Interventions sur "taxe professionnelle" de Michel Charasse

Nous abordons donc l’examen des sous-amendements qui s’appliquent à l’amendement présenté par M. le rapport général au nom de la commission des finances. Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, considèrent que la démarche engagée par le Gouvernement reste condamnable. Ce n’est pas à cause de la réforme fiscale de la taxe professionnelle elle-même, car, je voudrais vous y rendre attentifs, mes chers collègues, il est de la compétence du Gouvernement, et non des collectivités territoriales, de régler les questions fiscales, même celles qui concernent ces dernières. Notre pays est une République unitaire : la loi fiscale est votée par le Parlement, qu’elle concerne l’État ou qu’elle concerne ses démembrements administratifs. Non, c...

...niquement, la moins mauvaise qui pouvait nous être présentée. Je voudrais rendre le Sénat attentif à un deuxième point : pour la première fois depuis très longtemps, nous sortons, en matière d’exonérations ou d’allégements des impositions locales, du système des compensations, dont on sait qu’à terme il trompe les collectivités territoriales. Je ne citerai que l’allégement de 16% des bases de la taxe professionnelle, l’allégement Balladur, qui fut suivi de la suppression par Dominique Strauss-Kahn de la part salaires.

...ement n° II-370 rectifié, je sais bien que l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux quatre taxes directes locales – et à des taxes annexes ou assimilées –, c’est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui lui est liée, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. À partir du moment où vous supprimez la taxe professionnelle, madame le ministre, le versement par douzième provisoire va s’appliquer à la cotisation foncière locale, puisque c’est un impôt perçu par voie de rôle. Mais – vous avez raison de le souligner – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne sera pas perçue par voie de rôle. Dans ce cas, normalement, l’article L. 2332–2 ne s’a...

Mais c’était une pique lancée, au passage, à cette heure avancée de la nuit, sans aucune intention de vous empêcher de dormir ! Cela dit, la réforme engagée de la taxe professionnelle a plongé les chambres de commerce et d’industrie dans une inquiétude et une incertitude majeures. Quoi que nous pensions de ces organismes et de leur utilité, ils assurent une mission de service public. Par conséquent, il est difficile de les laisser dans l’expectative, sans leur donner un minimum de pistes ou d’orientations pour le très proche avenir. Et c’est, en matière fiscale, aussi le rôle ...

s'est interrogé sur l'objectif arithmétique du transfert. Il sera difficile de remplacer strictement le produit actuel de la taxe professionnelle puisque le produit des nouvelles impositions créées sur les entreprises lui est inférieur.

...ite pas que nous perdions des heures entières, nos samedis et nos dimanches, pour voter laborieusement un texte qui, comme disait un jour François Mitterrand à propos de la loi de 1984 sur l’école « succombera sous un petit clapotis au Conseil constitutionnel », ce qui nous obligera à nous retrouver, ici même, le 2 ou le 3 janvier prochain, pour tirer en urgence les conséquences du maintien de la taxe professionnelle pour les entreprises et l’octroi en leur faveur des dégrèvements équivalents aux allégements prévus par le texte dont nous parlons et pris en compte dans l’équilibre budgétaire. Madame la ministre, mes chers collègues, sans vouloir ennuyer personne ni créer des difficultés au Gouvernement, je souhaite que nous mesurions avec précision l'ensemble de ces éléments, car, à force de tirer sur le pian...

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la disposition visée par le sous-amendement n° I–472 pose un réel problème parce qu’elle a un caractère très général qui est difficilement acceptable. À l’heure actuelle, les entreprises sont taxées à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une partie de leurs biens qui ne sont pas pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle. Donc, la taxe professionnelle comporte un calcul sur les immobilisations ; il y a la valeur locative, qui joue généralement pour les grosses installations industrielles, et puis une partie de moindre ampleur quant à l’importance des biens industriels, qui est taxée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Madame le ministre, à la limite, que, dans le dispositif proposé pour supprimer la ta...

... moins compliquées pour un certain nombre d’entre nous. Je serais prêt à rectifier le sous-amendement présenté par M. Collin pour que le dispositif se lise ainsi : « La valeur locative des immobilisations industrielles définie au présent article et concernant les biens soumis à la contribution locale d’activité est diminuée de 15 %. » Cela veut dire que cela concernerait la taxe qui remplace la taxe professionnelle, mais pas la taxe foncière sur le bâti actuelle. Si la commission des finances peut nous proposer une rédaction de ce genre, cela ne m’empêchera pas de voter contre les deux abattements de 15 %, mais, au moins, nous aurons préservé les ressources actuelles de taxe foncière sur le bâti qui n’ont pas à être mélangées avec la réforme de la taxe professionnelle.

Peu importe, mais, quoi qu’il en soit, c’est une réforme de la taxe professionnelle, ce n’est pas une réforme du bâti, de la taxe d’habitation et du reste ! Et pourquoi pas la taxe sur les chiens industriels, aussi ?

a souhaité obtenir des éclaircissements sur les modalités d'indexation de la compensation versée au titre de la suppression de la taxe professionnelle, et sur la prise en compte, pour le calcul de cette compensation, de la suppression des 2,2 milliards d'euros actuellement perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Il s'est inquiété de l'articulation de ces mécanismes avec les règles de liaison des taux des impôts directs locaux. Il a estimé que la suppression de la taxe professionnelle pourrait amener les collectivités...

s'est demandé pourquoi le Gouvernement prévoit de retenir comme référence l'année 2008, pour le calcul de la compensation aux collectivités territoriales de la suppression de la taxe professionnelle.

...réquation efficace sans diminuer les ressources de certaines collectivités territoriales lorsque c'est justifié, notamment suite aux recensements de population. Il a rappelé que la mise en place d'un dispositif de récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie permettrait de dégager 2 milliards d'euros de ressources supplémentaires pour la DGF. Selon lui, la réforme de la taxe professionnelle se heurte à trois problèmes : le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, la situation budgétaire de l'Etat, aggravée par les dégrèvements de fiscalité locale, et le risque politique que la réforme ne produise ses pleins effets qu'en 2012, année d'élection présidentielle.

...en l'amendement de notre ami Alain Lambert et de ses collègues, la commission communautaire donnera un avis sur l'évaluation des biens soumis aux impositions communales et se substituera donc à la commission communale. Or, dans certains cas, la commission communautaire donnera un avis ou proposera une évaluation pour des taxes que la communauté ne perçoit pas forcément, par exemple si elle est à taxe professionnelle unique et si elle n'a pas décidé de percevoir une fiscalité additionnelle. Je dirai à Alain Lambert que cela pose quand même un petit problème. Dans la mesure où la communauté perçoit une fiscalité additionnelle, c'est-à-dire essentiellement la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti - les trois taxes -, il n'y a pas de problème, puisque c'est sa propre ...

Mais où est-ce précisé ? Je vois, entre autres : « [...] des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. » Alors, est-ce uniquement la taxe professionnelle ?

...dans le jargon fiscal, la tournée générale des mutations. Si une commission intercommunale existe, celle-ci se substituera forcément à la commission communale. Sinon, la commission intercommunale fixera une valeur locative pour un bien donné et la commission communale fixera une valeur différente, pour asseoir les mêmes impôts. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, en ce qui concerne la taxe professionnelle, la commission communale n'est pas compétente, puisque la seule autorité qui a compétence pour signaler aux services fiscaux les changements de matière imposable s'agissant de la taxe professionnelle, c'est le maire. On peut éventuellement dire, et M. le rapporteur général a raison de le faire, que, en cas de TPU, cette compétence devrait être transférée au président de l'intercommunalité, qui s...

...Bien que l'amendement soit long, je serai très simple. C'est une affaire qui revient devant le Sénat, sur la suggestion du ministre, après un échange lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Le ministre avait souhaité une rédaction différente de mon amendement, qui vise à sortir de la pénalisation les communes à la fois plafonnées à un taux très élevé de base d'imposition de taxe professionnelle et écrêtées parce qu'elles ont sur leur territoire un établissement exceptionnel. Il était prévu que cet amendement, qui a été rédigé avec le concours des services du ministère du budget, que je remercie, et de notre rapporteur général, s'applique le 1er janvier 2008, parce que l'on ne peut pas l'appliquer en 2007, pour des raisons pratiques. Cependant, compte tenu des remarques techniques de no...

...erses raisons. J'y reviens donc cette année, notamment à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, qui a statué sur la conformité de l'article 85 de la loi de finances pour 2006. « Des communes ne pourront pas augmenter leur taux, puisqu'elles seront au plafond, mais elles auront l'effet ?base? », avez-vous dit l'année dernière, monsieur le ministre, en présentant votre réforme de la taxe professionnelle. « Par conséquent, si vous n'avez pas l'effet ?taux?, vous aurez au moins l'effet ?base?. » Or il se trouve qu'en France 200 ou 300 communes, peut-être un peu plus, n'ont ni la possibilité de faire varier le taux, car celui-ci est plafonné, ni l'effet « base », car les bases sont écrêtées au titre des établissements exceptionnels au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe profess...

...c prêt à me rapprocher de vos services. Il est temps de régler ce problème, que M. Hortefeux et moi-même connaissons bien puisqu'il concerne trois ou quatre communes de notre département, dont la mienne. Monsieur le rapporteur général, le ticket modérateur, c'est peut-être très bien, mais, pour en bénéficier, il faut augmenter le taux. Pour ma part, je n'ai aucune envie d'augmenter le taux de la taxe professionnelle pour les entreprises de ma commune ! Par conséquent, vous ne pouvez pas nous demander d'accepter un dispositif qui a pour objet de contenir les charges des entreprises et, en même temps, nous inciter à augmenter l'impôt. Certes, je sais bien que telle n'est pas votre intention, mais le système aboutit bien à cette contradiction. Cela étant, monsieur le ministre, si vous acceptez que je me rappr...

Depuis la création de la taxe professionnelle !

La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux. Par conséquent, tout le monde est concerné par cette contrainte et, en même temps, tout le monde doit normaleme...