Interventions sur "l’électricité" de Roland Courteau

Nous considérons que la mise en place de l’Arenh a échoué à faire émerger une véritable concurrence sur le marché de l’électricité. La concurrence demeure d’autant plus artificielle que les fournisseurs alternatifs, alors qu’ils y étaient incités, n’ont pas tous investi dans de nouvelles capacités de production. Dès lors, nous souhaitons réserver l’Arenh, à partir de 2020, aux seuls opérateurs dotés de capacités de production d’électricité, d’autant que cet article en relève le plafond de volume. Le relèvement du plafond de...

La suppression des tarifs réglementés du gaz, mais aussi de l’électricité, pour les très grandes entreprises s’inscrit dans la continuité de la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, la France a régulièrement donné son aval à la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie. Aujourd’hui, ce sont les dernières protections des consommateurs que sont les tarifs réglementés qui disparaissent. L...

...renh, même s’il est lié à l’augmentation du prix, nous persistons à dire qu’il est néfaste, en ce qu’il favorise la mise en œuvre aux forceps d’une concurrence artificielle, sans réel bénéfice pour les consommateurs, tout en amputant les capacités d’investissement d’EDF. Nous regrettons également la suppression des tarifs réglementés du gaz et les restrictions apportées aux tarifs réglementés de l’électricité, dernières protections qui existent pour les consommateurs. Enfin, si le texte fixe des objectifs intéressants, s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, aucun moyen précis n’est évoqué pour les atteindre. En conclusion, il ne serait ni juste ni objectif de dire que ce texte ne comporte pas d’avancées, mais, sur les point...

... : ce peut être un plus pour le développement des centrales à biomasse et des énergies renouvelables. Concernant l’interdiction, à l’article 2, du cumul de la valorisation des garanties d’origine avec les dispositifs de soutiens publics, comme l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, il nous paraît normal d’éviter que le consommateur ne paye plusieurs fois l’origine renouvelable de l’électricité. L’autre avantage de cette interdiction était, nous semble-t-il, d’encourager le développement de nouvelles capacités renouvelables, avec pour objectif d’une meilleure intégration au marché. Cependant, par rapport au texte initial, nous craignions que cette interdiction ne se traduise par la disparition de toute traçabilité, dans la mesure où l’on ne pourrait plus faire mention de la garantie d’...

...t tout à fait exact. Toutefois, les dispositions des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie nécessitent un texte d’application pour préciser le contenu et les modalités de recueil des informations mises à disposition des usagers, notamment les modalités de recueil de leur consentement. Dans le cas d’espèce, la difficulté est principalement technique : l’article L. 341-4, qui concerne l’électricité, s’insère dans le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’énergie. Or l’article L. 341-5 dispose qu’« un décret en Conseil d’État, pris après proposition de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l’article L. 341-4 », relatif aux com...

...ieur ». Il reste, toutefois, un problème : toujours selon la Croix-Rouge, certaines personnes se chauffant au bois ou au fioul ne sont certes pas concernées par la trêve hivernale, mais elles ne le sont pas davantage par les tarifs sociaux. En 2014, ces derniers ont permis un rabais moyen sur la facture d’électricité annuelle de 94 euros pour les bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité et de 109 euros pour les bénéficiaires du tarif social du gaz. Comme l’a récemment écrit le médiateur national de l’énergie, le droit à l’énergie implique d’abord le droit pour chacun de se chauffer l’hiver, quelles que soient ses ressources et ses difficultés financières. Par voie réglementaire puis législative, le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux a été augmenté. L’objectif est de per...

...s reconnues, même s’il n’est pas exempt de quelques défauts. C’est ce qui a certainement conduit l’Union européenne à adopter de nouvelles lignes directrices pour envisager un régime de soutien de substitution. L’article 23 permet donc de soutenir la production d’électricité renouvelable d’une manière alternative au régime de l’obligation d’achat. Cela consiste à vendre directement sur le marché l’électricité produite, en contrepartie du versement d’une prime appelée « complément de rémunération ». En fait, le I de cet article confère notamment au pouvoir réglementaire la capacité de prévoir de quel régime ces installations de production d’électricité renouvelable pourront bénéficier, donc la possibilité d’adapter avec souplesse les nouvelles lignes directrices en matière d’aides de l’État. Si j’ai ...

...la courbe de la production nucléaire avec celle des besoins : vous constaterez qu’elles sont très différentes. Les besoins varient sans cesse au cours de la journée, alors que l’énergie nucléaire est très peu flexible. On aura beau renouveler les réacteurs, ce principe de base demeurera inchangé : il existe forcément une limite supérieure au-delà de laquelle le nucléaire n’a plus de sens, sauf si l’électricité produite est stockée. On ne se rend guère compte de ce fait, parce que l’électricité nucléaire française est, d’une certaine manière, stockée dans des barrages de montagne français ou suisses. La limite au développement des énergies renouvelables est la même : au-delà d’un certain niveau, régulièrement atteint en Allemagne, celles-ci mettent en danger la stabilité du réseau ou désorganisent les ...

Il est vrai que l’on ne peut pas dans le même temps préconiser, comme le font les auteurs de la proposition de résolution, la réduction de la part des énergies fossiles au profit de l’électricité et évoquer la nécessité d’exploiter les gaz de schiste qui sont eux-mêmes une énergie fossile. Qu’en pensent certains d’entre vous, mes chers collègues, qui semblent très favorables aux gaz de schiste ? Vous n’en avez pas parlé... Cela étant, mieux adapter la production et la consommation, c’est aussi favoriser l’efficacité énergétique. Dans la proposition de résolution, il est souligné, à juste...

...s, qui évitent le triple risque auquel nous exposent les énergies fossiles : le changement climatique, l’épuisement des ressources et la dépendance à l’égard des autres pays. Le développement des énergies renouvelables implique toutefois, là encore, un soutien des pouvoirs publics, car les énergies renouvelables, à l’exception de l’énergie hydraulique, n’en sont qu’à leurs débuts opérationnels. L’électricité d’origine hydraulique a un coût inférieur au prix du marché – 30 euros le mégawattheure, contre 55 à 60 euros – et celui de la production éolienne terrestre se rapproche de ce dernier, puisqu’il s’établit entre 65 et 75 euros le mégawattheure.

...domaine, nous devrons mettre en évidence les filières présentant un véritable potentiel de développement des entreprises et disposant d’un savoir-faire technologique opérationnel. Elles doivent être riches en emplois non délocalisables et proposer des prix aussi faibles que possible afin de préserver notre compétitivité. Produire mieux, c’est aussi produire de l’énergie, tout particulièrement de l’électricité, lorsque la demande se manifeste. N’oublions donc pas que le stockage de l’électricité est un enjeu fondamental. Seul le stockage à grande échelle permettra, un jour, aux énergies renouvelables de passer à la première place dans le bouquet énergétique. Consommer moins et produire mieux : les deux objectifs sont liés. Ainsi, ramener la part de l’électricité nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 sera ...

..., en effet, se reposer sur le pouvoir réglementaire. Cela étant, le dispositif que j’entendais proposer apporte, justement, une définition beaucoup plus précise du volume de référence, qui, à mon sens, satisfait pleinement aux critères définis par la Constitution. D’après les études qu’a réalisées Bercy à ma demande, ce volume pourrait être – c’est un ordre de grandeur – de 6 mégawattheures pour l’électricité et de 15 mégawattheures pour le gaz. C’est précisément pour tenir compte du poids que le mécanisme voté à l’Assemblée nationale ferait peser sur les ménages qui ne pourraient réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique que je souhaitais proposer que les sommes dégagées grâce à l’application du malus soient utilisées pour l’amélioration de la performance énergétique des loge...

Je l’ai dit en commission, cet article contient des dispositions que je qualifierai de pertinentes. Oui, il est tout à fait pertinent, et particulièrement souhaitable, de mettre en place une nouvelle tarification progressive de l’électricité qui puisse garantir aux consommateurs finals domestiques un accès à un volume d’électricité minimal mais suffisant et à un coût très réduit. On l’aura bien compris, il s’agit de garantir l’accès de tous à cette énergie afin de satisfaire les besoins essentiels de chacun. C’est donc bon pour les catégories les plus modestes, qui auront ainsi accès à l’électricité à un coût très réduit. Au-delà d...

Laisser en veille jour et nuit un téléviseur, plus une chaîne hi-fi, plus un micro-onde, ce sont d’innombrables kilowattheures gaspillés, d’innombrables kilowattheures consommés stupidement et des quantités non négligeables de gaz à effet de serre ! Et je pourrais évoquer, à propos de gaspillage, ces terrasses de café ou de restaurant à l’air libre chauffées l’hiver au gaz ou à l’électricité. Étranges manières ! Stupide snobisme ! Oui, je le confirme, l’article 4 est une mesure intelligente, bonne pour l’environnement et bonne pour lutter contre la précarité énergétique ! Faut-il rappeler que trois millions de personnes ne peuvent se chauffer parce que, faute de revenus suffisants, elles doivent choisir entre nourrir les enfants ou se chauffer ? Se chauffer n’est pas un luxe ! Ce d...

Nous avions déjà déposé un amendement similaire à l’occasion de l’examen d’autres textes, notamment un projet de loi de finances rectificative. Si je me souviens bien, au mois de juin dernier, le rapporteur général avait trouvé l’idée « intéressante ». Il m’a donc paru pertinent de déposer aujourd’hui un amendement en ce sens. De quoi s’agit-il ? La contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, permet de couvrir les charges qu’elle est censée financer, à savoir le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones insulaires et les dispositifs sociaux en faveur des clients en situation de précarité, dont la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Les surcoûts supportés par les fournisseurs en raison de leur partic...

...de nos collègues nous appellent à respecter les exigences de l’Union européenne. Mais, lorsque deux commissaires européens écrivent, dans un courrier adressé à M. Fillon, que les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure ouverte par la commission en 2007 sur la compatibilité entre les tarifs réglementés de vente de l’électricité et les règles relatives aux aides d’État, il me semble que c’est clair et net ! Encore une fois, je remarque que votre position est à géométrie variable.

...ns des multiples propositions de loi ou projets de loi traitant de la question de la pérennisation des tarifs réglementés de vente pour que l’on applique aux consommateurs de gaz naturel les mêmes dispositions qu’aux consommateurs d’électricité. Ce fut l’objet entre autres de notre proposition de loi déposée fin 2007 et nous avions eu gain de cause avec l’extension des dispositions valables pour l’électricité au secteur du gaz. Dans la continuité, cet amendement vise, une fois de plus, à ce qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des petits consommateurs de gaz naturel. Il prévoit que ceux-ci puissent bénéficier des mêmes règles que les consommateurs d’électricité. L’harmonisation entre l’électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d’accès aux tarifs régle...

Je crois savoir que le CNRS effectue des recherches sur le stockage de l’électricité…

...llance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » pour s’assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs seront bien orientés vers les coûts de fourniture, coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ce qu'indique d’ailleurs l'étude d'impact du Gouvernement. Alors que l’opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l’électricité à un prix donné, il paraît légitime de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes. En effet, si ce n’était pas le cas, nous perdrions sur tous les tableaux : au niveau non seulement de l’entreprise de production, mais aussi de nos entreprise...

...ontribution au coût de construction et/ou de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution publique d’électricité est supportée par la collectivité en charge de l’urbanisme, la CCU, c'est-à-dire le plus souvent la commune. En outre, le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dispose que « les tarifs d’utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux. « Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d’extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une co...