Interventions sur "logement" de Ronan Dantec

Par cet amendement, nous reprenons la proposition SL2.3 de la Convention citoyenne pour le climat intitulée : « Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public, ainsi que les bâtiments tertiaires ». Nous considérons qu’en éteignant les installations de chauffage ou en en réduisant la température dans les bâtiments non résidentiels au plus tard une heure après la fin de l’occupation des locaux, et en les rallumant au plus tôt une heure avant le début de l’activité, nous pourrions économiser environ 25 % d’...

...erçants et entrepreneurs individuels, qui ont basculé dans la précarité. Il se trouve, madame la ministre, que nous nous sommes réunis à Nantes pour discuter de ces sujets. Les témoignages qui remontent des associations sont extrêmement inquiétants à cet égard. Dans ce contexte, la mission « Cohésion des territoires », qui regroupe l’action publique en matière d’hébergement, de parcours vers le logement et d’insertion des personnes vulnérables ou d’amélioration de l’habitat, est un axe fort du projet de loi de finances et mérite une attention toute particulière. Or l’effort budgétaire fourni par le Gouvernement ne nous semble pas à la hauteur de nombre de ces enjeux. Tout d’abord, la politique du logement a été mise à mal ces dernières années. Les crédits des APL ont fortement diminué depuis 2...

... avons donc déposé un amendement ayant pour objet de les augmenter. Concernant la politique de la ville, nous devons aussi amplifier nos actions en faveur de l’emploi, de l’éducation prioritaire et du renouvellement urbain, comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann. Sur ce dernier point, la dotation de l’État est en deçà de la trajectoire annoncée et les incertitudes liées à l’avenir du groupe Action Logement, financeur majeur, font peser de vraies craintes sur l’avenir. Je n’ai pas l’habitude de citer le rapporteur Dallier dans le texte tous les jours

… mais je crois qu’il disait que nous allions vers une crise du logement sans précédent, ce qui est un excellent résumé de la situation.

Cela ne nous avait pas échappé. Aussi s'agissait-il d'un amendement d'appel, pour montrer que ce texte ne permettrait aucunement d'atteindre nos objectifs en termes de rénovation thermique de logements anciens - tout comme il y a cinq ans ! Et, dans cinq ans, nous déplorerons de nouveau que seules quelques dizaines de milliers de logements aient été rénovés, au lieu des centaines de milliers nécessaires.

...réduction des émissions des gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique. Il y a, dans le texte, une contradiction flagrante entre les objectifs quantitatifs destinés à répondre au défi climatique et la manière dont on traite la question de la rénovation du bâti. L’État n’a pas été capable de mettre en place une stratégie, car, on le sait tous, il n’y a pas eu d’accord entre le ministère du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire, et les réunions interministérielles ont été difficiles. Comme il n’y a pas de stratégie, l’Assemblée nationale a essayé de bricoler en urgence des propositions pour rehausser l’ambition du texte, puis nous avons essayé de limiter la contradiction – flagrante, je le répète – entre les objectifs quantitatifs et l’absence de stratégie, y com...

Il s’agit de remplacer l’année 2033 par l’année 2028 comme échéance pour la rénovation des logements du parc locatif privé appartenant aux copropriétés situées au sein des zones tendues. Nous sommes là au cœur du sujet ; il n’est pas sérieux, alors que la question climatique se fait de plus en plus pressante, de fixer l’échéance à 2033, dans quinze ans ! Cela n’a aucun sens !

...e la ministre, je pense que cela fait partie de vos grands chantiers : il faut parvenir à mettre tout cela en cohérence. Sans coercition, on n’arrivera à rien. Il existe un scénario ZEN 2050, ou zéro émission nette 2050, développé par les très grandes entreprises françaises du CAC 40. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut absolument imposer la rénovation au moment de la vente des logements. C’est le grand capital qui le dit !

J’attendais de connaître les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre avant de m’exprimer. On nous fait des réponses de deux types : d’un côté, on dit que le risque est de démobiliser les propriétaires privés – c’était l’argument du ministère du logement, notamment, lors des arbitrages –, de l’autre, on affirme que nos amendements posent des problèmes techniques. Nous sommes en train d’écrire la loi à la place de l’État. Nous savons tous ici que le dispositif, tel qu’il est proposé, ne permettra pas d’atteindre les objectifs de la PPE en termes d’efficacité énergétique et sur le climat. C’est impossible, aucune mesure de coercition n’étant prévu...

...ui nous a tous impressionnés. Je tiens tout de même à dire que je me sens quelque peu déprimé après la discussion d’hier soir. J’ai le sentiment qu’il est bien difficile d’avancer dès que le Sénat évoque les questions climatiques et que les vagues de chaleur ont tendance à rester à la porte de cet hémicycle climatisé. Il y a une question centrale : les émissions de gaz à effet de serre dues aux logements représentent, M. le secrétaire d’État nous l’a rappelé, 40 % du total des émissions. Ce projet de loi aurait dû montrer la cohérence de l’approche gouvernementale, au regard des paroles fortes, très fortes même, du Président de la République, et d’une stratégie sur le logement censée permettre de tenir nos objectifs internationaux. La semaine dernière, les services de l’État, par le biais de la...

Permettez-moi de rappeler en préambule que, lors de la réunion relative à la stratégie nationale bas carbone qui s’est tenue mercredi dernier, le Gouvernement a annoncé que, avec un retard de l’ordre de 100 000 logements sur les objectifs de réhabilitation, la France se trouvait dans l’incapacité de tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Chacun sait que la vente est l’un des moments clés pour mobiliser les acteurs afin de mener une vraie politique de réhabilitation des logements, et que le DPE en constitue un des éléments clés. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement s’en...

J’ai tendance à penser qu’il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux mesures que nous avons adoptées dans le cadre de lois précédentes. Nous avons notamment rendu obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, pour les intercommunalités françaises, et nous savons que nous n’atteindrons pas les objectifs prévus sans une politique forte en matière de logement. Aussi, dans le cadre du plan local de l’habitat, le PLH, il convient de se poser la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec la mise en place d’une stratégie concernant la qualité du bâti. Cet amendement a pour objet de créer cette cohérence. J’en profite pour rappeler que tous les réseaux de collectivités territoriales défendent non seulement le PCAET, mais, surtou...

Tout d’abord, il ne s’agit pas simplement de lutter contre la précarité énergétique. Madame la rapporteur, il ne s’agit pas non plus d’effectuer un diagnostic des logements, bâtiment par bâtiment. On va simplement appliquer des règles de trois, dans la mesure où l’on a quand même déjà une connaissance de la qualité de l’état du bâti. L’objectif est d’établir les grandes politiques publiques intercommunales aussi en fonction de l’enjeu climatique ! Ce qui se passe depuis quelques heures dans cet hémicycle révèle en tout cas le tragique de notre époque ! §On perçoit...

Mon amendement vise à restaurer une initiative de l’Assemblée nationale, malheureusement supprimée par le Sénat. Comme le regrettait le secrétaire d’État il y a quelques instants, on continue de multiplier les dispositifs expérimentaux, alors que, à l’échelon des intercommunalités, les grandes politiques de planification – plan Climat, plan Mobilité, plan Logement – devraient être totalement en cohérence les unes avec les autres. Si c’était le cas, nous n’aurions probablement pas besoin de dispositifs expérimentaux supplémentaires. Reste que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale est une avancée – c’est la raison pour laquelle nous voulons le rétablir –, même s’il soulève de nombreuses questions : le guichet sera-t-il le même que pour les esp...

...t être les premiers ciblés pour entamer les études, puis les travaux. On structurera ainsi une filière qui bénéficiera, dans un second temps, à de plus petits propriétaires. Sans stratégie de court terme – aujourd’hui, je n’en vois pas dans le projet de loi ÉLAN –, nous courons à la catastrophe absolue : une grande partie de ce que nous sommes en train de promouvoir en matière de fluidité sur le logement se heurtera à une crise sociale et environnementale beaucoup plus lourde, et qui arrivera très vite.

M. Ronan Dantec. Comme l’a excellemment rappelé M. le ministre tout à l’heure, la loi SRU vise à mettre en place une stratégie de construction de logement social ; ce n’est pas une loi sur l’équilibre social des territoires.

Si la loi SRU ne débouche pas sur des stratégies de construction – je pense que Marie-Noëlle Lienemann sera d’accord avec moi sur ce point –, elle manque son objectif ! Une partie des amendements visant à fixer des exemptions diverses et variées ne s’inscrivent justement pas dans une logique de construction de logements sociaux. Défendant régulièrement une approche intercommunale des problèmes, je trouve l’amendement n° 519 rectifié intéressant en ce qu’il vise à favoriser la réalisation de logements sociaux en instaurant une souplesse à l’échelle de l’intercommunalité. Cependant, le dispositif ne pourra pas fonctionner si l’on multiplie les exemptions, par exemple en relevant le seuil d’application de 1 500 à...

...social. Le monde n’est malheureusement pas parfait. Cela étant, compte tenu des tensions qui traversent la société, nées d’une frustration sociale toujours plus importante, le risque est réel de créer une machinerie néfaste : les organismes auront tendance à privilégier ce qui est le plus vendable, donc la vente en bloc, et à exclure finalement de l’accès à la propriété des gens occupant déjà ces logements et pourtant disposés à les acquérir. On l’imagine bien, cette machinerie ne fera qu’accroître la frustration sociale, car ce ne sont pas les logements les plus difficiles à vendre qui seront mis sur le marché par les organismes. De plus, il est à craindre, sans anticiper sur le sort des amendements déposés en la matière, que le rôle des domaines ne soit pas conforté. Nous avons donc besoin d’é...

Madame la rapporteur, la charge principale, c’est le fonctionnement du logement. Il est temps de trouver des dispositifs qui permettent, au moment du déclenchement des aides, d’avoir des leviers forts pour engager la rénovation des logements. Ce matin, nous avons appris une mauvaise nouvelle : dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, le Gouvernement annonce d’ores et déjà une baisse de l’objectif de réhabilitation de logements, ramené de 500 000 à 400 000 logeme...

... de l’incapacité à introduire de la régulation. Il est faux de penser que les choses s’arrangeront spontanément, par la « carotte », par la seule incitation, que nous retrouverons ainsi une trajectoire inférieure à deux degrés. Il faut des règles. Mme la ministre a rappelé le cas de l’Allemagne, qui sert parfois d’exemple même au rapporteur en matière de réhabilitation et de rénovation du parc de logements, qui a atteint ses objectifs grâce à des règles contraignantes. De surcroît, cette disposition est en cohérence avec celle que nous avons adoptée hier. Nous avons adressé un premier signal en 2020 sur la rénovation du parc locatif privé ; nous en donnons un second en 2030 pour un certain nombre d’entreprises. Un vrai schéma cohérent d’engagement, de création de filières et de formations est ain...