Interventions sur "logement" de Jean Desessard

Je n'entrerai pas dans le vain débat consistant à identifier quels sont les postes budgétaires à augmenter, et lesquels devraient être corrélativement diminués. Il me semble cependant que, sur la question de la baisse des crédits relatifs au logement, votre rapport est quelque peu tendancieux. Vous laissez entendre qu'il s'agit d'une politique délibérée, alors que le Gouvernement se borne à tirer les conséquences de leur sous-utilisation constatée au cours des dernières années. En Ile-de-France par exemple, et comme sans doute ailleurs, il est parfois difficile de monter des projets du fait de la difficulté à trouver des terrains.

...épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les 35 % restants sont gérés par les banques, qui ont pour obligation de les employer pour le financement des PME et des opérations de rénovation énergétique des bâtiments anciens. Le respect de cette obligation est à vérifier… Le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations a pour priorité de financer le développement de l’offre de logements sociaux et la politique de la ville. En 2012, cette manne financière a permis à la Caisse d’accorder 14, 9 milliards d’euros de prêts. Durant cette même année, plus de 100 000 logements sociaux ont pu être acquis ou construits grâce au fonds d’épargne. En janvier 2013, le Gouvernement a décidé de doubler le plafond du livret A. Cet effort permettra de renforcerle soutien financier au loge...

Merci pour ce rapport très précis. Je salue la volonté et les efforts du Gouvernement en matière de politique du logement. Mais seront-ils ciblés ? Les 590 millions par an qui seront consacrés à la rénovation thermique d'un million de logements iront-ils prioritairement vers les plus démunis, qui sont les premiers à souffrir d'une mauvaise isolation ? Rien n'est moins sûr. Les 1,5 milliard d'euros qui doivent financer la construction de 150 000 logements sociaux par an seront-ils ciblés sur les zones tendues ? Là en...

...s mécanismes d'incitation aux économies d'énergie visant les collectivités, en particulier sur les certificats d'économie d'énergie ? Ceux-ci sont-ils compris de la population ? Pensez-vous que les mécanismes destinés aux particuliers, notamment les incitations fiscales, soient efficaces ? Quelle devrait être, par exemple, la répartition des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un logement ? D'une manière générale, quel rôle les collectivités doivent-elles jouer dans les domaines de l'information, de l'incitation, de la subvention pour promouvoir les efforts d'économie d'énergie auprès des particuliers et des entreprises ? Par ailleurs, quel jugement portez-vous sur la réglementation thermique 2012 ? Estimez-vous qu'elle est favorable ou défavorable au chauffage électrique ? Comm...

A propos du mal-logement, vous avez cité le chiffre de 50 % de couples avec enfants. S'agit-il de la moitié des 600 000 personnes mal-logées ou des 133 000 sans domicile fixe ? Mon interrogation est la même pour les 65 % de cas auxquels il n'était pas possible de trouver des solutions d'urgence. D'ailleurs, qu'entend-on exactement par « solutions d'urgence», quand il en faudrait en si grand nombre ?

...fs et leurs plans de trésorerie en fonction de cette nouvelle disposition législative. Au départ, l’idée de mobiliser la trésorerie dormante de certains offices d’HLM au bénéfice d’autres organismes ayant besoin de financer des opérations pouvait sembler intéressante. Néanmoins, outre les effets pervers que j’évoquais à l’instant, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce d’un boom du logement social faite voilà trois ans à cette tribune par M. Borloo, quand il vantait son action pour mobiliser l’ensemble des offices d’HLM… Aujourd'hui, il s’agit plutôt de racler les fonds de tiroirs ! Certains offices d’HLM ne pourront que s’interroger : pourquoi ceux qui se développent grâce à des fonds apportés par les collectivités territoriales devraient-ils participer à une solidarité nationale ...

J’estime moi aussi que si l’aide à la construction était plus importante, cela permettrait de réaliser des logements plus performants sur le plan énergétique, et donc plus économiques pour les locataires. Ce serait bon à la fois pour l’environnement et sur le plan financier. Ainsi, plutôt que d’installer des convecteurs électriques bon marché, mais qui coûtent cher au locataire à l’usage, mieux vaudrait financer un système de chauffage performant, une bonne isolation. Cela revient certes un peu plus cher, mais...

...udget désolant ! Un exemple : le budget des centres sociaux. Le constat est unanime : la précarité mine notre pays. Huit millions de Français, dont deux millions d’enfants vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Partout en France, le tissu des centres sociaux lutte au quotidien contre les exclusions, pour maintenir ou restaurer le lien social, pour favoriser l’insertion, pour maintenir le logement des plus démunis et permettre aux gens de ne pas s’enfoncer davantage. Pourtant, vous nous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans votre mission « Ville et Logement », de réduire leur budget de 36 %, et ce pour économiser neuf petits millions d’euros ! Dans le même temps – est-il utile de le rappeler ? –, 1 169 personnes bénéficient de 423 millions d’euros au titre du...

Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé à l’article 1er, c’est-à-dire l’intégration par les contrats de développement territorial d’un taux de 30 % de logements sociaux, au lieu des 20 % prévus par la loi SRU. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, entrée en vigueur en 2000, impose en effet aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général et un instrument efficace de ...

Je n’ai pas compris, en revanche, votre argumentation, qui consiste à renvoyer la discussion sur le logement à l’article 17 bis ou à l’article 19. Or il s’agit, au travers des amendements de M. Dallier, non pas de définir le nombre de logements, mais seulement de mentionner, dans le document qui sera communiqué au public, le type de logements à prévoir, le périmètre et la fiscalité applicable. Mentionner ne signifie pas entrer dans les détails ; ceux-ci, nous en débattrons lors de l’examen des ar...

..., vous déclarant sensible à mes préoccupations, vous m’avez écrit que vous alliez solliciter l’avis de vos services sur ces éléments, ajoutant que vous ne manqueriez pas de me tenir informé des suites qui y seraient données. Je n’ai pas eu vent des suites en question ! Ayant quatre minutes de temps de parole à ma disposition, je souhaiterais vous demander si, un jour, le droit de réquisition des logements vacants inscrits dans la loi a été appliqué. Ma première question, monsieur le secrétaire d’État, est donc la suivante : le droit de réquisition a-t-il été appliqué dans des cas flagrants ? Je suis curieux de connaître votre réponse. L’exemple que je vais vous soumettre me semble être un parfait cas d’application de la loi. Cet immeuble du sixième arrondissement, qui comporte cinq étages et di...

Je parlais du reste de ses impôts. Dans quels cas, monsieur le secrétaire d’État, doit-on appliquer la loi de réquisition ? Cet immeuble inoccupé depuis onze ans pourrait être utilisé pour créer des logements étudiants ! La propriétaire n’est pas ce que l’on pourrait qualifier de « petite propriétaire » : elle dispose de moyens financiers importants et ne ressent d’ailleurs pas la nécessité de louer son bien. Elle refuse d’ailleurs également de le vendre, alors que la mairie de Paris se dit prête à acquérir ce logement. Personne ne peut ignorer cette affaire, pas même vos services, puisque huit étud...

...r le ministre ! On demande de l’argent sous prétexte de projets en faveur de l’environnement, et on se contente de mettre quelques parterres de fleurs. Savez-vous comment on procédait, à Paris, pour enlever un jardin ? On n’annonçait évidemment pas qu’on allait construire un immeuble de luxe ou un hôtel accueillant des émirs ou d’autres pensionnaires de ce genre. On évoquait la construction d’un logement social. On plaçait donc le logement social sur le jardin et nous, les écologistes, qui soutenions à la fois les logements sociaux et les jardins, nous étions bien embêtés ! L’astuce est toujours la même : il s’agit de reprendre les arguments des autres ! Il est plus facile d’invoquer l’environnement plutôt que d’annoncer un projet qui permettra au président-directeur général et aux actionnaires ...

Cet amendement vise à rendre concrète une demande bien ancienne : donner une prime à la construction de logements véritablement sociaux. Nous proposons que pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 soit compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, pour lesquels deux logements seraient comptabilisés. Cette proposition figure égal...

Cet amendement vise à préciser l’obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine. Vous m’objecterez que, bien au-delà des questions de logement, l’obligation de consultation fait partie de notre environnement législatif et réglementaire. Hélas ! madame la ministre, nous avons constaté à bien des reprises à quel point cette noble ambition, inscrite dans nombre de conventions internationales noblement signées par la France, pouvait être, dans la pratique, foulée aux pieds. Combien de débats que j’oserai qualifier de « bidons », combien de ...

Madame la ministre, essayons de comprendre cette opération financière. Selon vous, la loi « Robien » permet à ceux qui ont investi dans ces logements d’arrondir leurs retraites grâce aux loyers perçus et à la déduction fiscale. Et vous en concluez qu’il s’agit d’un dispositif rentable. Pourquoi l’État ne pourrait-il pas, grâce aux loyers perçus, réaliser lui-même cet investissement, puisqu’il le finance par le biais de remises fiscales ? Mises à part des situations de trésorerie difficiles, qui ne concernent pas le sauvetage des banques ayan...

Madame la ministre du logement et de la ville, je souhaiterais tout d’abord vous poser une question d’ordre technique. Tout à l’heure, vous avez précisé que le niveau plancher de centralisation des sommes collectées et destinées au logement social serait assorti d’un « matelas » représentant une augmentation de 25 %. Pour autant, dans la mesure où le calcul est effectué par rapport aux sommes actuelles, on peut penser que le ...

...té. Or vous tentez d’habiller cette réalité, en affirmant que le nouveau dispositif sera meilleur et qu’il permettra, par exemple, d’accroître le nombre d’agences susceptibles de distribuer le livret A. Pour notre part, nous considérons que le système actuel fonctionne bien : il s’agit d’un outil d’épargne populaire intéressant, qui profite à nombre de nos concitoyens et qui permet de financer le logement social. Pourquoi donc vouloir détruire un système qui fonctionne ? Nous devrions d’ailleurs nous poser cette question chaque fois ! Il se trouve que tout cela est le fruit de considérations purement idéologiques, certains estimant qu’il faut introduire de la concurrence partout. En l’occurrence, nous pouvons craindre la fiscalisation du livret A et des attaques contre la Caisse des dépôts et co...

...En effet, je me souviens de la pratique qui était en vigueur à la ville de Paris sous une ancienne municipalité. Lorsque la majorité municipale d’alors voulait supprimer un espace vert, elle proposait de le remplacer non pas par une résidence, mais par de l’habitat social, disait-elle. Du coup, nous, les écologistes, nous étions « coincés » : nous ne pouvions pas nous opposer à la construction de logements sociaux. En l’occurrence, la proposition du Gouvernement semble bien argumentée, puisque que l’on nous explique que les sommes non centralisées seront affectées au financement à la fois des économies d’énergie dans les bâtiments anciens et des petites et moyennes entreprises. Mais nous pourrions trouver un mode de financement autre que le livret A pour les PME. À mon sens, ce produit d’épargne...

... Crédit mutuel. On pourrait penser que la généralisation envisagée tend à développer ledit produit. Or tel n’est pas le cas. Il convient de rappeler l’attachement des Français au livret A. Le nombre de ces livrets déjà ouverts en France est très élevé ; on en compte près de 46 millions. Dans notre pays, ce produit joue un rôle important d’épargne populaire. Il est l’instrument du financement du logement social et un élément essentiel de la politique de la ville. Nous devons garantir et faire perdurer le système de financement du logement social par le biais du livret A, ce qui n’est pas, hélas ! le sens de la réforme qui nous est proposée. Pourquoi changer un système qui marche bien ? J’avais déjà formulé la même remarque au sujet de l’entreprise Aéroports de Paris. Alors que tout le monde rec...