance et donc la protection des détenus comme elle le devrait : 1 600 à 1 800 postes seraient nécessaires pour combler toutes les vacances. La chaîne pénale est saturée, les décisions restent bien souvent en attente d’exécution. En 2016, parmi les peines devenues exécutoires deux ans auparavant, 16 % n’avaient pas encore pu être exécutées. Voilà la réalit...

... la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Soulignons également qu'au cours de nos auditions, plusieurs personnes entendues ont constaté, à regret, que l'effort budgétaire nécessaire pour intégrer le plan de construction de 15 000 places de prison, résultant de la proposition n° 123 du rapport d'information, ait conduit à augmenter bien davantage les crédits de l'administration pénitentiaire que ceux des juridictions judiciaires. Ce point, qui reste l'objet de débat, appelle à rechercher un équilibre. J'indique ainsi d'emblée que l'augmentation projetée de 5 % par an tient compte des enjeux propres à chacun des secteurs de la justice. Cette augmentation des moyens passe aussi par une augmentation du plafond des emplois, qui devrait atteindre, en 2022, le nombre de 96 954, ainsi que ...

La totalité des amendements que nous présentons vise à préciser le contenu des propositions de loi, en particulier pour le parcours professionnel au sein de l'administration pénitentiaire ou l'application concrète des durées minimale et maximale d'affectation pour les magistrats, afin que le Conseil supérieur de la magistrature puisse disposer d'une relative souplesse. Par ailleurs, nous apportons quelques précisions concernant les conseils de prud'hommes ou les tribunaux de commerce. Nous aurons un point de discussion concernant l'aide juridictionnelle, mais je considère que les...

L'amendement COM-6 prend en compte la nécessité de renforcer l'attractivité des carrières dans l'administration pénitentiaire. L'amendement COM-6 est adopté.

...ération anticipée d’un individu et qui permettra d’avoir un regard différencié sur la personnalité du délinquant mis en cause. Nous ne devons pas oublier que, derrière chaque dossier judiciaire, il y a une femme ou un homme gangrené par une délinquance toujours plus subversive et dont la solitude est parfois pénible à porter. C’est pourquoi, sans remettre en cause la nécessité d’étendre le parc pénitentiaire, il nous est apparu intéressant de proposer la création de centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée, à raison de la peine ou du profil de la personne concernée, dans l’unique objectif de lutter contre la récidive. Mes chers collègues, nous ne vous présentons pas une législation de plus alors que les professionnels et les justiciables étouffent sous l’accumulation grandissante des no...

...te, il s’agit, en réalité, de prévoir la libération automatique des détenus dont le reliquat de peine est le plus bas en cas d’incarcération d’un nouveau condamné. Je ne vois là rien d’autre que l’application de la règle « pour une entrée, une sortie ». En nous expliquant le dispositif proposé, notre collègue a tout à l’heure insisté sur le fait que magistrats et responsables de l'administration pénitentiaire allaient se réunir pour trouver des solutions. Mais c’est déjà ce qui se passe aujourd'hui ! Le système actuel offre assez de souplesse pour permettre un tel travail de collaboration. Avec le numerus clausus pénitentiaire, nous allons entrer dans un système d’automaticité, contraire à une bonne administration de la justice.

...ectivité de l’exécution des peines, en réduisant le délai entre le prononcé et l’exécution. Le deuxième objectif s’inscrit dans une stratégie de prévention de la récidive, passant, d’une part, par l’instauration d’outils innovants et performants pour l’évaluation des profils des condamnés et la prise en charge des délinquants, d’autre part, par l’allocation de moyens supplémentaires aux services pénitentiaires. Troisième objectif enfin, l’accent doit être mis sur la jeunesse et la prise en charge plus rapide des mineurs délinquants. Vous formulez ainsi des propositions pertinentes et constructives et nous présentez un ensemble de mesures assorties de moyens importants. Je le redis, l’importance de l’effort financier qui va être consenti en faveur de la justice nous donne satisfaction. Sont ainsi pr...

...ce qui respecte totalement ceux qui sont condamnés ». Naturellement, nous souscrivons tous à de telles intentions et nous les partageons. Après avoir examiné le projet de loi instaurant des peines minimales pour les récidivistes, après avoir adopté la loi mettant en place un contrôleur indépendant des lieux privatifs de liberté, nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte fondateur dans le domaine pénitentiaire. Ces textes de loi, complémentaires, constituent le socle d’une justice que vous souhaitez, à juste titre, à la fois plus ferme et plus humaine. Si la fermeté à l’égard des délinquants et des récidivistes est une nécessité, si notre arsenal juridique doit être renforcé afin de nous prémunir face à des cas de récidive parfois extrêmement graves, il convient toutefois de respecter pleinement les d...

a estimé qu'une politique pénitentiaire se devait de trouver un équilibre entre les considérations de sécurité et la préparation de la réinsertion de la personne détenue. Il a souligné que le projet de loi pénitentiaire permettait de réelles avancées qu'il convenait de saluer. Il a estimé que les conditions matérielles de détention s'étaient améliorées du fait des programmes de construction de nouveaux établissements, dont il a noté qu...

A l'aune des exposés de M. le rapporteur spécial et de M. le rapporteur pour avis pour l'administration pénitentiaire, je souhaite aborder plus spécifiquement la question des conditions de détention et, en conséquence, celle de l'extension et de la rénovation du parc immobilier pénitentiaire. Nous avons longtemps vécu dans l'ignorance feinte de ce qu'il se passait derrière les murs des prisons. Sans doute le caractère cloisonné de ces établissements s'y prêtait-il. Il a fallu un électrochoc pour sortir de cett...

Monsieur le garde des sceaux, je sais que les problèmes ne se règlent pas du jour au lendemain et que les conditions de détention ne peuvent connaître d'amélioration que dans la durée. Notre République a le devoir de ne pas faillir en la matière parce qu'il est inacceptable que des détenus puissent vivre dans de telles conditions. Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires est particulièrement alarmant, notamment dans les maisons d'arrêt. Celles-ci accueillent, faut-il le rappeler, des détenus en attente de jugement et qui ne sont donc pas encore condamnés. En 2003, le taux d'occupation du parc pénitentiaire était de 122 %, et de 138 % pour les maisons d'arrêt. Certains établissements subissent aujourd'hui un taux d'occupation supérieur à 200 %. Le droit à une c...