Interventions sur "taxe" de Michel Bouvard

L’adoption de cette mesure poserait des problèmes techniques, évoqués par le rapporteur général comme par la secrétaire d’État. Elle ouvrirait en outre la voie à une intégration progressive de l’ensemble des taxes facultatives et des taxes affectées dans le calcul du CIF, ce qui serait véritablement incohérent. Pour ma part, je suis résolument hostile à cet amendement.

... à la répartition de la CVAE des groupes. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le grand combat mené par la représentation nationale, toutes sensibilités confondues, a été celui de la territorialisation de la recette, ce qui concerne également la CVAE. Nous savons très bien que les logiques de groupe entraînent des déperditions. Je peux citer des exemples précis de recettes de CVAE qui devraient être perçues dans le département dont je suis l’élu et qui son...

Monsieur le secrétaire d'État, voilà une disposition à laquelle vous devriez être sensible. L’Assemblée nationale a décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2017, de supprimer le support juridique de l’écotaxe. C’est se priver de la capacité de mettre en place, sur l’initiative de collectivités territoriales ou de l’État et sur tout ou partie du territoire, un système de redevance permettant aux poids lourds de contribuer à la réalisation de nouvelles infrastructures ou à l’entretien des infrastructures existantes. Cette suppression intervient alors même que, le 29 juillet dernier, en déplacement à S...

En la matière, nous avons trouvé un équilibre. Ce débat a déjà eu lieu au moment de la réforme des taxes d’aménagement. J’ignore pour quelle raison l’Assemblée nationale a considéré qu’il fallait aujourd’hui réintroduire de la rigidité. Je rappelle que, historiquement, un certain nombre de départements avaient fait le choix délibéré de ne pas instaurer de taxe pour le financement des CAUE : ils finançaient ces derniers sur leur budget propre.

...permettrait sans doute d'avoir davantage de reprises. Concernant le texte de la motion proposée par le rapporteur général, celui-ci me convient car il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de hausses d'impôt avant 2012 mais qu'à partir de cette date, ces hausses ont été davantage ciblées sur les familles, ce qui est, somme toute, incontestable. J'ai une question concernant l'article 33 ter relatif à la taxe annuelle pour frais de contrôle sur les concessionnaires d'autoroutes, affectée à l'autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) : quel sera le rendement de cette taxe ? Ma deuxième observation concerne l'économie collaborative. Je pense que le Gouvernement va créer certains problèmes en ne retenant pas le principe d'une franchise en-dessous d'un certain seuil de revenus et en int...

Je prends acte de la suppression de l'article 24 quater relatif à la taxe d'aménagement tout en exprimant ma surprise car je pensais avoir de bonnes raisons qu'il en aille autrement... Je constate que l'amendement de suppression de l'article a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable de la commission des finances, sans doute pour de très bonnes raisons qu'on m'expliquera ultérieurement...

Il s’agit d’exonérer de toute contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, les communes défavorisées ou classées défavorisées par les départements et éligibles à ce titre à la part répartie au profit des communes défavorisées dans le cadre du FDPTP, le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Après les problèmes soulevés par la mise en œuvre de la taxe d’aménagement à l’avenir, je souhaite évoquer les problèmes posés par un certain nombre de dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe d’aménagement dès maintenant. En effet, plusieurs départements ont été confrontés à un problème d’interprétation des textes, certains prévoyant que cette taxe ne pouvait être modifiée pendant trois ans, ce qui figurait dans un certain nombre de délib...

Monsieur le secrétaire d’État, je n’évoque pas la situation de départements ayant choisi de ne pas instaurer la taxe. Je parle de départements ayant adopté des délibérations et qui ne peuvent pas percevoir la taxe, l’administration considérant que le taux figurant dans la délibération initiale ne peut pas être modifié pendant trois ans. Ne pas modifier le taux pendant trois ans et limiter la période de perception à trois ans, ce n’est pas la même chose ! Il y a là un problème d’interprétation. Cette ambiguïté ...

...et de leur nombre, il aurait été justifié qu’elles puissent, pour nombre d’entre elles, trouver leur place dans le projet de loi de finances pour 2016. Parmi ces mesures, deux d’entre elles vont totalement dans le sens souhaité par le législateur organique. La première mesure concerne la transcription, dans l’article 11 de la loi de finances, de la CSPE, mettant fin à une anomalie qui voyait une taxe – car on pouvait déjà la qualifier de taxe -, être fixée par une autorité administrative indépendante en dehors de tout contrôle démocratique, pour un montant de 5, 627 milliards d’euros en 2014 et sans doute 7 milliards d’euros cette année. La création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » marquera aussi un progrès, en permettant d’identifier les charges futures générées p...

Le sujet étant le même, il n’est pas utile de prolonger le débat indéfiniment. Cela étant, à l’attention de ceux qui plaident pour le report de ces dispositions, je veux ajouter un élément, qui va dans le sens des propos de M. le rapporteur général. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez certainement – vous étiez député à l’époque ! – des conditions dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été mise en œuvre et du combat qui a été mené par les parlementaires de toute sensibilité pour maintenir une territorialisation de l’assiette en matière de fiscalité économique.

...isque nous avons ouvert ce débat, je profite de l’occasion pour formuler quelques remarques. Concernant les multi-établissements, les directions départementales des finances publiques doivent s’assurer que la répartition est cohérente avec les établissements industriels. Je voudrais également attirer votre attention de manière assez pressante sur un autre dossier. Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, les TP de chantier, comme on les appelait auparavant, ont été déclinées, dans le cadre de la fiscalité économique des entreprises, en fiscalité sur les établissements temporaires. Or, aujourd’hui, des difficultés se posent pour identifier ces établissements temporaires, souvent liés à de grands chantiers, et qui conditionnent en quelque sorte l’acceptabilité de ces chantiers par ...

Pour moi, cet amendement serait parfait si le périmètre des intercommunalités n’était pas appelé à changer. Aujourd’hui, nous avons des EPCI qui ont un format donné, sur un territoire cohérent, avec des communes qui lui ont transféré la compétence tourisme et la taxe de séjour qui l’accompagne. Compte tenu du flou actuel sur la problématique des offices de tourisme et de la compétence tourisme, que se passera-t-il si l’EPCI est élargi, notamment à des zones où le tourisme n’est plus forcément l’activité dominante ? Pourquoi les communes qui avaient délégué cette compétence lorsque le territoire était cohérent ne pourraient-elles pas percevoir à nouveau la tax...

J’adhère tout à fait à l’idée de mise sous plafond des taxes affectées qui ont été levées par les chambres de commerce et d’industrie. Cela ne me pose pas de problème métaphysique, si je puis m’exprimer ainsi. Au contraire, la réduction de ces taxes me paraît répondre à un souci de bonne gestion, de rationalisation et d’allégement des charges des entreprises. Ce qui me pose problème, ce n’est pas le texte initial ; ce sont les dispositions introduites pa...

...dispositions de l’article 14 qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs. Chacun sait que ces derniers ont constitué, en quelque sorte, l’angle mort de la loi organique sur les lois de finances, puisque celle-ci ne les avait pas visés explicitement. C'est l’action conduite au fil des années par le Parlement qui, en s’intéressant aux recettes affectées aux opérateurs et aux taxes dont ils disposent, a permis de les faire revenir dans ce périmètre. Le Parlement a repris la main, et je me félicite que le Gouvernement mette en œuvre progressivement les dispositions prévues dans la loi de programmation des finances publiques, en déterminant les besoins réels de chaque opérateur et en plafonnant les ressources. Cela va dans le sens d’une meilleure maîtrise des prélèvements o...

Cet amendement n’est pas une remise en cause de la volonté d’encadrement des taxes affectées. Tant s’en faut ! Néanmoins, en ce qui concerne l’INRAP, nous avons un sujet spécifique : le mode de financement actuel permet effectivement un minimum de mise en concurrence pour la réalisation d’études et de travaux d’archéologie préventive. Certaines collectivités ont choisi de créer leur propre service d’archéologie préventive, parce que la densité de leur patrimoine le justifie ...

Instaurer une taxe au 1er janvier avec une application au 31 décembre, tout cela n’est pas sérieux ! Je veux bien tout ce qu’on veut, mais le rapporteur général a parfaitement eu raison de dire que ce débat relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Présenter une telle disposition en première partie du projet de loi de finances pour une application au 31 décembre 2016, ce n’est pas sérieux et on ne p...

...s. La première question concerne la responsabilité des acteurs bancaires. Je comprends bien que pour sécuriser l’État au regard du fait que le principal distributeur de ce prêt a été Dexia, il a fallu trouver des solutions pour arrêter les procédures judiciaires et valider un certain nombre de contrats. Il n’en reste pas moins qu’au bout du compte les établissements financiers qui supportent la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales tel qu’il a été institué au taux de 0, 026 % sont des établissements uniquement nationaux, dix-sept banques relevant du champ de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Or ces prêts ont également été distribués par des établissements étrangers qui ne sont pas appelés au secours et qui sont, de fait, total...

...os domaines skiables doivent être mis à niveau. L’ancienneté de notre parc est effectivement en décalage avec celle des parcs de nos concurrents. Quand, en France, tous engins confondus, la moyenne d’âge dépasse les 20 ans, elle n’est que de 12 ans en Autriche ! Voilà pourquoi nous avons besoin que ces dispositions soient étendues. Ce n’est pas au travers des quelques ressources offertes par la taxe de séjour ou par les taxes sur les remontées mécaniques – une partie d’entre elles, d’ailleurs, sert depuis dix ans à remettre en état le réseau routier de l’État desservant un certain nombre de stations, sur une initiative volontaire des exploitants – que nous allons résoudre la question du vieillissement de notre parc.

Autant il est patent que la taxe sur le trading haute fréquence est inefficace et contournée, autant son retrait aurait valeur de symbole. Cette taxe avait été instituée dans l'idée de convaincre un certain nombre de nos partenaires internationaux de suivre notre exemple. Si le dispositif a vocation à se généraliser, ce n'est pas le moment de le supprimer.