Interventions sur "taxe" de Jacques Chiron

La fiscalité sur ce type d’alcool représente 45 % du prix de vente. En outre, la taxe proposée ne prendra en compte que l’alcool vendu sur notre territoire, donc seuls les petits producteurs – PME, TPE –, qui fabriquent l’alcool de poire, de prune ou autre, subiront cette taxe supplémentaire, …

...les trois articles rattachés, sur lesquels mon propos se concentrera ce matin. L’article 52, d’abord, vise à créer un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière de 20 millions d’euros au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Comme vous le savez, mes chers collègues, un effort important est demandé aux CCI depuis 2013, avec un plafonnement de leur taxe affectée – 925 millions d’euros cette année –, auquel sont venus s’ajouter deux prélèvements exceptionnels de 170 millions d’euros en 2014 et de 500 millions d’euros en 2015. Je rappellerai simplement que les CCI ont bénéficié de 40 % d’augmentation de la fiscalité qui leur est affectée entre 2002 et 2012, ce qui a permis à certaines d’entre elles de constituer des réserves substantielles. Cette...

La commission a débattu de l’utilité des CTI, les centres techniques industriels, et des CPDE, les comités professionnels de développement économique, et les points de vue ont été partagés. N’oublions pas qu’une grande partie des recettes provient des produits importés. Un tel système est donc excessivement bénéfique pour nos entreprises, qui peuvent se servir de ces taxes pour promouvoir leurs produits à l’étranger. N’oublions pas non plus que la dotation budgétaire de l’État baisse parallèlement de 3 millions d’euros, ce qui bénéficie au budget de l’État et à notre déficit. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, une telle mesure doit s’accompagner, « dans le champ ministériel de l’imposition nouvellement affectée, de la suppression d’une ou de plusie...

Je me permets de rappeler que si nous avons décidé, l’année dernière, un prélèvement de 500 millions d’euros, c’est parce que les recettes des taxes affectées aux CCI augmentent à chaque fois que le territoire sur lequel elles sont implantées connaît une dynamique économique positive. Les réserves de trésorerie de certaines CCI avaient fini par représenter jusqu’à douze mois de budget !

Connaissez-vous des entreprises qui disposent de douze mois de réserves de trésorerie ? Les réserves des CCI augmentaient donc au rythme de la dynamique économique, mais leur périmètre d’intervention restait inchangé. Conséquence : elles thésaurisaient. Et que thésaurisaient-elles ? Les recettes issues de taxe à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce qui est proposé, c’est de mettre en place un plafond, qui permettra précisément, par la suite, de réduire le taux de la taxe. Qui profitera de cette réforme ? Ce sont les entreprises ! Ce n’est pas l’État, comme monsieur le secrétaire d’État l’a très bien dit.

Il est donc important, comme nous l’avons fait sur le CICE et sur d’autres taxes, d’empêcher que la hausse de la valeur ajoutée des entreprises n’augmente une réserve de trésorerie dont les CCI n’ont pas besoin, puisque leur périmètre d’intervention reste inchangé. Si vous maintenez le niveau de la taxe, nous assisterons simplement, en quelques années, à une reconstitution de ces réserves de trésorerie qui représenteront bientôt neuf mois de budget, puis douze, quatorze, et...

L'article 52, qui est rattaché à la mission « Économie », crée un fonds de péréquation de 20 millions d'euros entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les ressources des CCI sont en forte baisse, avec un plafonnement de leur taxe affectée (925 millions d'euros cette année), deux prélèvements exceptionnels ayant en outre été opérés sur leur trésorerie, à hauteur de 170 millions d'euros en 2014 et de 500 millions d'euros en 2015. Cette contrainte a conduit les CCI à s'engager dans un grand mouvement de réorganisation et de rationalisation, pour mettre fin à certains excès, conformément à l'esprit de la loi du 23 juillet 201...

En 2014 et 2015, 670 millions d'euros ont été prélevés sur la trésorerie des CCI : j'observe qu'aucune d'entre elles n'a mis la clé sous la porte. Ensuite, taxe additionnelle a la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), affectée aux CCI, a diminué. Le niveau de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a en revanche été maintenu. Demain, c'est seulement la répartition de 20 millions d'euros sur une enveloppe totale de 376 millions d'euros qui sera différente : il faut relativiser ! Le rapporteur général a émi...

Comme la taxe professionnelle !

...ge, étant donné sa prise de conscience de l’affaiblissement du poids de l’État dans le rapport contractuel en cause. Je rappelle d’ailleurs que ce dernier a été institué en 2005 par un autre gouvernement sous la forme d’une cession de gré à gré, laquelle a entraîné la situation actuelle. Monsieur le secrétaire d’État, je note votre volonté de reprendre la main sur le sort de nos autoroutes. Les taxes non déductibles ayant été évoquées par mes collèguesAndré Gattolin et Richard Yung, je n’y reviendrai pas. Même si j’ai bien conscience que ce sujet déborde le strict cadre de la discussion qui nous occupe aujourd’hui, je voudrais néanmoins examiner maintenant les enjeux du régime fiscal réservé aux instances qui organisent des événements sportifs exceptionnels, dont les retombées économiques s...

Je tiens à rappeler que la taxe pour frais de chambre consulaire, la TFC, dont la TACVAE est l’une des deux composantes, ne représente que 35 % du total des ressources des CCI ; elle est destinée à financer les activités de service public assurées par les CCI auprès des entreprises. Il n’est pas ici question de la taxe d’apprentissage, qui finance le fonctionnement des structures ainsi que d’autres activités, en particulier la ...

... voudriez-vous que les CCI se lancent dans un effort de rationalisation si elles ont les moyens de reconstituer des réserves ? De fait, comme Mme la secrétaire d’État l’a fait observer, leurs recettes ont fortement augmenté entre 2002 et 2012 – de 41 %, pour être précis. Il y a beaucoup de collectivités territoriales qui aimeraient bénéficier d’une telle progression ! En vérité, la baisse de la taxe affectée est nécessaire pour éviter que les CCI ne reconstituent leurs réserves, ce qui nous obligerait à opérer une nouvelle ponction dans quelques années. Je vous rappelle que ces chambres ont bénéficié, entre 2002 et 2012, de 132 millions d’euros par an de trop-perçu, c’est-à-dire de sommes qu’elles n’ont pas utilisées. Elles ont profité d’un véritable effet d’aubaine ! Or notre rôle est d’id...

Selon le CPO, « les dépenses des bénéficiaires des taxes affectées – dépenses d’intervention, effectifs et masse salariale, notamment – apparaissent souvent plus dynamiques que les autres dépenses publiques, en particulier celles de l’État ». Certains, ici, ne se font pas faute de dénoncer l’augmentation des dépenses de l’État. Eh bien, voilà des organismes dont les dépenses ont augmenté de 4, 5 % par an entre 2007 et 2012, quand celles de l’État n’a...

...s nouvelles recettes qui pourraient alimenter un futur budget de la zone euro, on connaît tous aujourd'hui les problèmes d'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne, en particulier dans le secteur du numérique. Un petit nombre de pays en bénéficie et tous les autres en souffrent. Les entreprises internationales qui pratiquent cette optimisation ne pourraient-elles pas être soumises à une taxe spécifique qui viendrait alimenter le budget de la zone euro ? Ceci permettrait, peut-être, de réduire la contribution des États membres au budget de l'Union européenne. Cette idée est peut-être iconoclaste, mais il s'agirait de traiter le problème de l'optimisation.

Je ne proposais pas la mise en place d'une taxe supplémentaire. Je souhaitais juste que soit engagée une réflexion tendant à faire contribuer les grandes entreprises pratiquant l'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne - je pense notamment à celles spécialisées dans la vente à distance, établies au Luxembourg, qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'État du consommateur...

...ocialiste avaient alerté la précédente majorité sur ce sujet, en soulignant avec force l’impossibilité de supprimer totalement la publicité dans l’audiovisuel public sans garantir de manière pérenne le financement et le développement de ce dernier. Chacun sait que ni les compensations instituées en vertu de ce texte, ni l’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation, ni les nouvelles taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications et sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées – pour un montant total de 300 millions d’euros en 2011 – n’ont permis de renouer avec l’équilibre. Au demeurant, sur ce sujet, les conclusions du rapport rédigé en 2009 par nos collègues David Assouline et Jacques Legendre font l’objet d’un consensus : « Le produit...

...des compensations résultait « in fine d’un arbitrage budgétaire, et non d’une évaluation précise fondée sur les performances publicitaires virtuelles de France Télévisions. » Ainsi, chacun admet que l’équation telle qu’elle est posée n’est pas viable à long terme, et que de nouveaux moyens devront être recherchés. Par ailleurs, outre un produit insuffisant, le fondement juridique de la « taxe télécoms » compensatoire est fortement contesté par la Commission européenne, qui pourrait contraindre l’État à rembourser plus de 1 milliard d’euros aux opérateurs, somme qu’il conviendrait de porter au déficit de la précédente majorité et qui, du reste, a d’ores et déjà dû être provisionnée au titre du projet de loi de finances pour 2013.

... l’audiovisuel public moyenne dans la totalité des États européens dépasse 160 euros. Précisons également que l’assiette de cotisation prise en compte dans l’Hexagone est moins large que chez nos voisins. En effet, contrairement à certains pays étrangers, la France ne soumet pas la détention d’un ordinateur à la redevance. Quant aux résidences secondaires, elles ne sont plus concernées par cette taxe depuis 2005, en vertu de la mesure dite « Copé ». Au demeurant, si toutes les pistes de financement doivent être explorées, certaines sont, à mon sens, plus justes que d’autres.

À ce titre, le rétablissement d’une taxe adaptée sur les résidences secondaires me semble plus juste qu’une augmentation trop brutale de la contribution, taxe non progressive qui toucherait tous les Français sans distinction. Puisqu’il est aujourd’hui question de vérifier l’application de la loi du 5 mars 2009, je ferai ce constat, à l’instar de plusieurs de nos collègues : trois ans après l’adoption de ce texte, n’ont été mis en place...

...ocialiste avaient alerté la précédente majorité sur ce sujet, en soulignant avec force l'impossibilité de supprimer totalement la publicité dans l'audiovisuel public sans garantir de manière pérenne le financement et le développement de ce dernier. Chacun sait que ni les compensations instituées en vertu de ce texte, ni l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation, ni les nouvelles taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications et sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées – pour un montant total de 300 millions d'euros en 2011 – n'ont permis de renouer avec l'équilibre. Au demeurant, sur ce sujet, les conclusions du rapport rédigé en 2009 par nos collègues David Assouline et Jacques Legendre font l'objet d'un consensus : « Le produit...