Interventions sur "partiel" de Jean Desessard

Vu le débat que nous avons eu sur les vingt-quatre heures minimum et les problèmes que tout cela pose, et vu l’impression qu’ont certains qu’un tel dispositif permettra de résoudre la précarité et le temps partiel, il est évident qu’un rapport approfondi s’impose. Ne sommes-nous pas en train de voter des dispositions qui, in fine, ne résoudront pas le problème ? Voilà pourquoi il convient de pouvoir juger sur pièces les demandes de dérogations et d’approfondir notre connaissance des situations rencontrées dans les différents secteurs. L’idée de départ peut paraître intéressante, mais correspond-ell...

Vous avez mis le doigt sur la difficulté, madame la ministre. Comment refuser un emploi à mi-temps quand on vous en propose un et que vous n’avez pas d’autre option ? On accepte, même si, peut-être, on préférerait travailler à plein temps… Il ne s’agit pas vraiment, alors, d’un temps partiel choisi : la frontière avec le temps partiel subi est très floue. Beaucoup de sénateurs emploient des assistants à mi-temps. Pour certains de ceux-ci, qui poursuivent des études, c’est une bonne solution, mais, pour d’autres, c’est un temps partiel subi, accepté faute de mieux. Il en va de même au sein des associations. Cette question du travail à temps partiel est donc très difficile et elle no...

L’article 2 du présent projet de loi prévoit que le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice des mandats. Il est précisé que le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors du temps de travail de l’intéressé. Les salariés à temps complet ne sont pas limités de cette manière dans l’exercice de leurs mandats au sein de l’entreprise. Force est de ...

Actuellement, la modification de la répartition de la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit être notifiée en respectant un délai de prévenance de sept jours. Ce délai peut être compris entre trois et sept jours, en application d’un accord ou d’une convention collective. L’article 2 du présent projet de loi pose le principe d’un délai de prévenance de trois à sept jours, fixé par une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étend...

...État, j’y insiste, quelles sont ces autres mesures que vous allez nous proposer ? J’en reviens à mon amendement. Dans la logique de celui qu’ont défendu tout à l'heure nos collègues du groupe CRC, il vise à conditionner les baisses de cotisations employeur au recours à des contrats à temps plein. D’après l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles découlent du travail à temps partiel. La proportion de tels contrats a progressivement augmenté au cours des années pour atteindre, en 2012, 18 % des contrats en cours. Monsieur le secrétaire d’État, on y revient toujours : contrat à temps partiel et CDD étant sources de précarité, quelles sont les mesures que vous envisagez pour lutter contre le recours à ces contrats ? Deux attitudes sont possibles à cet égard. On peut considére...

Il faudrait donc l’accepter, l’organiser même. L’autre solution est de lutter contre, mais comment ? Si l’on s’en accommode, comment fait-on pour que les gens vivent mieux en étant à temps partiel ou en CDD, notamment pour trouver un logement ? Il est important de noter que les femmes sont particulièrement touchées par cette précarité : elles sont proportionnellement deux fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel. Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinction ayant été fortement mis en question lors de cette séance, du moins par que...

Cet amendement vise à favoriser l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés à temps partiel. Le CPF représente, je le disais tout à l’heure, un milliard d’euros sur les 32 consacrés à la formation professionnelle. On m’a dit que ce chiffre n’était pas tout à fait exact, mais n’ayant pas obtenu de précision supplémentaire, je conserve mes données. Donc 31 milliards d’euros sont dédiés à la formation professionnelle. Mais je ne sais pas si tout est bien clair. Je croyais que le compte p...

...e suivre une formation… Bien sûr, nous soutenons l’incitation au CDI pour les jeunes de moins de vingt-six ans ! Mais j’attends avec impatience le bilan, car les incitations financières sont faibles. De plus, cela crée un précédent d’exonération à l’assurance chômage. Bien sûr, nous soutenons la taxation des emplois précaires ! Mais pourquoi n’avoir pas mené une véritable réflexion sur le temps partiel et la précarité ? À titre d’exemple, les 20 000 employés vacataires des instituts de sondage ne peuvent bénéficier que d’une prime de précarité de 4 % et non de 10 %. Pourquoi ? Mystère… Mes chers collègues, nous nous réjouissons de la constitution d’une base de données économiques et sociales. Mais pourquoi avoir refusé de l’élargir aux données environnementales quand l’environnement revêt une ...

... qui peut se passer au-delà du dixième de la durée du temps de travail. Plus précisément, nous craignons que la majoration de 10 % dès la première heure ne soit contrebalancée par une baisse du taux de majoration pour les heures qui suivent. Actuellement, l’article L. 3123-19 du code du travail prévoit une majoration de 25 % si le salarié effectue plus d’un dixième de son temps de travail à temps partiel en heures complémentaires. Afin de permettre un meilleur encadrement des heures complémentaires, nous proposons donc d’aligner le régime de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième du temps de travail sur celui des heures supplémentaires, en remplaçant le pourcentage de 10 % par celui de 25 % à l’alinéa 22 du présent article. Ces amendements tendent tout simplement à ...

.... Selon d’autres, les enjeux sont l’amélioration de la gestion des ressources, le partage du travail, la coopération européenne et internationale, le maintien d’une politique sociale et fiscale de solidarité. À propos de solidarité, qui est le garant de la place accordée à l’indemnisation du chômage, à la prise en compte des personnes placées hors du champ productif et à l’organisation des temps partiels ? Et l’état actuel de l’économie, qui entretient l’inquiétude des salariés, peut-on dire que le contexte est favorable à ces derniers lors des négociations paritaires ? Monsieur le ministre, vous avez parlé d’un accord historique. Il convient donc de mesurer la portée des droits nouveaux. S'agissant du droit à la mutuelle complémentaire, le projet de loi prévoit son extension aux salariés des...

Si, dans certains secteurs, l’organisation du travail doit être suffisamment souple pour s’adapter au caractère saisonnier ou à la périodicité hebdomadaire, voire journalière des activités, cette souplesse doit absolument être compensée par une sécurisation du revenu et des garanties en matière de conditions de travail. À cet égard, si l’on peut se réjouir de l’encadrement des activités à temps partiel, il faut en revanche s’inquiéter que les multiples dérogations soient peu encadrées.

J'étais peu favorable au temps partiel choisi, mais le cas des jeunes parents isolés, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ne peut être occulté. Votre nouvelle rédaction les prend-elle en compte ?

Je suis défavorable à ces amendements. Rendre l'aide proportionnelle au temps de travail ne permettra pas aux salariés de changer leurs horaires en cours d'année, de passer d'un temps partiel à un temps plein. Les frais administratifs et les démarches à mener pour modifier le montant de l'aide seront trop importants.

La retraite reflète le parcours professionnel. Pourtant, est-il acceptable que celles et ceux qui ont subi des temps partiels imposés pâtissent d’une pension de retraite partielle ? La question du temps partiel est en effet au cœur des inégalités. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder la difficile situation des femmes. Je rappelle que les deux tiers des salariés à bas salaires sont des femmes et que près des trois quarts des salariés à bas salaires ont effectué moins de 1 200 heures dans l’entreprise où ils travail...

...e entre les hommes et les femmes reste donc entière et non traitée. Monsieur le ministre, on vous entend répéter en boucle que la vraie question n’est pas « celle de la durée de cotisation ou de l’âge de départ, mais celle de la différence de salaires ». Or les inégalités de salaires ne sont qu’une des causes des inégalités de pension, les autres causes principales étant liées à l’emploi à temps partiel et aux carrières plus courtes des femmes… Sans oublier le fait que les inégalités dans la retraite ne se manifestent pas simplement par des pensions plus faibles pour les femmes, mais aussi par un âge de départ plus tardif, puisque de nombreuses femmes sont obligées d’attendre leur retraite jusqu’à 65 ans, et plus désormais, pour ne pas subir la décote ! Alors, arrêtons d’aborder cette question ...

Le travail à temps partiel choisi peut s’entendre lorsqu’il y a complémentarité avec le niveau de vie du conjoint. Mais beaucoup de couples éprouvent des difficultés à maintenir une vie conjugale stable. Dès lors, vous devriez en conclure qu’il faut agir en faveur des retraites des femmes ayant choisi le temps partiel pour convenance personnelle. Alors que M. le ministre affirme que la disparité entre les hommes et les fe...

...ale ? Pour les patrons, c’est tellement facile de se faire entendre - et d’être entendus -, tout en continuant à toucher leurs rémunérations ! Mais, pour se faire entendre, les salariés sont, eux, obligés de faire grève ! Or il est difficile de faire grève quand on sait que lorsque l’on va perdre trois, quatre, voire cinq jours de salaire ! Et c’est encore plus difficile pour les salariés à temps partiel ! Oui, chers collègues, il est plus difficile de faire grève que d’inviter au Fouquet’s !

...sion de cet article injuste. La situation n’est pas la même qu’après guerre ni même que pendant les années soixante-dix : toute personne qui voulait travailler pouvait alors trouver un emploi. Aujourd’hui, il n’est pas si facile de gagner ses points pour la retraite. Nos concitoyens connaissent des périodes pendant lesquelles ils ne travaillent pas en raison du chômage, de la précarité, du temps partiel non choisi, de la fermeture de certaines entreprises sous la pression des fonds spéculatifs, ou encore de leur volonté d’élever leurs enfants ou d’accompagner leurs parents en phase terminale. Une mesure de lissage permettait de faire abstraction de ces périodes de rupture professionnelle et d’obtenir une pension de retraite sans décote à partir de 65 ans. Mais, aujourd’hui, le Gouvernement veut...

Que prévoyez-vous pour des personnes qui sont en situation à ce point précaire, qui n’exercent même pas leurs droits, par exemple pour aller aux prud’hommes en cas d’abus ? Les salariés les moins bien payés, ceux qui sont employés à temps partiel, qui effectuent des travaux pénibles, qui ont des temps de transport importants, bref les personnes les plus malheureuses dans notre société, sont à nouveau pénalisés au moment de la liquidation de leur retraite ! Il n’y a aucune justice. Le système le veut ainsi, me direz-vous peut-être, mais vous aggravez encore la situation de ces personnes en reculant les bornes d’âge, puisque l’on sait très ...

...ission de service public, d'autant que l'Etat se déclare prêt à investir, soit par réduction d'impôt soit par exonération de charges sociales ? Monsieur le ministre, assumez vos choix et dites que, contrairement à ce qui est dit, le Gouvernement entend favoriser le service public ! Dans ces conditions, nous serons d'accord. Vous souhaitez offrir de vrais emplois et diminuer le nombre des emplois partiels non choisis - bien entendu, nous ne pouvons refuser le choix du salarié d'occuper un emploi partiel choisi - mais, pour atteindre ces objectifs, il faut effectivement encourager les groupements d'employeurs, collectifs ou privés, en établissant des règles de bonne conduite. Cela étant, vous le savez, pour un secteur aussi « atomisé », il sera également nécessaire que les demandeurs d'emplois ai...