Interventions sur "taxe" de Rémi Féraud

Même avec les dispositions votées par le Sénat, la fiscalité applicable aux meublés touristiques reste avantageuse. Ces biens sont ainsi exemptés de TVA, contrairement à l’activité hôtelière qui, elle, crée des emplois… Avec cet amendement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre pour cela –, les plateformes acquittent certes cette taxe. Mais les communes rentrent-elles pour autant dans leurs frais, quand on sait combien le surtourisme peut leur coûter cher ? Pas toujours. Le renchérissement du prix de l’immobilier impose des préemptions pour créer de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le surtourisme pose un...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous l’avez rappelé vous-même : quand il s’est agi de sauver le financement des transports publics d’Île-de-France, nous avons voté l’augmentation de la taxe de séjour sur laquelle s’étaient accordés Clément Beaune, alors ministre délégué chargé des transports, et Valérie Pécresse, présidente de la région. Or les communes méritent aussi notre attention : c’est à ces collectivités que la surfréquentation touristique inflige le plus de frais. L’avis négatif de la commission ne me surprend pas. Néanmoins – j’y insiste –, ce sujet devra être pris en comp...

Je m’exprimerai brièvement sur l’article 27 ter, pour expliquer pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’y ont pas déposé d’amendements. Nous soutenons cet article, qui instaure une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les transports en Île-de-France. J’ai néanmoins trois regrets et quelques questions très précises à vous poser, monsieur le ministre, car la date d’entrée en vigueur de l’article nous inquiète. Premièrement, je regrette que nous ayons tant attendu pour mettre en place une telle taxe additionnelle, alors que nous aurions pu le faire depuis plusieur...

Je soutiens l’amendement de Christine Lavarde, qui tend à aborder une question que je soulevais moi-même : les communes vont collecter la taxe à partir du 1er janvier, si elles y parviennent, et elles vont le faire au profit d’autres entités. C’est inédit et nous devons en tenir compte. L’amendement ne résout sans doute pas parfaitement le problème, mais si nous l’adoptons, la disposition entrera dans la navette et cela me paraît important.

Je soutiens l'amendement de Christine Lavarde, qui tend à aborder une question que je soulevais moi-même : les communes vont collecter la taxe à partir du 1er janvier, si elles y parviennent, et elles vont le faire au profit d'autres entités. C'est inédit et nous devons en tenir compte. L'amendement ne résout sans doute pas parfaitement le problème, mais si nous l'adoptons, la disposition entrera dans la navette et cela me paraît important.

Si notre groupe n’a pas déposé cette année d’amendement visant à taxer les superprofits, il votera bien évidemment ceux qui viennent d’être présentés. Comme c’était le cas pour les amendements relatifs à la Fifa, si un amendement est déposé deux années de suite par nos collègues du groupe communiste, du RDSE et Union Centriste, c’est qu’il s’inscrit au-delà des travées de la gauche et de l’idéologie que vous pourriez nous prêter, selon laquelle nous serions contre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vise à compléter le droit des statuts fiscaux en créant un nouveau statut, celui de résidence d’attache. Concrètement, elle permettrait, dans un certain nombre de situations, aux Français établis hors de France d’éviter de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je m’exprime ici au nom du groupe socialiste sur les implications de cette mesure fiscale et bien que j’aie déjà eu, comme rapporteur spécial du budget de la mission « Action extérieure de l’État », l’occasion de m’intéresser à ces questions, Jean-Yves Leconte, qui représente les Français établis hors de France, y reviendra également. Qui est visé pa...

... a bien des Français qui, dans notre pays, se retrouvent sans logement à la suite d’une telle catastrophe. Dès lors, il faut nous montrer parfaitement équitables ; nous y sommes même obligés par la Constitution. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, au cas où cette proposition de loi serait adoptée, aggraver la crise du logement, qui est déjà très sévère. Mme Procaccia regrette que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires soit fixé au maximum légal à Paris, mais tel est également le cas dans d’autres villes, à Nice notamment, comme dans toutes les villes où la crise du logement est la plus grave. Cette proposition de loi ne doit pas accentuer encore cette crise, mais bien offrir une résidence de refuge à des Français qui résident dans des pays considérés comme dangereux...

...miter et y mettre fin. Nous ne disposons pas non plus de moyens permettant à la fois aux collectivités de bénéficier de ressources et aux personnes de se loger. Ces amendements lient bien les deux sujets. Quant à l’argument de l’attractivité touristique, soyons sérieux ! Recherchez sur internet le prix d’une chambre de palace à Paris : cela représente plusieurs milliers d’euros. Actuellement, la taxe de séjour est limitée à 5 euros ; des amendements visent à l’augmenter jusqu’à 8 ou 10 euros, selon les mécanismes. En bref, il n’en ressort aucun problème d’attractivité touristique. En revanche, des ressources supplémentaires seraient ainsi dégagées pour les collectivités, leur évitant d’augmenter d’autres impôts à la charge de leurs habitants. Le mécanisme sur les meublés de tourisme est égal...

Le code des collectivités territoriales prévoit qu’une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le plafond de cette taxe est de 1, 50 euro par tonne. Il avait été abaissé en 2007 et n’a jamais été réévalué depuis, alors que la majorité des taxes ou impôts ne sont pas plafonnés. Les communes qui accueillent une installation de stockage des déche...

Cet amendement vise à exonérer les administrations publiques de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dite TSB, laquelle finance la Société du Grand Paris. Il ne nous semble pas légitime que l’État et les collectivités territoriales y soient assujettis.

...pris de la majorité, et de l’Union européenne, comme M. le ministre vient de le rappeler. Je m’en réjouis, mais il faut aller plus loin, en particulier sur la question des superdividendes. En effet, si nous adoptons, dans la discussion qui suivra immédiatement celle-ci, un amendement de taxation des superprofits, je m’en réjouirai ; mais si cela ne devait pas arriver, il conviendrait du moins de taxer les superdividendes, c’est-à-dire des superprofits qui n’ont pas été réinvestis dans l’entreprise et qui n’ont donc contribué ni à faire baisser les prix ni à augmenter les salaires dans l’entreprise. Ces dividendes auraient pu servir à autre chose, comme le réclame M. le ministre de l’économie et des finances lui-même. Les taxer temporairement à un taux supérieur au PFU serait extrêmement logiq...

...eurs déposé un amendement identique –, tend à reprendre le dispositif que nous entendions soumettre au vote des citoyens par un référendum d’initiative partagée. Nous avons pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, qui estime que cette disposition fiscale n’entre pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, mais cela n’enlève rien sur le fond à notre demande : que l’on puisse taxer les superprofits dans cette période exceptionnelle. Je suis à ce propos tout à fait d’accord avec M. le président de la commission pour appeler cela une « contribution exceptionnelle » plutôt qu’une « taxation ». Notre assemblée vient de décider de ne pas taxer les superdividendes. Alors, prenons les choses à la source, par la taxation des superprofits ! Nous avons par ailleurs adopté un régi...

...evée au monde : en somme, l’un n’empêche pas l’autre. Quant à « aimer ou non l’entreprise », si la baisse de l’impôt sur les sociétés en est le référentiel, celle-ci a été décidée sous le quinquennat de François Hollande, comme le président de la commission des finances Claude Raynal l’a rappelé. Par conséquent, les socialistes aiment l’entreprise. En réalité, l’ensemble de ceux qui refusent la taxe sur les superprofits sont sur la défensive, que ce soit le Gouvernement, le rapporteur général, dont nombre d’arguments auraient pu conduire à instaurer un tel mécanisme, même modeste, même symbolique, ou les entreprises. Sous la pression de ce débat, CMA CGM, a mis en place un fonds énergies et Patrick Pouyanné a annoncé – je regardais LCI pendant qu’Éric Bocquet lisait Les Échos – que TotalEner...

Il ne s’agit pas de remettre en cause la pertinence dans son ensemble de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui tend à mettre en œuvre la taxation que nous souhaitions, même si les modalités restent bien insuffisantes. La taxe ne s’appliquerait en effet que dans les situations de rente. Cela dit, nous avons été nombreux à être alertés par des collectivités territoriales au sujet du service public de traitement des déchets. Ce sous-amendement vise donc, comme mon amendement précédent et ceux, identiques, de M. Kern, à ce que les collectivités territoriales n’aient pas à pâtir d’éventuelles implications négatives qui d...

...s parlé de la CVAE, de la CFE, de la difficulté à trouver des dispositifs pour compenser la perte de ces recettes pour les collectivités locales et des besoins de tenir compte des dynamiques territoriales. Êtes-vous prêts à regarder comment retrouver ces dynamiques sur d'autres sujets ? Je pense notamment aux dispositifs qui peuvent être revus pour abonder les objectifs de politique de logement : taxe sur les logements vacants, taxe sur les résidences secondaires... Par ailleurs, seriez-vous prêts à revoir les limitations actuellement imposées sur la taxe de séjour ? C'est une question importante pour beaucoup de communes dont Paris, où je suis élu. Cette taxe reposant en premier lieu sur les touristes étrangers, son augmentation ne pèserait pas sur les Français et pourrait éviter à des commu...

Cet amendement vise également à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais les taux qu’il tend à instituer sont beaucoup plus raisonnables : 33 % et 66 %, au lieu de 50 % et 100 %.

... énergétique. Ces recettes permettraient d’augmenter le pouvoir d’achat à la hauteur de l’inflation, sans entamer le reste à vivre des plus modestes, comme c’est le cas avec les mesures trop limitées qui nous sont présentées aujourd’hui, et sans toucher au temps de travail, comme le Gouvernement s’apprête à le faire avec le concours de la droite. Par ailleurs, tout conduit à mettre en place une taxe exceptionnelle sur les superprofits des grandes sociétés de l’énergie et des transports. Cette mesure est tellement légitime qu’elle s’est invitée jusqu’au sein de la majorité présidentielle. D’autant que les ressources ne manquent pas quand on voit les bénéfices records annoncés par TotalEnergies et la CMA CGM. Messieurs les ministres, renoncez au discours de l’impuissance, celui qui se content...

...ui, avec la TVA, reprend d’une main ce qu’il a fait semblant de donner de l’autre, il préserve vraiment, via la nouvelle contribution que nous proposons, le financement spécifique et l’indépendance de l’audiovisuel public. Ces dernières semaines, des voix de plus en plus nombreuses se sont élevées pour dire que la suppression de la redevance était une fausse bonne idée. Quand il s’agit de taxer les superprofits, il serait urgent d’attendre. Et là, pour supprimer un outil démocratique précieux, il n’y aurait pas une minute à perdre ? De grâce, soyons sérieux !

...es sociétés pour l’exercice fiscal actuel et pour le précédent, en forte augmentation bien que les multinationales ne paient que peu d’impôts, l’inéquité fiscale demeure entre, d’une part, les entreprises qui peuvent se permettre, et qui pratiquent, une très forte évasion fiscale, et, d’autre part, celles qui rapportent à travers l’impôt sur les sociétés des ressources financières à l’État. Cette taxe sur les superprofits rétablirait de l’équité fiscale entre les entreprises françaises. À vous de choisir votre argument : cette taxe est-elle, de toute façon, vaine ? Si elle ne saurait rien rapporter, puisque rien n’est produit en France…