Interventions sur "logement" de René-Paul Savary

...tionnaires que l’État lui-même ! Ces pratiques doivent donc cesser. Vous indiquiez hier soir, monsieur le ministre, que du fait de l’absence de majorité la donne avait changé, que le Gouvernement souhaitait coconstruire. Précisément, tenez donc compte des positions du Sénat quant aux ponctions que vous effectuez sur les trésoreries des chambres d’agriculture, des chambres des métiers ou d’Action Logement ! Par ailleurs, monsieur le ministre, en agissant de cette manière, vous allez perdre la confiance des partenaires sociaux.

...sons. Premièrement, dans sa rédaction actuelle, la condition fixée serait supérieure aux critères de performance de la RE2020, qui sont déjà difficiles à respecter pour les propriétaires et les professionnels, publics comme privés. Deuxièmement, la RE2020 devant s’appliquer progressivement de 2022 à 2030 – des travaux, annoncés par le Gouvernement, sont encore à réaliser pour l’alimentation des logements au biogaz ou la normalisation de l’analyse selon le cycle de vie, dite dynamique –, il serait curieux d’ériger si précocement et si uniformément les objectifs définis dans le cadre de cette réglementation en critères d’éligibilité fiscale. Troisièmement, de tels critères seraient complexes et contraignants pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Aussi est-il préférable que l...

Je partage le point de vue exprimé par le rapporteur. Nous nous plaignons tous de la désertification du milieu rural. Mais souvent, ce sont des investisseurs privés qui y rénovent des maisons anciennes, lesquelles n’ont pas les mêmes caractéristiques que des logements neufs adaptés à la transition énergétique. Nous imposons des complications telles que, pour ces investisseurs, il vaut parfois mieux ne pas rénover le logement ni le louer, d’autant plus si les loyers sont bloqués. Cela revient à vider nos campagnes ! Parallèlement, les difficultés sociétales font qu’en milieu rural de plus en plus de couples se séparent, et qu’il faut de plus en plus de logem...

Les maires ont progressivement compris qu’ils avaient un rôle à jouer, et qu’ils pouvaient perdre une partie de leurs prérogatives tout en gardant une vision d’ensemble tout à fait nécessaire. Cette vision d’ensemble est nécessaire, j’y insiste, en termes de logement, d’aménagements publics et d’environnement. Je pense, par exemple, aux grandes intercommunalités qui comptent quelques communes forestières, tandis que les autres communes qui les composent ne sont pas concernées par le patrimoine constitué par les forêts. La concertation et la réflexion sont donc nécessaires ; on ne peut pas changer les règles sans cesse. Je suivrai donc l’avis de Mme la minis...

Il faut véritablement prendre en compte le cas des villes où le taux de logements sociaux dépasse 40 %. Souvent, leur situation est le fruit de l’histoire : si, dans mon département de la Marne, la ville de Reims compte 43 % de logements sociaux, c’est du fait des destructions subies pendant la Grande Guerre. C’est aussi parce que, lors de la reconstruction, un certain nombre de personnes se sont prises en main : à Reims, les petites maisons avec jardin datent, dans l’ensemb...

Permettez-moi de faire une remarque après le bilan qui vient d’être fait de la loi SRU, même si je ne suis vraiment pas un spécialiste du logement. Lorsque je discute avec des bailleurs, ils me disent souvent que, pour répondre à des appels d’offres, ils doivent payer le foncier très cher, ce qui réduit ensuite leurs capacités à construire des logements plus modernes. J’ai visité des logements incluant de la domotique par exemple, dans lesquels les volets se ferment quand il fait trop chaud, comprenant de larges portes et des cloisons amo...

Je partage également la position de Mme le rapporteur pour avis. Vendredi, j’étais à Reims avec Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Cette ville a 43 % de logements sociaux et est à une heure de Paris. Les loyers y sont moins chers qu’en région parisienne, si bien que des habitants de cette région, en particulier de la première couronne – je ne citerai pas de département en particulier –, viennent s’y installer. Ils viennent à plusieurs et jouent sur la loi DALO pour obtenir d’autres logements. La ville connaît donc une dynamique et des difficultés particul...

...tière médico-sociale. Votre concept de schéma de transition démographique me plaît bien, mais je le conçois à l'échelle d'un bassin de vie. J'habite une petite ville de 6000 habitants dans un secteur fait de champs et de vignes - il y a en tout 600 communes dans la Marne, pour 500 000 habitants, c'est vous dire... Les gens habitent volontiers à la campagne et, arrivés à la vieillesse, achètent un logement en ville ! Les bourgs-centres comptent ainsi de plus en plus de personnes âgées, ce qui permet d'expliquer pourquoi les statistiques leur accordent de plus en plus de foyers, quand le nombre d'habitants diminue. Seule l'intercommunalité peut gérer cette transition générationnelle, qui s'effectue sur le temps long. Ne faudrait-il pas décliner le schéma à cette échelon ? Vous n'avez pas parlé du n...

...ntion puisque cela profite aux départements, qui gèrent les personnes en GIR 1 à 4... Il faudrait mettre fin aux financements des ARS et des Carsat et que l'on ait un unique financeur, ce qui sera source d'efficacité. Le maintien à domicile est une bonne chose mais le risque est l'isolement et la malnutrition donc il faut être vigilant. En même temps qu'est réalisée la rénovation énergétique des logements, il pourrait être procédé à leur adaptation à la dépendance, ce qui suppose d'avoir une approche transversale des politiques publiques. Il faut aussi travailler aussi sur le recours à la robotique dans les établissements. Toute charge répétitive pourrait être effectuée par un robot, afin que le personnel se consacre davantage aux relations humaines et à l'empathie. Avec ma collège Marie Mercier...

Je partage tout à fait l’avis de M. le ministre et de Mme la rapporteur. Il faut laisser de la souplesse, qui est le principe même de la décentralisation. C’est d’autant plus vrai que les départements n’ont pas tous la même politique en matière de logement. La complémentarité d’action entre les responsables respectifs des services de l’État et des départements passe notamment par l’action des services sociaux et par celle des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Il ne faut pas voter cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avez noté la bonne volonté qui s’exprime ici, au travers d’une proposition claire. Vous parlez de pragmatisme. Moi, je fais confiance à cette manière de concevoir l’évolution des logements, dans laquelle la personne handicapée est replacée au cœur du dispositif. Ce n’est pas aux problèmes d’urbanisme que nous nous intéressons d’abord, c’est à elle, à son handicap, à son évolution. Je rejoins là les propos de M. Yung. Il y a un aspect qui n’a pas été abordé : la domotique. Or la domotique permet véritablement de rendre service à nos personnes âgées ou handicapées. Il faut prendre ...

Je remercie mon collègue Pillet de proposer d’innover. Si l’on veut faire en sorte que ces logements soient occupés, en effet, il faut prendre un peu de risques et proposer des solutions nouvelles. C’est surtout la seconde formule qui me paraît intéressante. Je serai le rapporteur du projet de loi de réforme des retraites. Nous y travaillons déjà, et nous voyons bien que se pose, pour les personnes âgées, le problème de la mobilisation du patrimoine, et en particulier celui du viager. Si le re...

Il faudra tout de même apporter une clarification ; c’est obligatoire. Je remercie les auteurs de l’amendement de l’avoir déposé. En effet, l’accompagnement social vers le logement et l’hébergement doivent rester aux niveaux communal ou intercommunal et départemental. Les aides à la pierre relèvent de la déconcentration et non de la décentralisation optionnelle ; elles ont bien été confiées aux départements. Comme nous l’avons vu lors de l’examen du 7° de l’article 3, les départements peuvent garantir les emprunts destinés à financer la construction de logements par les org...

Comme mon collègue Jean-Claude Lenoir, je pense que la réflexion s’est focalisée sur l’Île-de-France. Or il se passe aussi des choses ailleurs ! Je suis élu du département de la Marne. À Reims, les logements sociaux représentent plus de 43 % du parc total. Nous rencontrons régulièrement des investisseurs privés pour essayer de les encourager à investir et nous voyons bien qu’ils sont très préoccupés devant l’évolution législative ou réglementaire en matière de logement. L’absence de stabilité décourage l’investissement, qui doit évidemment être programmé sur un certain nombre d’années. Et, à en juge...

Le présent projet de loi prévoit un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, ont toujours cantonné l’encadrement des loyers aux logements existants, excluant de leur champ la première location portant sur un logement neuf. Dans le cas présent, la limitation du premier loyer pour un logement neuf en fonction du loyer médian de référence majoré n’aurait ...

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas très bien saisi votre explication au sujet de cet amendement, ou du moins ai-je cru comprendre que la commission y était défavorable au motif qu’il tendait à réserver l’encadrement des loyers aux logements neufs. Or c’est l’inverse que nous proposons : nous souhaitons que les logements neufs ne soient pas pris en compte dans le calcul du loyer médian, car ils ne doivent pas être intégrés parmi les logements auxquels le loyer de référence a vocation à s’appliquer. Non seulement notre proposition est tout à fait cohérente au regard de la méthode d’établissement du loyer médian de référence, mais el...

Il faut créer une relation de confiance entre les deux parties si l’on veut inciter un certain nombre de propriétaires à louer leur logement. Or si quelques articles favorisent la confiance, beaucoup d’autres favorisent la défiance. L’article 8 visait à redonner confiance à travers une garantie, mais le dispositif retenu entraîne finalement une déresponsabilisation du locataire. Ce n’est pas cela qui incitera les propriétaires à investir dans l’immobilier locatif, de sorte que des logements plus nombreux soient offerts à la populatio...

Vous appelez de vos voeux le lancement d'une réflexion sur les aides personnelles au logement. Des pistes sont-elles évoquées pour les verser directement aux propriétaires ? La création du CGET ne risque-t-elle pas de conduire à une prédominance des villes sur les campagnes et par conséquent à une politique déséquilibrée sur les territoires ?

...r les arguments qui ont été évoqués par mes collègues. L’article 1er me semble l’illustration de ce projet de loi, qui, à la fois, instaure la défiance entre bailleurs et locataires, entraîne une complexification supplémentaire de leurs rapports et se révèle de nature à décourager les petits investisseurs. Ceux-ci ont investi leurs économies en vue, certes, de tirer un bénéfice de la location du logement qu’ils ont acquis, mais aussi, parfois, pour des raisons civiques, afin de contribuer au développement sociétal à travers un investissement personnel. Ces propriétaires méritent qu’un certain nombre de dispositions assurent la simplification des relations, parfois particulièrement difficiles, qu’ils peuvent entretenir avec leurs locataires. Il faut reconnaître qu’un certain nombre d’amélioration...

Pour ce qui me concerne, il me semble que d’autres dispositions seraient autrement plus incitatives ! Au reste, cela vaut également pour les rénovations, un sujet que nous n’avons pas encore évoqué : au nom du développement durable, on demande aux propriétaires de faire des efforts pour mieux isoler leur logement et le rendre moins gourmand en énergie, et, parallèlement, on baisse le montant des loyers. Il y a là aussi une contradiction qui mérite d’être soulignée. Bien entendu, je voterai contre l’article 1er, symbole de cette volonté de complexification, de désengagement et de déresponsabilisation.