Interventions sur "taxe" de Louis de Broissia

...ence, compte tenu de l'imprécision des chiffres fournis au Parlement par le ministère du budget ces dernières années, tant au niveau du produit de la redevance qu'au niveau des encaissements publicitaires des sociétés publiques. Il a estimé que cette remarque liminaire n'était pas neutre dans la mesure où la rigueur des évaluations réalisées par les pouvoirs publics conditionnerait le niveau des taxes existantes ou à créer, censées compenser la disparition de la publicité sur les antennes du service public et l'effectivité de la compensation intégrale des recettes du service public. Cette rigueur permettra également de limiter les polémiques entre acteurs du secteur sur la perte de recettes et le coût des nouveaux programmes à mettre en place, les chiffres circulant depuis quelques semaines ...

Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, je me souviens en avoir débattu avec votre prédécesseur, Alain Lambert, monsieur le ministre. La fraction de son produit affectée aux départements était destinée à couvrir les frais de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Je souligne, à cet égard, que les départements sont agents de l'État, officiers d'État, c'es...

... Vous savez d'ailleurs, monsieur le ministre, que c'est un sujet qu'il nous faudra encore aborder dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009... comme dans les projets de loi de finances des années suivantes. Les conseils généraux perçoivent également - ils le doivent à notre collègue Alain Lambert, ancien ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA. Or les chiffres masquent une légère baisse de l'assiette de cette taxe alors même que le transfert effectif des agents TOS, dans nos départements comme dans les régions, coûte beaucoup plus cher du fait des primes. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé - décision que je comprends politiquement - la suppression du contrat de croissa...

..., comme chacun de nous dans cet hémicycle, à la volonté de limiter les dépenses publiques, ce qui se traduit par le respect du rôle de l'État comme grand ordonnateur. Le contrat de croissance et de solidarité était cependant en grande partie constitué de dotations visant à compenser la suppression de recettes fiscales dynamiques. Je pense, bien sûr, à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle ou encore à la glorieuse suppression par un précédent gouvernement de la vignette automobile. Par parenthèse, j'ai vu avec intérêt que le groupe socialiste avait déposé cette nuit un amendement tendant à instituer une sorte de nouvelle vignette automobile écologique...

Je ne résiste pas au plaisir de rappeler au groupe socialiste qu'il existait à une époque - j'étais déjà membre de la Haute Assemblée - une taxe bénéficiant aux collectivités organisatrices des transports urbains et interurbains : il s'agissait de la vignette automobile.

Je m'en souviens fort bien ! J'ai eu l'honneur d'avoir à gérer cette taxe, qui fut supprimée d'un trait de plume et sans concertation par Laurent Fabius. J'avais d'ailleurs proposé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, de lui communiquer l'adresse de l'Assemblée des départements de France.

...te dressé les grandes lignes du bilan de la réforme de la redevance votée fin 2004. Ce bilan permet d'abord de constater que cette réforme a incontestablement participé positivement au chantier de la réforme de l'Etat. Elle a ainsi permis de rationaliser l'utilisation des effectifs du ministère de l'économie et des finances et de réduire sensiblement les moyens consacrés au recouvrement de cette taxe. Cependant, par rapport au système de gestion précédent, le rapporteur pour avis a constaté que le montant des économies réalisées restait sujet à caution. En effet, avec des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie initialement évalués par le ministère du budget à 24 millions d'euros, le montant des économies nettes liées à la réforme était estimé à 89,5 millions d'euros. En exécuti...

...mièrement, ce budget est respectueux. Si nous sommes objectifs - et après tout, nous ne sommes pas encore entrés dans le combat électoral de 2007 -, nous devons reconnaître que l'État respecte ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales. Ainsi, le projet de loi de finances prend acte des transferts de compétences opérés cette année en direction des collectivités. Les montants de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, qui sont prélevés sur la branche « automobile » et que nous avons négociés à l'époque où M. Lambert était ministre chargé du budget, passeront de 110 millions en 2006 à 776 millions en 2007, afin de compenser les transferts, en particulier celui des agents TOS. Je le rappelle - et nous ne nous en plaindrons pas, nous qui sommes des élus locaux d...

...mais cinq ou six financeurs ! - ; d'appliquer le principe « une collectivité, un champ de compétence, une ressource » ; de réfléchir sur la spécialisation de l'impôt local - je sais que la commission des finances du Sénat travaille activement sur cette question - ; de réviser les bases locatives - il n'est pas acceptable de les laisser se dégrader plus longtemps - ; de poursuivre la réforme de la taxe professionnelle, afin de prendre en compte la dématérialisation de l'économie et de mieux lutter contre les délocalisations - mes chers collègues, ne tournons pas le dos à la réalité de l'économie ! - ; de restaurer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; enfin, de réviser les mécanismes de péréquation. Vous le voyez, la liste est longue et les pistes de réflexion ne manquent pas. ...

...velles technologies sur les encaissements de redevance. Rappelant que la commission des affaires culturelles avait émis de sérieux doutes quant aux résultats attendus de la réforme du recouvrement de la redevance, il s'est interrogé sur les modalités de mise en oeuvre de cette dernière, notamment en matière de renforcement des contrôles. Il a souligné, à cet égard, que le rendement de certaines taxes, comme celle chargée autrefois d'alimenter le fonds de modernisation de la presse, était longtemps demeuré en deçà des prévisions, faute de contrôles efficaces effectués par les trésoriers payeurs généraux. Soulignant que 95 % des radars routiers étaient disposés le long des routes départementales, il a souhaité que le produit des amendes encaissées à ce titre soit attribué aux conseils générau...

...essieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons tout à l'heure parlé de TIPP modulable. Une TIPP non modulable nous a été affectée. La différence qui devra être payée aux RMIstes, sur une somme qui est fixée par décret et non par le conseil général des côtes d'Armor, de la Côte d'Or, du Rhône ou du Jura, sera financée par la taxe d'habitation, par les taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti, ainsi que par une augmentation que nous espérons conséquente des droits de mutation. Une somme de 100 millions a été votée cette nuit, et j'ai évidemment salué l'effort du Gouvernement pour créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Reste une énorme différence : 1 milliard moins 100 millions, cela fait ...

... politiques territoriales. Je me réjouis que, sur un tel débat, deux ministres soient présents aujourd'hui. Je souhaiterais qu'il y en ait désormais plutôt trois ou quatre. J'évoquerai maintenant les dotations de l'État. Après bien des atteintes lourdes portées à l'autonomie des collectivités locales, nous avons appris ici la suppression de la vignette, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, et l'encadrement des droits de mutation. On peut parler d'atteintes réciproques à l'autonomie. Je me réjouis du renouvellement du contrat de croissance et de solidarité. M. le ministre délégué au budget nous le rappellerait si je ne le faisais pas, les droits de mutation vont bien, puisqu'ils représentent 4, 6 milliards d'euros. Ils ont augmenté de 16, 8 % entre 2004 et 2005. Ce...

Je voudrais dire à Mme Beaufils que la commission des affaires culturelles traite ce sujet de façon récurrente. Outre le fait qu'il existe des fonds disponibles dont l'individualisation a été mieux faite d'une loi de finances sur l'autre, il y a surtout, monsieur le ministre, un vrai problème de dynamisme de cette taxe. J'insiste, comme je l'ai fait avec tous vos prédécesseurs - et certains sont peut-être dans l'hémicycle - pour dire que cette taxe dite « Le Guen », qui a été instaurée par nos collègues de l'Assemblée nationale, puis votée par le Sénat, est une taxe dont le dynamisme est très insuffisant. Vous devrez faire en sorte, monsieur le ministre, et je vous le demande fermement au nom de la presse qu...

...à eu cette discussion avec un autre ministre du budget, non pas sur l'augmentation de la redevance mais sur la réévaluation de cette dernière. Il m'a été opposé cette nuit le principe sacro-saint de la non augmentation des prélèvements obligatoires. J'y ai réfléchi depuis. Monsieur le ministre, vous nous avez présenté un très beau document, bleu d'un côté, vert de l'autre, distinguant la partie taxe d'habitation, dont le taux ne va pas baisser - on peut même penser que l'augmentation qui sera retenue atteindra 1, 5 %, voire 1, 8 % -, et la partie redevance. En observant ce formulaire, divisé en deux parties, on peut donc conclure que, d'un côté, nous ne sommes pas à un 1, 50 euro près et que, de l'autre, il faut prévenir une éventuelle révolte des contribuables, car une augmentation de 1, 5...

...ux de prélèvements obligatoires. Cette question m'a d'ailleurs troublé durant la nuit : j'ai en effet repensé à la présentation de ce document, bleu d'un côté, vert de l'autre ; d'un côté sont indiqués les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire la redevance à laquelle il ne faut surtout pas toucher, car on nous dit qu'une augmentation de 1, 50 euro serait épouvantable ; de l'autre côté figure la taxe d'habitation, dont l'augmentation est inéluctable. Les prélèvements obligatoires, ce sont les prélèvements obligatoires ! Monsieur le rapporteur général, je suis en charge d'une simple collectivité locale, en l'occurrence un département. Je ne suis en aucun cas un quelconque « budgétivore » et je ne relaie aucun « lobby budgétivore » ! Cependant, je me permets d'attirer l'attention de la Haute ...

Monsieur le ministre, je me permettrai de faire, tout d'abord, un petit rappel. La redevance audiovisuelle est ancienne. Jusqu'au 31 décembre 2003, c'était une taxe parafiscale et elle est devenue, à la suite des dispositions prises dans la loi de finances pour 2004, et donc pour 2005, un impôt rattaché à la catégorie des impositions de toute nature. Je rappelle - c'est important pour la suite - que le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'affectation de la taxe aux organismes bénéficiaires à travers un compte spécial du Trésor était conf...

...de 116 euros ; en Wallonie, de 138 euros ; en Finlande, de 165 euros ; en Grande-Bretagne, de 180 euros ; en Suède, de 191 euros ; en Allemagne, de 193, 8 euros ; en Autriche, de 226 euros ; et au Danemark, de 273 euros. Serions-nous le seul pays où l'audiovisuel public, par miracle, se financerait lui-même ? Je soutiens la réforme de la redevance audiovisuelle et les principes d'adossement à la taxe d'habitation ; d'absence de taxe pour les résidences secondaires et de simplification. Les belles couleurs du formulaire que vous avez présenté sont, à cet égard, satisfaisantes. Au demeurant, ce n'est même pas une question de courage que de donner des moyens supplémentaires à l'audiovisuel public. Personne ne m'a répondu s'agissant du manque à gagner engendré par le barème de la redevance pour ...