Interventions sur "pénitentiaire" de Hugues Portelli

Quelle que soit ma sympathie pour votre action, et pour votre style, un rapporteur se prononce sur les faits. Et ce budget doit être envisagé dans la continuité des précédents. Le patrimoine immobilier pénitentiaire est dans une situation dramatique. Je l'ai encore vu ce matin à Fresnes. Contrairement à la plupart des ministres de la justice de ces dernières années, je suis hostile aux partenariats public-privé (PPP) - ce n'est pas notre collègue Jean-Pierre Sueur qui me contredira. J'ai en effet constaté que, dans les prisons construites sous ce régime, les malfaçons sont nombreuses. Ne disposant plus du pe...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis d’emblée, la commission des lois a émis un avis favorable, à l’unanimité, sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ». Compte tenu du bref temps de parole qui m’est accordé, je n’aborderai que quatre points. Premier point : l’augmentation des effectifs de l’administration pénitentiaire a été pour beaucoup dans notre jugement favorable. J’appelle néanmoins l’attention sur le fait que, lorsque l’on soustrait les nombreux emplois qui servent à remplacer les départs à la retraite, le nombre non négligeable de me...

Je vais engager mes pas dans ceux de Jean-René Lecerf, qui a durant de nombreuses années assuré ces fonctions de rapporteur pour avis avec le talent et l'efficacité qu'on lui connaît. Partageant beaucoup de ses convictions, je n'entends pas me démarquer de la façon dont il a abordé le sujet. Le programme « administration pénitentiaire » représente, avec 43% des crédits, la part la plus importante du budget du ministère de la justice. Les décisions prises par le Président de la République auront un impact sur ces crédits, puisqu'une grande partie des 2 500 emplois supplémentaires annoncés iront à l'administration pénitentiaire. Le plan de lutte antiterroriste se traduira en premier lieu, pour l'administration pénitentiaire, pa...

... de ces unités ? Quels critères de choix seront retenus pour l'affectation des personnes détenues ? Comment seront-elles prises en charge ? Lors des auditions, les syndicats représentant le personnel des SPIP m'ont fait part d'une difficulté portant sur le mode de calcul de la pension de retraite des assistants de service social qui ont fait le choix de se reclasser dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Jusqu'à fin 2014, ces assistants reclassés bénéficiaient, pour la liquidation de leur pension de retraite, de la prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales sur l'ensemble de leur carrière. Depuis cette date, seule la période ouverte par le reclassement est prise en compte. Cette différence de traitement crée une rupture d'égalité au sein d'un même corps. Q...

... à commencer par celui de l’encellulement individuel. Il a toujours été très clair, pour notre groupe comme pour notre rapporteur, que l’on ne pouvait revenir sur ce droit. Cela aurait constitué un recul inacceptable, occultant tous les progrès inscrits par ailleurs dans ce texte. La réaffirmation de ce principe permet, de surcroît, de respecter la recommandation 18-5, qui figure dans les règles pénitentiaires européennes, RPE, adoptées à l’unanimité par le Conseil de l’Europe en 2006. Ensuite, les sénateurs et députés ont consacré le droit à la dignité de la personne incarcérée. L’Assemblée nationale a d’ailleurs renforcé le dispositif de l’article 10 en prévoyant que l’administration pénitentiaire garantit ce droit inhérent à la personne humaine. Le Parlement a également limité les fouilles en res...

..., comme presque tous mes collègues commissaires, j’ai voté l’amendement de notre collègue et ami Jean-René Lecerf, que je trouve personnellement tout à fait fondé. Je souhaiterais cependant revenir sur le sens des articles dont nous débattons en ce moment. Cet après-midi, nous allons examiner une série de dispositions de caractère vraiment juridique, relatives aux procédures que l’administration pénitentiaire doit respecter. Nous aborderons tout à l’heure les recours qui pourront, ou non, selon le vœu du législateur, être intentés devant le juge administratif : il s’agira donc de décider quelles seront les libertés reconnues, comment les décisions seront motivées, si des procédures d’urgence peuvent être instituées, etc. Ce ne sont pas des questions subalternes ! Nous devons avoir une vue très concrè...

...rer des fouilles pour vérifier si les détenus étaient en possession d’instruments ou d’engins leur permettant de s’évader. Mais qu’entendez-vous, monsieur le rapporteur, par « impératif spécialement motivé » ? Et, surtout, qui va motiver ? Le doute est énorme quand on lit cette disposition. La moindre des choses serait de confier la tâche de l’évaluation de l’impératif non pas à l’administration pénitentiaire mais à un magistrat qui, seul, pourrait autoriser le recours à ce genre de fouilles. À titre personnel, j’estime que nous devrions respecter non seulement la convention européenne des droits l’homme, mais aussi l’article 1er du présent projet de loi, que nous avons adopté dès le tout début de notre débat en proclamant que nous devions respecter la dignité de tous les détenus.

… nous pourrions tout simplement préciser que le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l’article 2, parmi lesquelles figurent les règles pénitentiaires européennes édictées par le Conseil de l’Europe. Cela permettrait d’intégrer globalement l’ensemble des règles pénitentiaires européennes à l’article 4 du projet de loi pénitentiaire, pour lequel elles sont particulière...

Souscrivant aux propos du rapporteur, M. Hugues Portelli a déclaré ne pas comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur le projet de loi pénitentiaire. Il a souligné la nécessité d'une loi de programmation qui compléterait les dispositions de ce projet de loi, consacrées au droit en prison - droits des personnes détenues et des personnels pénitentiaires -, par des dispositions relatives à la santé, au travail et au logement. S'il a déclaré comprendre les difficultés matérielles rencontrées par l'administration pénitentiaire pour assurer un enc...

a rappelé que le juge administratif assurait la protection des libertés face à l'administration. Il a ainsi relevé qu'il était pleinement compétent pour connaître des atteintes aux droits susceptibles d'être commises au sein des établissements pénitentiaires.

a présenté un amendement afin de compléter l'article en précisant que le service public pénitentiaire garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne.

...née qui suit sa condamnation. Le bilan de cette évaluation est ensuite soumis au juge de l'application des peines, qui peut individualiser la peine à exécuter ou, en cas de troubles psychiatriques graves, transférer la personne dans une unité hospitalière spécialement aménagée. Madame le garde des sceaux, si cette disposition est bonne, il faudra un jour, peut-être à l'occasion du projet de loi pénitentiaire, s'attacher aux pathologies rencontrées dans les prisons, voire à celles qui sont créées par les conditions d'incarcération. Le centre de rétention doit être la solution ultime pour tenter de garder sous suivi ces personnes, non seulement afin de leur permettre d'exprimer leur souffrance, mais aussi - et c'est la philosophie de ce texte - pour prévenir la commission de probables infractions part...

...madame le garde des sceaux, d'avoir réalisé une promesse du Président de la République, alors candidat. Ce chiffre est surtout la traduction du caractère prioritaire de la politique menée par le Gouvernement en matière de justice. Longtemps parent pauvre des ministères régaliens, le ministère de la justice est désormais traité en fonction de la place centrale donnée aux politiques judiciaires et pénitentiaires dans la mise en oeuvre d'un État de droit moderne, où le droit n'est pas simplement l'affaire de professionnels qui monopolisent et filtrent les rapports entre l'État et le citoyen, mais le cadre dans lequel le citoyen, et pas seulement le justiciable, défend ses droits et respecte ses devoirs. S'agissant tout d'abord de l'impératif d'assurer une meilleure efficacité de la justice, le projet de...