Interventions sur "logement" de Michel Le Scouarnec

...e à supprimer à l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation la référence au supplément de loyer de solidarité. Nous avons déjà longuement expliqué les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce dispositif. Il tend ensuite à ajouter un élément de précision. L’article L. 101-1 prévoit que le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment une évaluation territorialisée de l’offre et des besoins en matière de logements, des données sur l’évolution des loyers et sur leur révision annuelle, ainsi que leurs conséquences sur les bénéficiaires de l’APL, l’aide personnalisée au logement. Nous souhaitons que des données sur l’ancienneté de l’occupation du logement soient incluses dans ce rapport. ...

...ter les dépenses pour le favoriser. Autre point, la mixité dans les résidences. Je suis opposé à la formation de ghettos de personnes âgées ; construire 150 appartements dans des zones éloignées des jeunes n'est franchement pas l'idéal. Les personnes âgées ont besoin de rencontrer des enfants et des jeunes tous les jours. Veillons à la mixité, sociale et intergénérationnelle ; mêlons résidences, logements en accession à la propriété, bâtiments collectifs et résidences privées.

... ce qui est politiquement dangereux. Nous pouvons réussir si nous prenons des engagements fermes et clairs. Dans cette affaire, il faut de l’enthousiasme. Nous sommes à un moment de grande crise dans lequel il faut se fixer des objectifs ambitieux et dégager les moyens nécessaires, car cela permettra de créer de nombreux emplois. Nous sommes capables de faire une grande œuvre sur la question du logement, tant en créant de nouveaux logements de qualité qu’en rénovant d’anciens logements, ce qui est plus difficile. Si l’État se porte garant, si tous ensemble nous élaborons un document précis assorti de garanties, nous pouvons redonner un peu d’espoir à nos concitoyens. (M. Ronan Dantec opine.) C'est très grave ! Ce projet peut nous permettre d’inverser la tendance. Prenons des engagements fermes ...

...ise l’article L. 221-5 du code monétaire et financier ? Cela aurait permis la mobilisation de l’épargne populaire, qui représente aujourd’hui 365 milliards d’euros, pour la réhabilitation du parc locatif social et l’amélioration des performances énergétiques de l’habitat. Ainsi, une mobilisation supplémentaire de 5 % de l’épargne populaire représente une ressource de 18 milliards d’euros pour le logement social et la transition énergétique. Pourquoi ne pas créer un livret d’épargne « transition énergétique », distribué par l’ensemble des établissements de crédit et destiné à financer la mise en œuvre de la transition énergétique ? Finalement, le fonds que vous proposez aujourd’hui de créer s’adresse essentiellement à des personnes ayant les moyens d’entreprendre des travaux de rénovation énergé...

...orts, mais les contraintes constitutionnelles qui enserrent la procédure législative ne nous laissent guère le choix. Aujourd’hui, 22 % des ménages résidant en France métropolitaine sont en situation de « vulnérabilité énergétique », expression que nous estimons moins restrictive que celle de « précarité énergétique ». L’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que le financement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est assuré par le département et prévoit la possibilité de participations complémentaires d’un certain nombre d’organismes, parmi lesquels les fournisseurs d’énergie. Or, nous le savons tous, le mécanisme d’abondement du FSL par les fournisseurs d’énergie ne fonctionne pas. En effet, aujourd’hui, les nouveaux fournisseur...

J’ai été plutôt convaincu par les arguments de Mme Létard. Notre groupe n’est pas très favorable à la vente de logements sociaux, puisque nous manquons de ce type de logements. Néanmoins, dans certains cas, elle peut être utile, notamment lorsque la commune a dépassé le taux exigé par la loi et pour favoriser la mixité sociale, que je considère pour ma part comme la clé de nombreux problèmes de qualité de vie pour les gens, mais également de réussite scolaire pour les enfants. L’absence de mixité dans les quartier...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 apporte plusieurs modifications au code de la construction et de l’habitation. Nous connaissons tous les nombreuses démarches à effectuer lors d’un projet de construction d’habitat, qu’il soit collectif ou mixte, l’idéal étant bien sûr l’ensemble mixte, qui combine des logements destinés à l’accession sociale à la propriété, du pavillonnaire, du semi-collectif et du collectif. Je profite de cette prise de parole pour évoquer les réseaux de chaleur. Ces réseaux ont démontré leurs avantages et leur capacité à répondre aux besoins énergétiques d’un grand nombre d’ensembles de logements. Ils ont également permis la création d’emplois et d’activités en lien avec de nouvelle...

... les plus précaires. Loin d’être marginales, ces situations de précarité énergétique concernent aujourd’hui un Français sur cinq, soit onze millions de personnes qui éprouvent des difficultés à se chauffer et à s’éclairer. Plus encore, quelque quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leurs dépenses en énergie au sein de leur logement. En matière de politiques énergétiques, il nous semble que nous ne pourrons considérer nos objectifs comme atteints que lorsque nous serons parvenus à répondre aux défis économiques et environnementaux de notre temps, tout en apportant des réponses pérennes aux défis sociaux auxquels nous avons à faire face. Mes chers collègues, nous entendons y contribuer en vous proposant d’intégrer cette exi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est inscrit dans le titre Il du présent projet de loi, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ». Ces objectifs affichés sont tout à fait louables. Toutefois, compte tenu de la situation du logement dans notre pays, ces intentions nous interrogent. En 2014, moins de 300 000 logements ont été mis en chantier dans notre pays. Pourtant, quelque 10 millions de personnes seraient touchées de près ou de loin par la crise du logement. À de nombreuses reprises, notre groupe a déploré que la politique menée en la matière se soit révélée incapable de répondre aux besoins sociaux et aux besoins de log...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, moins de 300 000 logements mis en chantier en 2014 : c’est sans doute ce constat qui a conduit nos collègues du groupe UMP à proposer ce débat. Dix millions de personnes seraient touchées, de près ou de loin, par la crise du logement. Il conviendrait de modifier la politique publique de fond en comble pour que la demande de logements baisse et que l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, toujours fondame...

Face à l’accroissement des situations dramatiques, il y a urgence à les mettre en œuvre. Combien de rapports de la fondation Abbé Pierre faudra-t-il pour qu’enfin des mesures concrètes, efficaces et humaines soient engagées ? Le logement est un droit dont l’application relève de la responsabilité de l’État. Quoi qu’en disent les études sur le prix médian des loyers, la part moyenne des ressources des ménages consacrée au logement a considérablement augmenté de 1980 à aujourd’hui : elle a doublé ! Cette situation appelle une réaction forte. Il faut asseoir la politique du logement sur des bases solides, humaines et justes. Perme...

...uer une clause de reconduction des contrats pour les saisonniers fidélisés. Cela sécuriserait leur parcours et favoriserait leur liberté d’action, limiterait la course à l’emploi, aiderait à construire un parcours de formation et leur permettrait, bien sûr, d’être moins angoissés et d’accéder à une vie plus sereine, plus normale, avec d’autres perspectives que la peur du lendemain. Concernant le logement des saisonniers, premier critère de précarisation, sa garantie doit reposer sur la triple responsabilité du législateur, des collectivités et des employeurs. Confrontés à de graves difficultés, les élus du pays d’Auray, dont j’étais, ont su créer un foyer pour les jeunes travailleurs et une auberge de jeunesse avec des logements dédiés aux travailleurs saisonniers. Il est également nécessaire d’...

Certes, celles-ci sont réelles, mais les solutions avancées ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux. Cette question sensible aurait mérité mieux, à commencer par la prise en compte de l’ensemble des problématiques liées au logement des plus précaires. Les bonnes intentions ne suffisent pas, et la stigmatisation de cette population va crescendo. Je salue néanmoins le travail de M. le rapporteur, qui a introduit une réelle rigueur juridique en réécrivant le texte en commission. Il était nécessaire de supprimer l’article 2, véritable cadeau empoisonné pour les maires. De même, la réécriture de l’article 1er était bien...

La répression ne peut pas résoudre la crise du logement ni mettre fin à l’existence de filières organisées profitant du désarroi de nombreuses familles. En effet, près de 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté. Les travailleurs dits « pauvres » ne peuvent se loger correctement. Quelque 150 000 personnes seraient sans-abri, contre 80 000 voilà dix ans. Autant d’hommes, de femmes et d’enfants dont le droit au logement est loin d...

...n effet, l’article 226-4 du code pénal réprime d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. De surcroît, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement. Cette disposition permet d’accélérer la procédure d’expulsion dans les cas visés et de permettre au propriétaire ou au locataire de reprendre possession des lieux dans les délais les plus brefs, l’expulsion pouvant intervenir vingt-quatre heures après la mise en demeure adressée par le préfet aux occupants sans droit ni titre de quitter les lieux.

J’ai été aussi confronté au problème du squat, madame Bouchart, et je sais que c’est une dure réalité, mais la loi existe. En matière de logement pour les migrants, le Gouvernement a décidé, au début de cette année, de solliciter l’opérateur Adoma pour contribuer à la mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012. Celui-ci peut, à la demande des préfets, recourir à son parc de logements vacants ou proposer des services d’ingénierie pour apporter des solutions. Ainsi, comme vous pouvez le constater, des réponses à la question soulevée par...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » font aussi les frais de l’austérité mise en œuvre en étroite liaison avec les exigences de la Commission de Bruxelles. Les coupes sont renforcées par l’Assemblée nationale de près de 30 millions d’euros. Les choix opérés vont à l’encontre de toutes les valeurs de progrès, puisque ces crédits affaiblissent les dispositifs de solidarité, ponctionnent encore les acteurs du logement social et renf...

Cet objectif est très loin d’être atteint, malheureusement, dois-je dire, car nous y sommes favorables. Comment croire, enfin, que le « 1 % logement » pourra pallier éternellement tous les désengagements de l’État ?

...at assure une politique publique en la matière, parce que l’accès à un toit devrait être un droit, et pas seulement l’objet d’un marché spéculatif. La loi ALUR tentait d’opérer une sorte de régulation, mais le Premier ministre a fait le choix de la dénoncer. Nous estimons que ce renoncement est fort regrettable. Ce projet de loi de finances traduit également la volonté affichée de développer le logement intermédiaire. Nous n’avons pas d’objection de principe sur ce point, car la mixité sociale doit être favorisée et donc la diversité de l’offre. Cependant, pour nous, l’urgence, c’est aussi de faire baisser les prix du marché afin de dénoncer le poids des dépenses liées au logement. Il faut savoir qu’il existe un écart de l’ordre de 30 % avec l’Allemagne. Comment comprendre que le niveau global...

...ion de nature à changer la donne ! Il faut oser ! En effet, il convient de reconquérir au plus vite les 30 000 emplois perdus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Relancer la construction sociale permettrait d’engager à nouveau la bataille pour l’emploi, de lutter contre le chômage massif et de longue durée. J’en viens à la situation du livret A, levier essentiel de financement du logement social. L’abaissement du taux à 1 % durant l’été a, hélas ! conduit depuis septembre à un mouvement de décollecte, qui pénalisera la construction de logements sociaux. Le choc de construction annoncé par Manuel Valls devrait passer, non par des mesures d’exonérations fiscales, mais par un financement renforcé des acteurs du logement et des aides directes à la construction publique. Les bailleurs...