Interventions sur "cotisation" de Laurence Cohen

...ues » ne sera pas renforcé. En réalité, l’âge de départ pour les bénéficiaires de ce dernier, qui ont commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans, sera allongé de deux ans, soit un départ à 62 ans en 2030. Quant à ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans, ils pourront toujours partir à 60 ans, mais ils connaîtront un durcissement de leur situation puisqu’ils devront s’acquitter de la durée de cotisation majorée d’un an. En fait, c’est un véritable coup de communication ! Le Gouvernement maintient à 58 ans l’âge de départ pour celles et ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans, soit moins de 1 % des générations qui sont touchées par la réforme. En effet, pour la génération née 1973, le dispositif de carrières « super-longues » ne concerne pas plus de 300 personnes par an environ. L’âge moy...

Monsieur le ministre, il y a une vraie différence entre vous et nous : c’est celle qui existe entre un projet de droite et un projet de gauche, car ce n’est pas la même chose. Vous arguez que nous comptons taxer davantage les petits, etc. Il faut raison garder : les exonérations de cotisations sociales représentent non pas 20 milliards d’euros, mais 70 milliards d’euros, dont certaines sont certes compensées, mais pas toutes. Par exemple, les exonérations qui sont prélevées sur les salaires sont en réalité une trappe sur les bas salaires, car elles créent un effet de substitution par des emplois précaires à bas salaire des emplois stables et qualifiés. De plus, elles induisent un eff...

...otidien, même si c’est l’ensemble des Français qui vont en souffrir. Les femmes subissent déjà de nombreuses inégalités, qu’il s’agisse de la recherche d’emploi, des salaires ou des conséquences des crises. Elles sont surreprésentées dans les métiers pénibles et non valorisés. Votre réforme ne réduira pas ces inégalités ; au contraire, elle les creusera. Chaque fois que l’on allonge la durée de cotisation, on la rend encore moins atteignable pour les femmes. Si les salaires des femmes sont, en moyenne, inférieurs de 22 % à ceux des hommes, leur pension de droit est inférieure de 40 % à celle des hommes. Alors, s’il vous plaît, assumez vos positions. Arrêtez ces mensonges. Cessez de dire que votre réforme est favorable aux femmes. Depuis des décennies, les femmes de notre pays subissent des réfor...

... nombre, de contrats de capitalisation par de jeunes salariés. En 2021, quelque 20 milliards d’euros d’épargne retraite ont été collectés, soit 27 % de plus qu’en 2020 et six fois plus que dix ans auparavant. Les raisons, déjà avancées, sont simples : la peur de l’avenir, l’incertitude engendrée par les réformes successives, le recul de l’âge du départ à la retraite, l’allongement des durées de cotisation, qui poussent les plus jeunes vers la capitalisation. Il suffit d’avoir des enfants qui démarrent leur vie professionnelle ou de connaître des jeunes dans cette même situation pour comprendre cette angoisse, qui incite à cette attitude de sauve-qui-peut, marqué par l’individualisme. Notons également que ce seront surtout les salariés des grandes entreprises et les contribuables les plus aisés qu...

...rnard Charlès, le PDG de Dassault Systèmes, ce qui n’est tout de même pas mal ! Ces écarts dépassent la raison, et les inégalités sont tellement fortes entre le bas de l’échelle de l’entreprise et les dirigeants qu’il est indispensable d’agir des deux côtés : en augmentant bien évidemment le Smic et les salaires les plus bas, en mettant à contribution plus fortement les hauts salaires par une surcotisation pour rétablir la justice. C’est ce que nous vous demandons ! Chaque année, les communistes vous demandent au moment de l’examen du budget de la sécurité sociale de faire entrer des recettes. En effet, si les caisses de la sécurité sociale et des retraites sont asséchées, c’est à cause de vous, non pas par des dépenses supplémentaires, mais par des recettes en moins à cause des exonérations. Ent...

.... D’ailleurs, mes deux collègues viennent de vous le prouver. Vous écartez toute autre solution que le recul de l’âge de départ. Nous contestons cette mesure, qui est au cœur de votre projet de loi, et formulons plusieurs propositions, qui vont dans d’autres directions : à l’évidence, nos deux visions du partage de la richesse s’opposent. Notre système de retraite par répartition repose sur les cotisations. La pension de retraite s’apparente donc à un salaire socialisé et l’équilibre du système dépend du partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail. Or, depuis le début des années 1980, la part des salaires s’est effondrée au profit du capital dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s’en trouve nécessairement atteint. En effet, chaque point de P...

...rage les retraites parallèles avec des fonds de pension, ce qui remet en cause les fondements mêmes de la sécurité sociale. Le syndicaliste Régis Mezzasalma le souligne, ce système « pousse les salariés à réclamer des primes plutôt que des hausses de salaire, car ce sont les primes qui alimentent les plans d’épargne retraite ». Or, vous le savez, mes chers collègues, les primes sont exonérées de cotisations sociales. C’est une façon supplémentaire de siphonner notre sécurité sociale en épuisant les recettes de notre système. Cette politique libérale est le fil rouge de la politique voulue par le président Macron. En 2019, la loi Pacte a libéralisé les dispositifs des plans d’épargne retraite. Au travers de cette réforme examinée au niveau du Sénat, c’est un système bien huilé que vous mettez en p...

L’article 7 sexies, ajouté à l’Assemblée nationale, comprend de nouvelles exonérations de cotisations sociales, prétendument pour favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire. Dans un communiqué du 18 octobre 2022, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) le dénonce ainsi : « Si cette mesure était mise en place sans compensation du manque à gagner en cotisations avec près de 12 500 médecins cumulant emploi-retraite à ce jour...

La boîte de Pandore est ouverte ! Face au problème de démographie médicale, de manque de médecins mais aussi de paramédicaux, la seule réponse de la majorité de la commission est d’amplifier les exonérations de cotisations sociales. Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : l’adoption de cet amendement représentera un manque à gagner en matière de recettes pour la sécurité sociale. Nous constatons les besoins de financement depuis le début de notre débat. La commission refuse nos propositions face à ce manque réel de recettes. Pourtant, elle va encore amputer les caisses de la sécurité sociale sur un...

...la répartition de la dépense par type de soins est très contrastée et démontre que les soins de ville représentent la première dépense pour les ménages. Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 89 % des personnes les plus pauvres ont une complémentaire santé, contre 95 % dans la population générale. Les retraités, eu égard à leur âge, ont les cotisations les plus élevées, ainsi que les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent pas travailler, les chômeurs et les travailleurs indépendants, qui doivent prendre une complémentaire de santé individuelle au prix fort et non déductible des impôts. Face aux inégalités dans l’accès aux complémentaires de santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi...

Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts. Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1, 6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations...

...lité salariale, qui est inscrit dans la loi depuis 1972. Cinquante ans plus tard, on en est encore loin : en 2022, selon les statistiques d’Eurostat, les femmes gagnent en moyenne 15, 8 % de moins que les hommes en France. Nous vous proposons que les entreprises qui emploient plus de 20 % de salariés travaillant moins de vingt-quatre heures hebdomadaires subissent une majoration de 10 % de leurs cotisations. Vous le savez, ce sont en majorité les femmes qui subissent les temps partiels. Notre objectif est de limiter le recours au temps partiel lorsque celui-ci est subi, ce qui est majoritairement le cas. Nous déposons régulièrement cette disposition, qui est tout aussi régulièrement rejetée. Mais nous sommes opiniâtres, tout comme vous… Je vous le dis franchement, le Sénat devrait faire quelque p...

Certes, nous sommes en désaccord, mais il faudrait revoir votre argumentation. Sur la sécurité sociale, deux projets politiques s'offrent à nous. D'abord, celui du Gouvernement, soutenu ici par la droite, selon lequel le financement doit passer par la fiscalité. De notre côté, nous voudrions renouer avec l'origine de la mission de la sécurité sociale : la cotisation. Cependant, vous ne pouvez pas dire que la défense de la cotisation va assécher les recettes de la sécurité sociale ; c'est tout le contraire. En effet, depuis longtemps, les gouvernements successifs assèchent ces recettes en multipliant les exonérations de cotisations sociales et en les remplaçant par l'impôt.

Il ne s'agit pas d'être puristes : les exonérations de cotisations sociales s'élèvent à 70 milliards d'euros et la sécurité sociale manque d'argent ! Il s'agit d'un choix de société. Et nous ne sommes pas d'accord sur ce choix. Mais faire en sorte que les cotisations sociales soient réglées ne revient pas à assécher les recettes ; c'est vous qui les asséchez avec l'impôt !

Quand notre groupe demande de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, vous répondez que c'est impossible. Toutefois, quand nous proposons de créer une taxe, vous répondez qu'il ne faut pas ajouter d'impôt ! Il faudrait être cohérent...

...lus fréquent et qu’il convient de dénoncer. S’il est demandé au sous-traitant de veiller à la sécurité de ses travailleurs, le donneur d’ordre est également, en principe, soumis à l’obligation légale de veiller à l’organisation de la prévention des risques liés à la coactivité. L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit d’ailleurs que la valeur du risque qui aide à calculer les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être partagée entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Cependant, les donneurs d’ordres tendent toujours plus à externaliser vers leurs sous-traitants les risques physiques et psychosociaux associés à un travail d’exécution. Cette tendance inquiétante est confirmée par un rapport de la dir...

Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable aux primes ; il soutient l’augmentation des salaires. Et le fait que vous exonériez les primes de cotisations sociales est un problème supplémentaire à nos yeux. Alors que nous dénonçons régulièrement la multiplication des exonérations, qui grève le budget de la sécurité sociale, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, vous en rajoutez une couche ! Vous objecterez sans doute, monsieur le ministre, que les exonérations seront compensées à l’euro près. Je me réjouis pou...

Dans le même esprit que l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Fabien Gay, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales sur la PPV à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Puisque vous êtes pour les exonérations, mettons au moins des conditions ! Or je ne vous apprendrai rien en disant que, malgré les lois successives, l’égalité salariale n’est est toujours pas une réalité en France, tant s’en faut. Pour rappel, chaque jour, c’est comme si, dès seize heures à peu près, les femmes t...

Cet amendement est le pendant inversé du précédent, qui vient d’être rejeté. Peut-être vous convaincra-t-il davantage dans ce sens ? Vous avez refusé de soutenir une obligation de versement de la prime pour les entreprises qui ont distribué des dividendes. Soit ! Ne pensez-vous pas, pour autant, qu’il conviendrait de priver ces mêmes entreprises du bénéfice des exonérations de cotisations ? Nous parlons ici de grandes entreprises, et non de PME ; nous parlons de toutes ces fortunes auxquelles la crise a profité, le plus souvent grâce aux aides publiques. Un rapport de l’Observatoire des multinationales publié en avril 2021 – la répétition fait partie de la pédagogie ! – révélait que les entreprises du CAC 40 ont octroyé plus de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit un...

L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépendants. Nous avons bien noté votre argument selon lequel les dispositions introduites par cet article rendraient possible un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour les indépendants dont le revenu est équivalent au SMIC. Si les travailleurs indépendants ont perdu durant la crise sanitaire en moyenne 10 % de revenus, le soutien du G...