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Interventions sur "d’impôt" de Jean-Claude Requier
20 interventions trouvées.
Il est essentiel de soutenir les investissements dans l’outil de production industrielle pour favoriser l’implantation de sites industriels en France. À cette fin, la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables apparaît comme une mesure suffisamment ambitieuse, non seulement dans une optique de soutien de l’offre, mais aussi pour répondre efficacement à l’Inflation Reduction Act (IRA), par lequel le législateur américain a accordé plusieurs milliards de dollars sous forme d’incitations fiscales permettant de faire baisser le...
...r leur modèle économique, mais ils ne sont ni récompensés ni incités à les poursuivre. Force est de constater que les nouveaux produits et services plus responsables ne sont souvent pas pérennisés par les entreprises, faute de retours sur investissements suffisants à court terme. Pour y remédier, nous proposons, au travers de cet amendement déposé par Jean-Pierre Corbisez, d’instaurer un crédit d’impôt remboursable, dédié à la transformation des entreprises, d’un montant de 30 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique et social pour les entreprises de moins de 250 personnes et de 10 % pour les entreprises de plus de 250 personnes. Pour les entreprises de plus de 250 personnes, le crédit est également conditionné à la publication, en toute transparence, d’indicateurs ...
L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés qui s’applique aux PME. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps, alors que, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau élevée. Il paraît donc utile d’augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, si l’on veut continuer à inciter le...
Le présent amendement de mon collègue Henri Cabanel vise à accompagner financièrement les particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires, pour l’acquisition et l’installation de panneaux solaires dans leur résidence principale, en proposant la création d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées. Cette proposition a pour objectif d’accélérer le recours aux énergies renouvelables en réduisant le reste à charge qui pèse sur les ménages, les dispositifs actuels étant trop dispersés et peu incitatifs. Elle s’inscrit de plus dans le droit fil du soutien apporté par les sénateurs du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen à une transition éne...
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or, actuellement, comme l’a souligné Vincent Delahaye, plus de la moitié des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Nous proposons d’en élargir l’assiette, en créant une tranche symbolique à 3 % pour les ménages, dans l’esprit de Caillaux. Certes, à l’époque, le taux de l’impôt sur le revenu était plus faible, et il n’y avait ni TVA, ni CSG, ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est pourquoi l’amendement n° I-953 rectifié bis vise à adapter le système fiscal à la réalit...
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique à la chaleur solaire, qui est l’énergie la plus appréciée des Français d’après le baromètre 2019 établi par OpinionWay pour Qualit’EnR, l’association pour la qualité des énergies renouvelables. Il vise, en particulier, à corriger un oubli dans la grille des montants allouables, en intégrant le chauffage solaire en logement collectif. Les systèmes solaires thermiqu...
Certains, à droite, trouvent qu’il l’est un peu trop ; d’autres, à gauche, estiment qu’il ne l’est pas assez. En revanche, il n’est plus universel : plus de la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d’impôt sur le revenu. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de recréer une tranche qui avait été supprimée, imposée à 5 %, tout en soutenant la baisse prévue à cet article du taux d’imposition de la première tranche actuelle, de 14 % à 11 %. Cet amendement traditionnel vise à renouer quelque peu le lien entre le citoyen et l’État. Rappelons que la Déclaration des droits de l’homme ...
...il représente encore un régime d’exception. Bien que le diagnostic sur le coût total de la restauration n’ait pas encore été réalisé, les projections portent à croire que les promesses de don et les dons déjà réunis couvriront le chantier. Il ne nous semble donc pas nécessaire de stimuler une dynamique qui existait antérieurement à cette annonce fiscale. Ensuite, nous pensons que cette réduction d’impôt est injuste à double titre. D’une part, comme il vient d’être signalé, cette réduction exceptionnelle d’impôt concerne moins d’un foyer fiscal sur deux, puisque seuls 43 % des foyers fiscaux ont payé l’impôt sur le revenu en 2017 ; les dons consentis par les personnes non imposables, pourtant les moins aisées, ne feraient l’objet d’aucun soutien fiscal. D’autre part, pourquoi d’autres monuments h...
La loi de finances pour 2018 prévoyait la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le Gouvernement proposant finalement dans le texte que nous examinons de le proroger d’un an. Pour nous, c’est un mauvais signal adressé aux particuliers et au secteur du bâtiment, si nous souhaitons vraiment venir à bout des « passoires thermiques ». C’est pourquoi cet amendement, dont le premier signataire est Yvon Collin, prévoit de modifier la rédaction de l’a...
...carré afin d’inclure les quatorze départements les plus ruraux. Il est également proposé que ces ZRR prioritaires comprennent des zones franches rurales où les entreprises installées ou souhaitant s’installer bénéficieraient d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices. L’amendement n° 530 rectifié vise à prévoir une réduction de 50 %. L’amendement n° 531 prévoit de ramener le taux de réduction d’impôt sur les bénéfices à 30 %. Quant à l’amendement n° 532, il tend à ramener ce taux à 15 %. La perte de recettes entraînée par cette mesure est compensée par une hausse équivalente des recettes des taxes sur les produits de tabac. Alain Bertrand, qui est fumeur – il fume du tabac à rouler ! –, a bien du mérite d’avoir déposé un tel amendement, qui le pénalise !
Le crédit d’impôt recherche a vocation à soutenir les efforts des entreprises en matière de recherche et développement, et non à subventionner un secteur d’activité. Or, depuis les années 2012 et 2013, un nombre croissant d’entreprises privées du secteur de l’archéologie préventive y ont recours pour réduire leurs coûts. Ces entreprises s’appuient sur la définition extrêmement large que donne l’article 244 quat...
Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. En effet, en vertu de l’article 200 nonies du code général des impôts, les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d’une convention mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’elles concluent un contrat d’assurance contre les impayés de loyers respectant le cahier des charges mentionné dans le même code. Ce crédit d’impôt est égal à 38 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année d’imposition. Cette disposition constitue une dépense fiscale qui ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les b...
À défaut d’obtenir, au travers de mon amendement n° I-271, la suppression du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance, je propose, par mon amendement de repli, d’en abaisser le taux, qui passerait de 38 % à 20 %.
...’une mesure, prise lors du quinquennat précédent, qui répondait à une aspiration profonde de la majorité de la population. En effet, la priorité pour nombre de nos concitoyens est de trouver chaque mois des sources de revenus suffisantes, et la plupart d’entre eux accordent au travail une importance essentielle. La défiscalisation des heures de travail supplémentaires comprenait des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales. Supprimée par l’article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative, elle constituait une mesure essentielle pour le pouvoir d’achat et pour la réhabilitation d’une conception positive et valorisante de l’effort. Son rétablissement serait de nature à accompagner la croissance, au moment où nous connaissons une reprise éc...
Pour un engagement initial de location de six ans, le taux de réduction d’impôt est de 23 %. Si cet engagement est prolongé de trois années supplémentaires, ce taux est majoré de 6 points et ainsi porté à 29 %. Cet amendement tend à abaisser le taux de réduction d’impôts à 20 % pour un engagement initial de six ans et à porter à 9 points la majoration de la réduction d’impôt en cas de prorogation de trois ans. Au bout de neuf ans, le taux de réduction d’impôt serait donc de...
La multiplication de ces niches contribue en effet à la complexité et au manque de lisibilité de notre système fiscal. Avec cet amendement, nous ambitionnons de réformer l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux au titre du 1° de l’article 81 du code général des impôts. Une telle disposition peut se comprendre pour les jeunes journalistes et les pigistes, soumis à une forte insécurité de l’emploi dans un secteur en difficulté. Cependant, son application automatique à l’e...
...eux ménages. Quant à nos entreprises, beaucoup sont confrontées à un ralentissement des prises de commandes ; d’autres, au contraire, constatent une amélioration de leur activité, fragile mais réelle. C’est à ces dernières que les dispositions du présent amendement tendent à redonner des marges de manœuvre. Mes chers collègues, nous vous proposons d’exonérer à nouveau les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Comme l’a indiqué notre collègue du groupe UDI-UC, cet amendement vise à redéployer les dépenses liées à l’avantage fiscal accordé pour le recours à l’emploi à domicile. En effet, cet avantage fiscal profite essentiellement aux ménages les plus aisés. Il nous est apparu juste d’abaisser le plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d’impôt. Notre amendement prévoit que les sommes ainsi économisées, estimées par la Cour des comptes à 178 millions d’euros, pourraient être réaffectées au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, destinée aux personnes âgées et dépendantes, et de la prestation de compensation du handicap. J’ajoute que le versement de ces deux prestations a été mis à la charge des départements, sans trans...
...rises et des entrepreneurs. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants. Cette exclusion d’une grande partie des 1 700 000 entreprises individuelles que compte notre pays est regrettable. Elle risque, selon nous, de limiter l’impact positif du CICE sur la compétitivité, l’emploi et la croissance. En effet, seules les entreprises qui ont des salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, mais environ la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’ont pas de salarié. Or ce secteur, comme d’autres, très important pour la croissance et l’emploi, subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures comme la remontée des taux de TVA, dont nous avons longuement parlé. Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivit...
...e leur impôt une partie du coût de ces investissements. La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises ces dépenses fiscales, qu’elle a recommandé de supprimer dans un rapport rendu au mois de février 2012. Permettez-moi de rappeler le constat qu’elle a dressé : « En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal. » Ces contribuables aisés, voire très aisés, dont la majorité résident en Île-de-France, réduisent donc leur impôt sous couvert d’investir outre-mer. Nous ne pouvons pas l’accepter. Nous considérons donc qu’il serait judicieux, comme le préconise la Cour des comptes, de supprimer ces dispositifs, quitte à les rempla...
